Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

Numéro du REO
019-3534
Type d'avis
Loi
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 26 avril 2021 au 26 mai 2021 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
26 mai 2021

Résumé de la proposition

Le Ministère des Transports (MTO) sollicite des commentaires du public sur un projet de loi sur la sécurité des transports. 

Détails de la proposition

Cette proposition énonce des initiatives qui, si elles sont adoptées, contribueraient à maintenir les routes de l’Ontario parmi les plus sûres en Amérique du Nord en resserrant la loi ontarienne sur la conduite dangereuse et en appliquant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité des usagers de la route vulnérables et des véhicules commerciaux.

Ces propositions pourraient, si elles sont adoptées, réduire les comportements de conduite agressifs et à haut risque qui ont une incidence sur tous les usagers de la route, y compris les enfants utilisant les services d’autobus scolaires, les travailleurs sur les routes ou à proximité de celles-ci et les passagers de tramways.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les éléments proposés ayant des répercussions sur l’environnement.

Usagers vulnérables

  1. Présenter un cadre permettant la présentation de preuves prises par l’appareil photo d’un tramway – Cette proposition établirait une infraction associées à un véhicule pour avoir dépassé illégalement un tramway, permettant ainsi de porter des accusations fondées sur une preuve photographique. La proposition éliminerait la nécessité pour un témoin de se présenter au tribunal pour témoigner de la validité de la preuve. Cette proposition permettrait de prévoir des sanctions rapides et certaines pour le dépassement illégal d’un tramway afin d’améliorer le comportement du conducteur en présence d’usagers vulnérables et d’améliorer la sécurité de ces derniers. Les résultats en matière de sécurité découlant de cette proposition peuvent avoir une incidence positive sur l’utilisation du transport en commun et élargir les options de mobilité sécuritaires et durables pour les Ontariennes et les Ontariens.
  1. Redéfinir les vélos électriques – Cette proposition mettrait à jour la définition de « vélo électrique » à la suite de l’abrogation de la définition fédérale le 19 février 2021 et ne permettrait que les vélos électriques de style classique. Elle ajouterait en outre deux sous-catégories de vélos électriques, qui traiteraient séparément les mobylettes et les motocyclettes. Cette proposition appuie le MTO dans la réalisation de ses priorités principales visant l’accroissement du nombre d’usagers des transports en commun, par les moyens suivants:
  • aider à établir des connexions au premier et dernier kilomètre, favoriser la réduction de gaz à effet de serre, puisque la proposition devrait favoriser l’utilisation des vélos électriques au lieu des véhicules à moteur comme les voitures, et appuyer les initiatives liées au changement climatique en augmentant l’utilisation d’une combinaison du transport en commun et du vélo électrique, puisque les vélos électriques de plus petite taille pourraient être installés sur les porte-vélos des véhicules de transport en commun;
  • promouvoir la sécurité routière en répondant aux préoccupations des municipalités en matière de sécurité et en appliquant la loi concernant l’interaction entre les vélos électriques de grande taille et les usagers vulnérables, y compris les piétons.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Direction de la coordination des politiques et des relations intergouvernementales, Bureau des priorités en matière de politiques et de la coordination
Address

12e étage, 438, avenue University
Toronto, ON
M5G 2K8
Canada

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