Modifications visant à soutenir la transition et la mise en œuvre du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Nous proposons des modifications au programme des normes de rendement à l’égard des émissions et aux exigences en matière de déclaration des gaz à effet de serre en modifiant les règlements suivants et les documents qui y sont intégrés :

• le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (Règlement de l’Ontario 241/19 ou règlement sur les NRE) ainsi que les normes de rendement à l’égard des émissions de GES et les méthodes permettant de déterminer la limite d’émissions annuelle totale (la méthodologie) qui y sont intégrées ;
• le Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) (le Règlement de l’Ontario 390/18 ou règlement sur la déclaration) et les lignes directrices relatives à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (les lignes directrices) qui y sont intégrées.

Ces modifications s’ajoutent aux changements proposés qui sont actuellement à l’étude et qui ont fait l’objet de consultations en vertu de l’avis n° 019-2813 Modifications pour effectuer la transition des installations industrielles de l’Ontario du système de tarification fondé sur le rendement fédéral au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario affiché au registre environnemental.Cette consultation a eu lieu en décembre 2020 et nous avons indiqué que nous pourrions également proposer des modifications supplémentaires pour soutenir la conformité, la mise en application et l’administration du programme.

Les nouvelles modifications que nous proposons :

• faciliteront davantage la transition de l’industrie du STFR fédéral au programme NRE de l’Ontario en précisant certaines exigences en matière de conformité et de déclaration ;
• faciliteront l’administration et la mise en application du programme.

Plusieurs des changements proposés réduiront également le fardeau réglementaire inutile imposé à l’industrie tout en harmonisant davantage le programme avec le STFR fédéral.

Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Les normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) de l’Ontario constituent l’une des mesures clés que prend notre gouvernement pour tenir les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), grâce à un programme qui est rigoureux, mais juste, rentable et adapté aux besoins et à la situation de notre province.

Notre programme des NRE réglementera les émissions de GES des grandes installations industrielles en établissant les normes de réduction des émissions (limites d’émissions) que ces installations doivent respecter. Les NRE prennent en considération les conditions propres à l’industrie et aux installations tout en contribuant à la croissance économique.

Le gouvernement fédéral a accepté le programme des NRE de l’Ontario comme solution de rechange à son système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et entend soustraire les installations de l’Ontario à l’application du STFR à compter du 1er janvier 2022. Il reconnaît que le programme des NRE de l’Ontario respecte les exigences rigoureuses du système fédéral concernant les sources d’émissions de GES sur lequel il porte.

Modifications proposées

Les modifications proposées au programme des normes de rendement à l’égard des émissions et aux exigences en matière de déclaration des gaz à effet de serre comprennent ce qui suit :

1. Prévision d’une couverture annuelle partielle des émissions

Le 16 décembre 2020, nous avons proposé de faire en sorte que le programme des NRE commence à s’appliquer aux émissions des installations à participation obligatoire et des installations à participation volontaire (celles qui choisissent de participer au programme des NRE) à la date d’entrée en vigueur de l’avis d’inscription de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui est nécessaire pour être exempté de la redevance fédérale sur les combustibles, si les installations répondent aux deux critères suivants :

• s’être inscrites au programme des NRE dans le courant de l’année ;
• avoir reçu de l’ARC un avis d’inscription à titre d’émetteur, dont la date d’entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier.

Cela signifie que ces installations seraient assujetties à une obligation de conformité (couverture) relativement aux émissions pendant une année partielle en vertu du programme des NRE. Cela fait également en sorte qu’elles ne soient pas facturées deux fois pour les mêmes émissions et qu’il n’y ait pas d’écart de prix à l’égard des émissions, facilitant ainsi la transition de l’industrie du STFR fédéral au programme des NRE de l’Ontario.

Nous proposons maintenant des modifications supplémentaires à l’appui de la couverture annuelle partielle des émissions dans le cadre du programme des NRE, comme l’ajout des calculs que les installations devront utiliser pour déterminer au prorata les données suivantes :

• la quantité vérifiée (émissions),
• les paramètres de production,
• les limites d’émissions.

Ces données, indiquées dans la déclaration de vérification, serviront à déterminer :

• soit l’obligation de conformité de l’installation (égale à la quantité d’émissions supérieure à la limite d’émissions de l’installation),
• soit le nombre d’unités de rendement des émissions (URE) à verser au compte de l’installation (égale à la quantité d’émissions inférieure à la limite d’émissions de l’installation).

Des modifications supplémentaires sont nécessaires pour permettre le calcul au prorata des valeurs de remplacement des quantités vérifiées et des paramètres de production en cas de conclusion de vérification défavorable ou d’absence de conclusion. Dans ces circonstances, les valeurs de remplacement seront calculées au prorata des valeurs de remplacement d’une année entière, conformément aux paragraphes 14 (2) et 15 (2) du règlement sur les NRE.

2. Traitement des nouvelles installations

Nous proposons d’harmoniser notre programme des NRE avec la politique fédérale en permettant aux nouvelles installations admissibles de s’inscrire au cours de la première année durant laquelle commencent les activités de production. L’obligation de conformité des nouvelles installations (à l’exception de celles dont l’activité industrielle principale consiste à produire de l’électricité à partir de combustibles fossiles) en vertu du programme des NRE prendrait effet une fois que l’installation aurait terminé trois ans de production.

Pour être admissibles à l’inscription, les nouvelles installations devront :

• se livrer à une activité industrielle énoncée à l’annexe 2 du règlement sur les NRE (qui définit les diverses activités visées par le règlement) ;
• fournir des estimations démontrant que l’installation prévoit d’émettre au moins 10 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (éq.CO₂) par année dans l’une des trois années civiles suivant la date de début de la production.

Les estimations doivent être préparées par un ingénieur indépendant conformément aux méthodes de quantification établies dans le règlement sur la déclaration ou aux pratiques reconnues dans l’industrie pour la quantification des émissions de GES.Le rapport détaillant les estimations de l’ingénieur devra également être accompagné d’une déclaration signée par un cadre supérieur ou d’une résolution du conseil d’administration du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation.

Lorsqu’il n’existe aucune norme de rendement sectorielle pour le ou les produits de l’installation, nous collaborerons avec celle-ci pour établir des normes de rendement fondées sur des paramètres de production appropriés et les données des deux dernières années civiles complètes de production. Jusqu’à ce que de telles normes de rendement aient été élaborées, les limites d’émissions peuvent être déterminées à l’aide de la méthode de consommation d’énergie de la méthodologie.

3. Autres modifications administratives, techniques et de clarification

Nous proposons des modifications supplémentaires pour faciliter la conformité, la mise en application et l’administration du programme ainsi que la transition de l’industrie du STFR fédéral au programme des NRE de l’Ontario. Elles comprennent ce qui suit :

• la clarification des règles de transfert des instruments de conformité, notamment :
  • l’ajout d’une date limite, soit le 1er décembre, pour demander un transfert entre deux installations ayant le même propriétaire – il s’agit de la même date limite que pour les demandes de transfert entre deux installations ayant des propriétaires différents ;
  • un énoncé précisant que, si les demandes de transfert admissibles sont reçues avant la date limite, les instruments de conformité seront transférés au plus tard le 15 décembre de la même année et que les transferts demandés après la date limite ne seront pas transférés dans les comptes avant l’année suivante et ne pourront donc pas être utilisés pour satisfaire à une obligation de conformité pendant l’année de la demande ;
• l’harmonisation de la norme de rendement relative à la production d’électricité avec la norme fédérale du STFR afin d’assurer une plus grande stabilité et de réduire la complexité administrative du marché de l’électricité en :
  • rajustant la norme de rendement de l’Ontario pour toute production d’électricité à partir de combustibles fossiles de 420 à 370t éq. CO₂/GWh;
  • harmonisant la norme de rendement de l’Ontario pour l’année de conformité 2022 avec les dispositions du STFR fédéral en vigueur de 2019 à 2021 ;
• un énoncé précisant comment la méthodologie est appliquée aux systèmes de cogénération pour s’assurer que les limites de cogénération sont déterminées à l’aide de la production énergétique totale et d’une norme fondée sur un système de cogénération efficace à 80 pourcent ;
• le rajustement de la méthode d’intensité spécifique pour certaines installations afin de préciser les exigences, de corriger les erreurs techniques et de tenir compte des changements importants sur le plan des activités ou de la propriété ;
• la clarification des exigences en matière de déclaration pour les installations à plusieurs sites afin de maintenir l’harmonisation avec les rapports du programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES) du gouvernement fédéral et de soutenir la mise en œuvre du programme des NRE (p. ex., en précisant les exigences de déclaration pour chacun des sites de ces installations en plus des totaux, qui sont déjà requis en vertu du règlement sur la déclaration) ;
• l’ajout de la définition des installations assujetties aux NRE dans le règlement sur les NRE afin de l’harmoniser avec celle du STFR, lorsque l’installation est exploitée de façon intégrée pour exécuter une activité industrielle ;
• le peaufinage des évaluations des écarts importants en vertu du règlement sur la déclaration pour les harmoniser avec les exigences fédérales en :
  • évaluant l’incidence de chaque erreur, omission et déclaration erronée sur les émissions totales et en maintenant l’exigence actuelle d’évaluer l’incidence de l’ensemble des erreurs, omissions et déclarations erronées sur les émissions totales (c’est-à-dire que ces règles se conjuguent pour faire en sorte qu’une surévaluation importante n’annule pas une sous-évaluation importante et que, lorsque plusieurs erreurs, omissions et déclarations erronées mineures s’additionnent, elles n’aient pas d’incidence significative sur le total des émissions) ;
  • établissant les seuils d’écart important en fonction des émissions de l’installation (p. ex., appliquer un écart de 8 pour cent lorsque les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes d’éq. CO₂, continuer d’utiliser un écart de 5 pour cent lorsque les émissions se situent entre 50 000 et moins de 500 000 tonnes d’éq. CO₂ et appliquer un écart de 2 pour cent lorsque les émissions sont de 500 000 tonnes d’éq. CO₂ ou plus) ;
  • modifiant les seuils d’écart important pour les paramètres de production et la limite des émissions annuelles totales de 0,1 à 5 pour cent ;
• appliquant les seuils ci-dessus aux écarts importants pour déterminer à quel moment un rapport révisé sur les émissions de GES doit être présenté ;
• la clarification des règles de vérification en :
  • précisant à quel moment les rapports révisés sur les émissions de GES doivent être vérifiés (c.-à-d. que la vérification est nécessaire seulement lorsque le rapport révisé sur les émissions de GES doit être présenté en vertu du règlement sur la déclaration en raison d’un pourcentage d’écart égal ou supérieur aux seuils établis) ;
  • rajustant et précisant la fréquence des vérifications et des visites sur place (p. ex., le nombre d’années consécutives de vérification n’inclut pas les vérifications des rapports révisés sur les émissions de GES, à l’exclusion des années durant lesquelles les installations ne sont pas tenues de vérifier le rapport sur les émissions de GES, en utilisant régulièrement des années consécutives plutôt que des rapports consécutifs) ;
  • permettant aux organismes de vérification accrédités (OVA) de se conformer à la norme ISO 14065:2013 jusqu’au 30 novembre 2023, date établie par l’International Accreditation Forum, pour fournir aux OVA le temps nécessaire pour se conformer à la norme ISO 14065:2020 récemment publiée ;
  • précisant que le rapport de vérification doit contenir des renseignements sur l’installation, les versions des normes ISO qui s’appliquent, les détails des visites sur place et les constatations;
• toute modification administrative supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire à la transition du STFR fédéral au programme des NRE de l’Ontario en fonction des discussions en cours avec le gouvernement fédéral.

Énoncé de l’incidence du règlement

Plusieurs des changements proposés réduiront le fardeau réglementaire inutile imposé à l’industrie tout en s’harmonisant davantage avec le STFR fédéral. Aucun coût administratif supplémentaire pour les installations n’est prévu à la suite des modifications proposées. 

Contexte

Le programme des NRE, qui est l’un de nos engagements énoncés dans le Plan environnemental pour l’Ontario, constitue une mesure clé pour tenir les pollueurs responsables de leurs émissions de GES au moyen d’un système rigoureux, mais juste, rentable et adapté aux besoins et à la situation de notre province.

Le programme prend en considération les conditions propres à l’industrie et aux installations tout en contribuant à la croissance économique. C’est une démarche qui convient mieux à l’environnement et à l’économie de l’Ontario, car il nous permettra de réduire les émissions des grands pollueurs et d’atteindre notre objectif de réduction des émissions d’ici 2030 sans nuire aux entreprises et à la création d’emplois.

L’Ontario a pris un certain nombre de mesures pour bien comprendre les exigences en matière de conformité, assurer l’harmonisation avec les exigences fédérales et favoriser une transition en douceur pour l’industrie.

Le 4 juillet 2019, l’Ontario a déposé le règlement sur les NRE et apporté des modifications au règlement sur la déclaration pour appuyer le programme des NRE. La méthodologie qui y est intégrée établit les méthodes permettant de déterminer les limites d’émissions des installations. Les lignes directrices qui y sont incorporées établissent les méthodes de quantification et de déclaration des émissions de GES provenant de diverses activités, ainsi que les exigences de surveillance et de mesure à l’appui.

Le 11 février 2020, nous avons apporté des modifications au règlement sur la déclaration et aux lignes directrices afin de les harmoniser avec certaines exigences fédérales et de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire des émetteurs tenus de déclarer leurs émissions de GES (déclarants). Cela comprenait la mise à jour du module de déclaration en ligne par l’entremise duquel les déclarants présentent leurs rapports (c.-à-d. le guichet unique) pour faire en sorte que les déclarants puissent soumettre un seul rapport pour répondre aux exigences de déclaration de l’Ontario et du PDGES fédéral.

Actuellement, seules les dispositions relatives à l’inscription et à la tenue de dossiers du règlement sur les NRE s’appliquent. Nous proposons que les autres dispositions du programme des NRE relatives à la conformité, ainsi que les modifications proposées, s’appliquent à compter de janvier 2022, compte tenu de l’engagement du gouvernement fédéral de soustraire l’Ontario au STFR à partir de janvier 2022.