Rendre les pollueurs responsables : Normes de rendement pour les émissions industrielles

Les NRE font partie de l'engagement de l'Ontario à préserver et à protéger notre environnement pour les générations futures afin de réglementer les émissions industrielles.

Le plan environnemental de l’Ontario comprend l'élaboration de NRE dans les buts suivants :

• encourager le secteur industriel à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• maintenir la compétitivité des entreprises de l'Ontario;
• réduire les fuites de carbone – les risques que la production quitte la province pour d'autres territoires de compétence où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes.

Le système de l’Ontario inclut des mécanismes de conformité souples qui comprennent l’obtention d’unités de conformité comme mesure d'encouragement pour un rendement supérieur à la norme ou de paiements pour l’achat d’unités de conformité auprès du gouvernement.

Nous avons décidé de mettre en œuvre les normes de rendement en matière d'émissions (NRE) de gaz à effet de serre de l'Ontario ainsi que d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) afin que nous puissions réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des grands émetteurs, maintenir les entreprises ontariennes concurrentielles et réduire au minimum les fuites de carbone.

Le programme de normes de rendement en matière d'émissions (NRE) établit des limites quant aux émissions de gaz à effet de serre. Les installations concernées sont tenues d'acquérir des instruments de conformité si les limites ne sont pas respectées.

Nous avons élaboré ce programme comme solution de rechange au système de tarification fondé sur le rendement (STFR), qui fait partie du régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone maintenant en vigueur en Ontario. Cette mesure conçue en Ontario rendra les pollueurs responsables de leurs actions grâce à un système rigoureux, mais équitable, rentable et souple en fonction des besoins et de la situation de notre province. Nous veillerons également à l'application rigoureuse de ces règles.

Modifications au règlement sur la déclaration

Les modifications complémentaires apportées au règlement sur la déclaration appuient le programme de NRE en fournissant ce qui suit :

• des données sur les émissions vérifiées;
• des données sur la production et la limite d’émissions annuelle vérifiées.

Ces données sont utilisées pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale en vertu du règlement sur les NRE.

Les données sur la limite d’émissions annuelle totale vérifiées et les émissions vérifiées sont utilisées pour déterminer si une installation :

• a dépassé sa limite d’émissions;
• bénéficiera d'instruments de conformité pour surpasser ses normes.

Les modifications supplémentaires comprennent les suivantes :

• déclaration de l'importation d'électricité en mégawattheures, et non plus en émissions de GES;
• élimination de la vérification de cette activité. 

Échéanciers de mise en œuvre du programme de NRE

Le programme de NRE s'appliquera aux gaz à effet de serre (GES) émis dès le 1er janvier 2019 par les installations concernées.

L’obligation de conformité s'appliquera pour la première fois durant l'année où le gouvernement fédéral retirera l'Ontario de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

À l’heure actuelle, seules les dispositions relatives à l'inscription du règlement sur les NRE s'appliquent.

D’autres dispositions clés (p. ex., normes de rendement, vente d’instruments de conformité, obligations de conformité) ne s'appliqueront qu’une fois que l’Ontario sera retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (c.-à-d. le STFR du gouvernement fédéral).

Certaines des dispositions modifiées du règlement sur la déclaration (p. ex., déclaration et vérification de la limite d’émissions annuelle totale) ne s’appliqueront également qu’une fois que l’Ontario sera retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. 

Le règlement sur les NRE intègre par renvoi les normes de rendement en matière d'émissions de GES et les méthodes pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale.  Les modifications ont également été apportées à la Guideline for Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions (Ligne directrice relative à la quantification, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre), qui est incorporée par renvoi au règlement sur la déclaration.

Modifications futures possibles
Lorsque l'Ontario sera retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, nous prévoyons d’apporter d'autres modifications aux règlements sur la déclaration et sur les NRE pour :

• tenir compte de la transition des entités réglementées par le programme fédéral vers le programme de l'Ontario;
• élargir le programme de NRE afin d'y inclure d'autres secteurs.

Il se peut que nous proposions des modifications supplémentaires à l'automne 2019 afin de réduire davantage le fardeau imposé aux personnes qui ont des activités enregistrées. Ces modifications pourraient comprendre les suivantes :

• harmoniser les exigences de déclaration aux exigences du gouvernement fédéral;
• permettre à une installation concernée de demander au directeur de passer de la « méthode de consommation d’énergie » à la « méthode d’intensité de la consommation d’énergie » comme base pour établir les limites de l’installation;
• apporter d’autres modifications de nature administrative.