Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

Numéro du REO
019-3534
Type d'avis
Loi
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 26 avril 2021 au 26 mai 2021 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 26 avril 2021
au 26 mai 2021

Résumé de la décision

La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs ciblera les manœuvres périlleuses et la conduite dangereuse, protégera les usagers vulnérables (piétons, travailleurs routiers, etc.), améliora la sécurité des véhicules commerciaux et renforcera la surveillance des secteurs du remorquage et de l’entreposage.

Détails de la décision

La loi a été rédigée à la suite de consultations menées auprès d’organismes de sécurité, de municipalités, d’organismes d’application de la loi et d’autres partenaires ayant une connaissance et une expertise des différents secteurs traités par cette loi afin de tenir compte des données et des tendances en matière de transport. Le ministère a examiné tous les commentaires reçus sur les affichages au Registre environnemental et au Registre de la réglementation. Après un examen minutieux, aucun changement n’a été apporté au projet de loi initial.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

2

Par courriel

0

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Deux commentaires ont été reçus à la suite de l’affichage au Registre environnemental, mais aucun n’était lié aux éléments de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs (LAPODS) considérés comme étant susceptibles d’avoir des répercussions environnementales. Les commentaires soumis n’ont soulevé aucune inquiétude environnementale.

Toutefois, tous les commentaires reçus à la suite des affichages au Registre environnemental et au Registre de la réglementation ont été examinés par les experts en la matière du ministère et pris en compte dans la prise des décisions finales.

Au besoin, les commentaires reçus à la suite des affichages au Registre environnemental et au Registre de la réglementation seront examinés plus attentivement pendant l’élaboration des règlements.

Par exemple, bien qu’aucune modification n’ait été apportée aux éléments législatifs proposés de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV), la LSEREV accorde au gouvernement le pouvoir d’élaborer un règlement à l’appui de la mise en œuvre de la LSEREV. Le ministère des Transports continue de mener des consultations auprès de l’industrie et des intervenants pour appuyer l’élaboration de règlements.

Documents justificatifs

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Direction de la coordination des politiques et des relations intergouvernementales, Bureau des priorités en matière de politiques et de la coordination
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3534
Type d'avis
Loi
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Proposition affichée

Période de consultation

26 avril 2021 - 26 mai 2021 (30 days)

Détails de la proposition

Cette proposition énonce des initiatives qui, si elles sont adoptées, contribueraient à maintenir les routes de l’Ontario parmi les plus sûres en Amérique du Nord en resserrant la loi ontarienne sur la conduite dangereuse et en appliquant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des usagers de la route vulnérables et des véhicules commerciaux.

Ces propositions pourraient, si elles sont adoptées, réduire les comportements de conduite agressifs et à haut risque qui ont une incidence sur tous les usagers de la route, y compris les enfants utilisant les services d’autobus scolaires, les travailleurs sur les routes ou à proximité de celles-ci et les passagers de tramways.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les éléments proposés ayant des répercussions sur l’environnement.

Usagers vulnérables

  1. Présenter un cadre permettant la présentation de preuves prises par l’appareil photo d’un tramway – Cette proposition établirait une infraction associées à un véhicule pour avoir dépassé illégalement un tramway, permettant ainsi de porter des accusations fondées sur une preuve photographique. La proposition éliminerait la nécessité pour un témoin de se présenter au tribunal pour témoigner de la validité de la preuve. Cette proposition permettrait de prévoir des sanctions rapides et certaines pour le dépassement illégal d’un tramway afin d’améliorer le comportement du conducteur en présence d’usagers vulnérables et d’améliorer la sécurité de ces derniers. Les résultats en matière de sécurité découlant de cette proposition peuvent avoir une incidence positive sur l’utilisation du transport en commun et élargir les options de mobilité sécuritaires et durables pour les Ontariennes et les Ontariens.
  1. Redéfinir les vélos électriques – Cette proposition mettrait à jour la définition de « vélo électrique » à la suite de l’abrogation de la définition fédérale le 19 février 2021 et ne permettrait que les vélos électriques de style classique. Elle ajouterait en outre deux sous-catégories de vélos électriques, qui traiteraient séparément les mobylettes et les motocyclettes. Cette proposition appuie le MTO dans la réalisation de ses priorités principales visant l’accroissement du nombre d’usagers des transports en commun, par les moyens suivants:
  • aider à établir des connexions au premier et dernier kilomètre, favoriser la réduction de gaz à effet de serre, puisque la proposition devrait favoriser l’utilisation des vélos électriques au lieu des véhicules à moteur comme les voitures, et appuyer les initiatives liées au changement climatique en augmentant l’utilisation d’une combinaison du transport en commun et du vélo électrique, puisque les vélos électriques de plus petite taille pourraient être installés sur les porte-vélos des véhicules de transport en commun;
  • promouvoir la sécurité routière en répondant aux préoccupations des municipalités en matière de sécurité et en appliquant la loi concernant l’interaction entre les vélos électriques de grande taille et les usagers vulnérables, y compris les piétons.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 26 avril 2021
due 26 mai 2021

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