Modifications proposées au règlement sur la délivrance de permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées afin d’atténuer les répercussions des situations d’urgence

Nous proposons des modifications réglementaires qui permettraient au ministère d’agir rapidement pour assurer la protection des stations d’épuration des eaux d’égout de la province en cas d’urgence.

Les modifications que nous proposons ne seraient adoptées qu’en cas d’urgence et incluraient des mesures comme la prolongation des permis d’exploitant et la possibilité que certaines personnes qualifiées, mais non accréditées soient autorisées à assurer temporairement le fonctionnement des réseaux. Les autres modifications que nous proposons comprennent la possibilité d’étaler sur trois ans le temps moyen consacré à la formation sur les eaux usées, la clarification du processus associé aux plans de grève et de lock-out et l’harmonisation du moment auquel le directeur du ministère peut révoquer et (ou) suspendre le certificat ou le permis d’un exploitant.

Les modifications proposées relativement aux situations d’urgence s’harmonisent avec les mesures temporaires que nous avons adoptées pendant la pandémie de COVID-19 et garantiraient que les propriétaires et les exploitants de réseaux puissent assurer la continuité des activités et se concentrer sur la protection de nos voies navigables en cas d’urgence.

En collaboration avec nos partenaires et les municipalités, nous continuerons de nous assurer que nos réseaux de traitement des eaux usées sont conformes aux normes de sécurité élevées de l’Ontario et que l’environnement continue d’être protégé.

Un aperçu des modifications précises que nous proposons d’apporter au Règlement de l’Ontario 129/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario est présenté ci-dessous.

Il convient de préciser que les modifications proposées suivantes ne visent pas à remplacer les lois sur le travail ou les conventions collectives applicables. Les employeurs seraient toujours tenus de travailler dans le contexte de leurs relations de travail respectives lorsqu’ils se prévaudraient de l’une ou l’autre des modifications proposées.

Modifications proposées relativement aux situations d’urgence

1. Ajouter une définition du terme « situation d’urgence » au règlement, car celui-ci n’est pas actuellement défini dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou le Règlement de l’Ontario 129/04.

On propose que la définition soit conforme à celle de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, à savoir :

« situation d’urgence » Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre.

2. Préciser les situations exceptionnelles qui pourraient déclencher la mise en œuvre des dispositions d’urgence proposées par le directeur du ministère ayant le pouvoir d’appliquer le Règlement de l’Ontario 129/04 ou le propriétaire d’une installation de traitement des eaux usées, à savoir :

1. Si une situation d’urgence est déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (p. ex., à l’échelle provinciale, régionale ou municipale), et que la nature de cette urgence est telle qu’elle pourrait nuire à l’exploitation de l’installation et poser ainsi un risque important pour la santé humaine ou l’environnement naturel.

2. Si les décrets d’urgence émis en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ont été maintenus dans la législation subséquente et demeurent en vigueur à la suite de la situation d’urgence.

3. Si le directeur est d’avis qu’une situation d’urgence est présente ou imminente et qu’elle pourrait entraîner un risque important pour la santé humaine ou l’environnement, et qu’un agent provincial, un directeur ou le ministre a émis ou envisage d’émettre un décret relativement à la situation d’urgence.

3. Dans les situations décrites aux points 2 (1), (2) et (3) ci-dessus, donner au directeur du ministère le pouvoir de reporter d’un maximum de 12 mois la date d’expiration du permis d’un exploitant de réseaux d’eaux usées, au besoin, pour aider les installations à se concentrer sur l’intervention d’urgence.

Pour effectuer leur travail, les exploitants de réseaux d’eaux usées doivent détenir un permis valide délivré par la province. Actuellement, le directeur du ministère n’a pas le pouvoir de modifier la date d’expiration d’un permis sans qu’un exploitant lui ait envoyé une demande et ait payé les frais connexes.

La modification proposée donnerait au directeur du ministère le pouvoir de prolonger rapidement le permis d’un exploitant sans qu’une demande soit soumise. Ce changement proposé permettrait aux exploitants qui font face à une situation d’urgence de conserver leur permis et de se concentrer sur l’exploitation de leur installation afin d’assurer la protection continue de nos voies navigables.

4. Permettre aux propriétaires d’employer temporairement des personnes compétentes et expérimentées, mais non accréditées pour exploiter les installations de traitement des eaux usées en vue d’assurer la continuité des activités dans les situations d’urgence.

Les propriétaires ne seraient autorisés à exercer ce pouvoir que dans les cas où :

• une situation d’urgence est déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou des décrets d’urgence pris en vertu de la cette loi sont maintenus dans la législation subséquente (comme il est indiqué aux points 2 [1] et 2 [2] ci-dessus);
• la nature de cette urgence est telle qu’elle pourrait nuire au fonctionnement de l’installation et, par conséquent, poser un risque important pour la santé humaine ou l’environnement naturel.

Les modifications proposées permettraient aux propriétaires d’installations d’employer temporairement les types de personnel de remplacement suivants pour exploiter une installation de traitement des eaux usées, tant que certaines conditions sont remplies :

• les praticiens de l’ingénierie titulaires d’un permis (p. ex., ingénieurs);
• les personnes qui ont détenu un permis d’exploitant au cours des cinq dernières années (p. ex., exploitants retraités);
• les techniciens ou technologues agréés en génie qui ont au moins trois années d’expérience de travail dans le type d’installation à exploiter;
• les gestionnaires ayant au moins cinq années d’expérience de travail dans le type d’installation à exploiter;
• le personnel d’entretien ou de soutien technique qui travaille dans des installations de traitement des eaux usées et qui possède au moins cinq années d’expérience en matière d’exploitation de l’installation (p. ex., mécanicien d’entretien, électricien, technicien d’instruments, mécanicien d’entretien, technicien en contrôle des procédés).

Les techniciens ou technologues agréés en génie, les gestionnaires et le personnel d’entretien ou de soutien technique employés à titre de remplaçants temporaires devront être formés sur les tâches à accomplir par un exploitant accrédité ou par une personne qui a détenu un permis d’exploitant au cours des cinq dernières années.

Ce personnel de remplacement temporaire pourrait seulement assumer les responsabilités et les fonctions d’un opérateur responsable ou d’un opérateur responsable général s’il est composé de praticiens de l’ingénierie titulaires d’un permis ou de personnes ayant préalablement détenu un permis du type et de la catégorie appropriés (p. ex., permis de catégorie I pour un opérateur responsable, permis de catégorie 3 ou plus pour un opérateur responsable général dans une installation de catégorie 3).

Le propriétaire d’une installation qui se prévaut de ce pouvoir pour embaucher temporairement du personnel de remplacement devra :

• aviser le directeur du ministère dans un délai d’un jour après la première fois que le personnel de remplacement est temporairement employé pour exploiter une installation de traitement des eaux usées;
• fournir un rapport écrit au directeur du ministère dans les 90 jours suivant la fin de la situation d’urgence qui comprend les éléments suivants pour chaque personne qui a été employée temporairement pour exploiter une installation de traitement des eaux usées :
  • le nom de la personne;
  • ses qualifications pour l’emploi en tant que personnel de remplacement;
  • le poste occupé pendant qu’elle était employée temporairement afin d’exploiter l’installation;
  • un résumé des tâches d’exploitation effectuées (p. ex., description du poste);
  • le temps consacré à l’exploitation de l’installation;
  • le niveau de responsabilité de la personne (p. ex., opérateur responsable ou opérateur responsable général);
  • les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’employer la personne pour assurer le fonctionnement continu de l’installation.

Le fait de permettre à ces types de personnel de remplacement précis d’exploiter temporairement une installation de traitement des eaux usées :

• offrirait aux propriétaires d’installations une certaine souplesse en matière de dotation en personnel afin de leur permettre d’accéder à un plus grand bassin de travailleurs potentiels pendant une situation d’urgence;
• contribuerait à assurer la continuité des activités si le personnel d’une installation de traitement des eaux usées est touché par une situation d’urgence;
• permettrait aux exploitants de réseaux d’eaux usées qui ont récemment pris leur retraite d’utiliser leurs connaissances et leurs compétences pour assurer rapidement l’exploitation d’installations, sans devoir obtenir un nouveau permis.

5. Offrir une certaine souplesse quant au moment où les exploitants de réseaux d’eaux usées doivent suivre une formation afin de répondre aux exigences de formation annuelle.

Actuellement, les exploitants de réseaux d’eaux usées doivent suivre 40 heures de formation chaque année. Cela peut comprendre, par exemple, une formation sur des procédures d’exploitation nouvelles ou révisées, un examen des procédures d’exploitation actuelles, une formation sur la sécurité et une formation liée à des études et à des compétences techniques sur des sujets environnementaux.

Les modifications proposées permettraient aux exploitants de réseaux d’eaux usées d’effectuer 120 heures de formation à n’importe quel moment au cours d’une période de trois années civiles.

Une plus grande souplesse quant au moment où une telle formation doit être suivie réduirait l’incidence des situations d’urgence sur la capacité des exploitants de réseaux d’eaux usées à terminer la formation qu’ils doivent suivre dans les délais prescrits. Par exemple, si des exploitants sont confrontés à des perturbations qui limitent temporairement la disponibilité des formations ou le temps qu’ils peuvent consacrer à des événements de formation au cours d’une année, ils pourraient suivre la formation requise au cours des années suivantes.

Ce changement harmoniserait davantage les exigences de formation qui s’appliquent aux exploitants de réseaux d’eaux usées et aux exploitants de réseaux d’eau potable :

• parmi tous les exploitants, 75 % étalent déjà sur trois ans le temps moyen consacré à la formation sur l’eau potable;
• environ 7 600 exploitants devraient tirer profit de ce changement, y compris ceux qui détiennent uniquement un permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées et ceux qui détiennent à la fois un permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées et un certificat d’exploitant de réseaux d’eau potable.

La modification proposée accorderait une plus grande liberté aux propriétaires et aux exploitants de réseaux d’eaux usées en matière de planification des formations.

Modifications administratives proposées

1. Harmoniser les circonstances dans lesquelles le directeur du ministère peut révoquer ou suspendre le certificat d’un exploitant de réseaux d’eau potable ou le permis d’un exploitant de réseaux d’eaux usées.

Actuellement, les circonstances dans lesquelles le permis d’un exploitant de réseaux d’eaux usées peut être révoqué ou suspendu sont différentes des circonstances dans lesquelles le certificat d’un exploitant de réseaux d’eau potable peut être révoqué ou suspendu. Les modifications proposées suivantes rendraient les deux règlements plus uniformes en permettant au directeur du ministère d’envisager de révoquer ou de suspendre le permis d’un exploitant de réseaux d’eaux usées si au moins une des circonstances suivantes se présente :

• la personne a travaillé en tant qu’exploitant pour quelque durée que ce soit sans détenir de permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées valide du type ou de la catégorie de son travail d’exploitant; ou la personne a prétendu, auprès d’un propriétaire, du directeur du ministère ou de tout employé du ministère, être titulaire d’un permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées d’un type ou d’une catégorie qu’elle ne détient pas;

• la personne s’est déjà vue révoquer ou suspendre un certificat d’exploitant de réseaux d’eau potable ou un permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées pour quelque raison que ce soit et le directeur du ministère a des motifs raisonnables de croire que la personne n’est pas compétente à titre d’exploitant;

• la personne n’a pas :
  • fait preuve du niveau de précaution, de diligence et de compétence dans l’exploitation d’une installation de traitement des eaux usées auquel on pourrait s’attendre de la part d’un exploitant raisonnablement prudent dans une situation similaire;
  • agi de façon honnête, compétente et intègre en vue d’assurer la protection de la santé humaine ou de l’environnement;

• la personne n’a pas respecté ou a enfreint les conditions de son permis.

Le directeur du ministère a déjà des pouvoirs comparables relativement aux certificats des exploitants de réseaux d’eau potable en vertu du Règlement de l’Ontario 128/04 pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. L’ajout des dispositions équivalentes proposées au Règlement de l’Ontario 129/04 :

• uniformiserait le raisonnement justifiant la prise de mesures disciplinaires à l’égard de tous les exploitants;
• permettrait au ministère de mettre en œuvre un code de déontologie des exploitants de réseaux d’eaux usées semblable au nouveau code de déontologie des exploitants de réseaux d’eau potable, ce qui améliorerait la clarté et la cohérence pour les exploitants qui détiennent à la fois un certificat d’exploitant de réseaux d’eau potable et un permis d’exploitant de réseaux d’eaux usées.

Propositions de modifications relatives aux grèves et aux lock-out

1. Officialiser et clarifier le processus par lequel le propriétaire d’une installation de traitement des eaux usées peut demander au directeur du ministère d’autoriser une exemption temporaire au titre des exigences relatives à l’octroi de permis d’exploitant pendant une grève ou un lock-out, de la manière ci-dessous :

i) Exiger que le propriétaire soumette au directeur du ministère le plan de grève ou de lock-out de l’installation au moins 14 jours avant la première date possible de grève légale ou de lock-out.

Actuellement, il n’y a aucune date limite à laquelle le propriétaire doit soumettre le plan de grève ou de lock-out au directeur du ministère. L’ajout d’un délai de soumission de 14 jours permettra de s’assurer que le directeur du ministère dispose de suffisamment de temps pour examiner le plan initial, demander des mises à jour au propriétaire, au besoin, et prendre une décision avant la date prévue de la grève ou du lock-out.

ii) Exiger que les propriétaires d’installations incluent dans le plan de grève ou de lock-out l’information nécessaire pour convaincre le directeur du ministère que l’installation sera exploitée sans risque important pour la santé humaine ou l’environnement naturel. Les renseignements requis comprennent, à tout le moins, les éléments ci-dessous :

• Une liste de toutes les personnes que le propriétaire de l’installation propose d’employer dans l’installation pendant la grève ou le lock-out, y compris :
  • leur nom;
  • leur poste actuel;
  • leurs compétences pertinentes;
  • leurs responsabilités proposées pendant la grève ou le lock-out (p. ex., opérateur, opérateur responsable, opérateur responsable général);

• Un plan qui explique comment l’installation sera exploitée pendant la grève ou le lock-out, y compris :
  • une description de l’installation et de ses procédés techniques;
  • les besoins en personnel de l’installation dans des conditions normales d’exploitation;
  • des détails sur la formation qui sera offerte par le propriétaire aux employés non accrédités temporaires;
  • des renseignements sur les changements opérationnels prévus pendant la période de grève ou de lock-out;
  • un énoncé confirmant que le personnel non accrédité recevra une formation sur les procédures d’exploitation et que ces procédures lui seront facilement accessibles;
  • un énoncé confirmant que tous les employés non accrédités auront passé en revue les procédures d’urgence de l’installation avant le début de la période de grève ou de lock-out.

Le processus et le type d’information actuellement requis pour convaincre le directeur du ministère sont définis dans des lignes directrices, notamment le document Obtenir du directeur la directive d’utiliser des opérateurs non autorisés dans l’éventualité d’une grève ou d’un lock-out et le modèle de plan de grève. La définition des exigences dans le règlement conformément à la proposition clarifierait et officialiserait ces attentes.

iii) Ajouter une étape au cours de laquelle le directeur du ministère fournirait au propriétaire de l’installation de traitement des eaux usées un avis officiel indiquant l’acceptation ou le rejet du plan de grève ou de lock-out soumis.

Dans le cadre du processus actuel, le directeur du ministère envoie une lettre au propriétaire de l’installation en question pour lui faire part de sa décision concernant le plan de grève et de lock-out soumis. La modification proposée vise à clarifier et à officialiser ce processus.

Autres consultations publiques

Le ministère sollicite les préoccupations ou les commentaires relatifs à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des modifications réglementaires proposées de toutes les parties intéressées. Les questions ci-après soulignent les points d’intérêt du ministère à l’égard de certaines des modifications proposées, mais les parties intéressées n’ont pas à se limiter aux préoccupations ou aux commentaires relatifs à ces questions.

1. Y a-t-il d’autres types de questions ou de problèmes auxquels sont confrontés les propriétaires ou les exploitants d’installations de traitement des eaux usées dans les situations d’urgence, ou après celles-ci, que vous voudriez également régler au moyen des modifications proposées? Dans l’affirmative, veuillez expliquer ces problèmes ainsi que les idées visant à les régler, dans l’éventualité où les modifications proposées ne parvenaient pas à le faire.


2. Y a-t-il d’autres types de situations exceptionnelles qui devraient déclencher l’application des dispositions d’urgence proposées par le directeur du ministère ou le propriétaire d’une installation?


3. Questions sur la quatrième modification proposée relative aux situations d’urgences, c’est-à-dire autoriser du personnel de remplacement à exploiter temporairement une installation :
    
   1. Êtes-vous favorable à la proposition d’autoriser des personnes compétentes non accréditées à exploiter temporairement une installation de traitement des eaux usées si cela est nécessaire pour assurer le maintien sécuritaire des activités en cas d’urgence? Par exemple, dans l’éventualité où une éclosion de maladie entraînerait une pénurie critique d’exploitants accrédités dans une installation de traitement des eaux usées en raison de la maladie et des exigences de quarantaine.
   
   
   2. Êtes-vous d’accord avec la liste proposée des types de personnel de remplacement qui pourraient être employés pour assurer l’exploitation d’une installation de traitement des eaux usées en cas d’urgence? Y a-t-il des types de personnel de remplacement qui ne figurent pas sur la liste et qui devraient y être inclus? Sinon, y a-t-il des types de personnel de remplacement qui devraient être retirés de la liste?
   
   
   3. Trouvez-vous que la condition exigeant qu’un technicien ou un technologue d’ingénierie accrédité possède au moins trois années d’expérience de travail dans une installation est appropriée compte tenu des qualifications requises pour porter ces titres?
   
   
   4. Trouvez-vous que la condition exigeant qu’un gestionnaire ou un membre du personnel d’entretien ou de soutien technique possède au moins cinq années d’expérience de travail dans une installation est appropriée?
   
   
   5. Si les exploitants d’une installation de traitement des eaux usées travaillent dans un milieu syndiqué, est-il possible que les modifications proposées autorisant l’embauche de personnel temporaire en cas d’urgence entrent en conflit avec un aspect d’une convention collective? Dans l’affirmative, ces conflits empêcheraient-ils les propriétaires d’embaucher temporairement, au besoin, du personnel de remplacement non accrédité pour exploiter une installation de traitement des eaux usées en cas d’urgence? Veuillez expliquer.
   
   
   6. Selon vous, existe-t-il des solutions de rechange possibles à la démarche proposée qui permet aux propriétaires d’employer temporairement du personnel de remplacement compétent et expérimenté, mais non accrédité afin d’exploiter une installation de traitement des eaux usées en cas d’urgence, au besoin (p. ex., pénurie critique d’exploitants accrédités)? Veuillez expliquer.


4. Êtes-vous d’avis que l’échéance de 14 jours pour la soumission initiale du plan de grève est raisonnable? Sinon, est-ce que le nombre de jours proposé devrait être augmenté ou diminué?

Le ministère propose également des modifications réglementaires similaires à la réglementation sur la certification des exploitants de réseaux d’eau potable et des analystes de la qualité de l’eau afin d’atténuer les répercussions des situations d’urgence (numéro d’enregistrement au registre : 019-3513).

Analyse de l’incidence de la réglementation

Une analyse des coûts a été réalisée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’aide d’outils fournis par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce. On estime que les modifications réglementaires proposées entraîneront, pour toutes les installations de traitement des eaux usées combinées, des frais administratifs d’environ 7 537 $ en 2021 associés au temps requis pour connaître les modifications réglementaires. On ne prévoit pas d’autres frais administratifs inhérents à ces modifications proposées. L’analyse indique que les répercussions pour la collectivité visée par la réglementation sont négligeables.