Modification de la Loi sur les mines en vue d’une approche plus rationnelle pour autoriser la vente du produit final à partir d’échantillons en vrac.

Qu’est-ce que l’article 52 de la Loi sur les mines?

Conformément au paragraphe 52(1) de la Loi sur les mines, les titulaires de claims doivent obtenir l’autorisation du ministre avant d’extraire un échantillon en vrac pour en analyser la teneur en minéraux. Une autre autorisation, en vertu du paragraphe 52(4), est requise pour que le produit final de cet échantillon en vrac puisse être vendu.

Quels changements ont été apportés?

Des modifications législatives à la Loi sur les mines ont été apportées pour donner effet à un règlement qui établirait un modèle d’« autorisation par règle » permettant ainsi aux titulaires de claims de vendre le produit final d’un échantillon en vrac et d’en conserver les recettes, sous réserve de certaines conditions. Les modifications pertinentes à la Loi sur les mines seront adoptées une fois que les règlements d’application ont été élaborés et déposés.

Les modifications offriront clarté et certitude aux promoteurs quant à la conservation des recettes tirées des échantillons en vrac et faciliteront les projets d’exploration initiale et avancée.

Ces modifications ne devraient pas entraîner de coûts ou d’économies de coûts pour les promoteurs tenus de s’y conformer. De plus, elles ne devraient pas avoir d’incidence sur les petites entreprises ni donner lieu à des changements aux coûts annuels. Cependant, une plus grande clarté concernant l’autorisation de vendre le produit final d’un échantillon en vrac, et toute conservation des recettes en découlant, pourrait aider les promoteurs à compenser une partie des coûts des travaux d’exploration initiale ou avancée exécutés à l’égard de leur claim.