Modifications pour effectuer la transition des installations industrielles de l’Ontario du système de tarification fondé sur le rendement fédéral au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Numéro du REO
019-2813
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 16 décembre 2020 au 15 janvier 2021 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 16 décembre 2020
au 15 janvier 2021

Résumé de la décision

Nous avons apporté des modifications réglementaires afin de favoriser une transition en douceur du STFR fédéral au Programme NRE de l’Ontario qui applique de nouvelles obligations et normes de rendement en matière de gaz à effet de serre pour l’industrie ontarienne à compter du 1er janvier 2022. Les modifications compléteront les changements proposés dans l’avis no 019-3719.

Détails de la décision

Nous avons apporté des modifications réglementaires afin de favoriser une transition en douceur du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (Programme NRE) de l’Ontario qui applique de nouvelles obligations et normes de rendement en matière de gaz à effet de serre (GES) pour l’industrie ontarienne. Entre autres, ces modifications permettront de :

  • commencer à appliquer les nouvelles obligations et normes de rendement en matière d’émissions de GES dans le cadre du Programme NRE à partir du 1er janvier 2022 ;
  • harmoniser la portée du Programme NRE avec le STFR fédéral ;
  • appuyer la capacité des installations enregistrées à maintenir leur exemption de la redevance fédérale sur les combustibles.

Le nouveau Programme NRE est strict, mais équitable, économique et souple par rapport aux besoins et aux circonstances de notre province, tout en contribuant à réduire les émissions de GES et tenir les plus grands pollueurs responsables. Le nouveau système réglementera les émissions de GES des grandes installations industrielles en établissant les normes de réduction des émissions de GES (limites d’émissions) que les installations doivent respecter.

Le Programme NRE reconnaît les circonstances uniques de l’économie de la province et prend en considération les conditions propres à l’industrie et aux installations, tout en contribuant à la croissance économique. Dans le cadre du Programme NRE, les normes de rendement des émissions de GES sont adaptées aux types d’industries de l’Ontario.

À propos des modifications :

Nous avons apporté des changements aux règlements et aux documents incorporés suivants :

  • le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (Règl. de l’Ont241/19 ou règlement sur les NRE) ainsi que les normes de rendement à l’égard des émissions de GES et les méthodes permettant de déterminer la limite d’émissions annuelle totale (la méthodologie) qui y sont intégrées ;
  • le Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) (Règl. de l’Ont.390/18 ou règlement sur la déclaration) et les lignes directrices relatives à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (les lignes directrices) qui y sont intégrées.

Les modifications ont d’abord été affichées au Registre environnemental de l’Ontario aux fins de consultation publique du 16 décembre 2020 au 15 janvier 2021.

Plus précisément, les modifications apportées à cet avis sont les suivantes :

  • commencer les obligations de conformité pour les installations assujetties au Programme NRE (celles qui sont enregistrées ou qui doivent l’être) à partir du 1er janvier 2022 ;
  • permettre une couverture partielle des émissions pour les installations qui s’enregistrent une fois l’année entamée ;
  • ajouter huit nouveaux secteurs au programme;
  • permettre la collecte de renseignements supplémentaires à l’appui de l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles ;
  • autres modifications administratives, techniques et de clarification.

Ces modifications permettront à l’industrie de passer en douceur du STFR fédéral au Programme NRE de l’Ontario et de soutenir la mise en œuvre du Programme NRE. Les règlements finaux modifiés sont maintenant en vigueur.

Certaines de ces modifications appliqueront les obligations de conformité du Programme NRE aux installations assujetties à partir du 1er janvier 2022.

D’autres modifications visent à garantir qui suit :

  • les installations ne sont pas facturées deux fois pour les mêmes émissions dans le cadre du Programme NRE et du STFR fédéral, ou de la redevance fédérale sur les combustibles ;
  • il n’y a pas d’écart dans la tarification des émissions en raison de la transition du STFR fédéral au Programme NRE (p. ex., que la couverture des émissions dans le cadre des deux programmes est la même) ;
  • les installations assujetties resteront admissibles à leur exemption de la redevance fédérale sur les combustibles.

Des modifications administratives supplémentaires sont également apportées pour appuyer la mise en œuvre du programme.

À propos du Programme NRE :

Le Programme NRE a été mis sur pied comme solution de rechange au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement fédéral, qui fait partie des systèmes fédéraux de tarification de la pollution par le carbone maintenant en vigueur en Ontario. Le Programme NRE vise à :

  • encourager le secteur industriel à réduire les émissions de GES ;
  • réduire les fuites de carbone – les risques que la production quitte la province pour d’autres territoires de compétence où les politiques en matière de lutte contre les changements climatiques sont moins contraignantes.

Le Programme de déclaration des émissions de GES fait partie intégrante du Programme NRE, car il fournira des données vérifiées sur les émissions, la production et les limites d’émissions, qui serviront à déterminer l’obligation de conformité d’une installation ou le nombre d’unités de rendement à l’égard des émissions (URE) auxquelles elle est admissible.

Le 20 septembre 2020, le gouvernement fédéral a indiqué qu’il acceptait le Programme NRE de l’Ontario comme solution de rechange au STFR fédéral. Il a convenu que le Programme NRE de l’Ontario respecte les normes de rigueur du modèle fédéral pour les sources d’émissions de GES sur lequel il porte.

Le 1er septembre 2021, le gouverneur en conseil fédéral a pris un décret supprimant l’application du STFR fédéral aux installations de l’Ontario à compter du 1er janvier 2022.

Évaluation de l’incidence de la réglementation :

Le STFR fédéral est actuellement en vigueur en Ontario. La mise en œuvre complète du Programme NRE pour 2022, y compris les obligations de conformité pour les installations assujetties, offrira une souplesse pour les circonstances de l’Ontario comme solution de rechange au STFR fédéral.

Pour les installations assujetties, la valeur actuelle nette des économies de coûts réalisées grâce à la mise en œuvre complète du Programme NRE est de 105 millions de dollars pour 2022, calculée comme étant la différence entre les coûts du STFR fédéral et les coûts du Programme NRE.

Consultations ultérieures

Au début de 2022, nous avons l’intention de mener des consultations sur une future proposition pour la période 2023 - 2030 du Programme NRE qui s’harmonise avec le modèle fédéral actualisé utilisé pour les programmes provinciaux et territoriaux.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Nous avons reçu un total de 48 commentaires provenant d’un vaste éventail de parties intéressées, dont les suivantes :

  • des membres du public ;
  • des industries ;
  • des associations ;
  • des organismes environnementaux non gouvernementaux.

Nous avons pris en compte les commentaires reçus de la consultation et les avons regroupés sous les thèmes suivants :

1. Préférence pour le programme de NRE de l’Ontario par rapport au STFR du gouvernement fédéral

Une majorité de parties intéressées sont en faveur de la transition du STFR fédéral au Programme NRE de l’Ontario et de la date de début du programme en janvier 2021.

Réponse :

Le STFR fédéral est actuellement en vigueur en Ontario.

Le 1er septembre 2021, le gouvernement fédéral a pris un règlement supprimant l’application du STFR fédéral aux installations de l’Ontario à compter du 1er janvier 2022.

Nous continuons de travailler avec le gouvernement fédéral pour assurer une transition en douceur vers le Programme NRE, en mettant l’accent sur la réduction du fardeau pour les installations, dans la mesure du possible.

2. Extension de la portée du programme

Plusieurs parties intéressées souhaitent participer au Programme NRE et aimeraient que la portée du programme soit élargie afin d’y inclure des secteurs supplémentaires qui ne sont pas actuellement couverts par le STFR fédéral.

Réponse :

Pour 2022, la portée du Programme NRE est harmonisée avec celle du STFR fédéral afin de permettre une transition en douceur pour l’industrie ontarienne.

Le gouvernement fédéral a mis à jour la référence pour la période 2023 - 2030. Toute modification supplémentaire au Programme NRE devra être proposée à une date ultérieure pour cette période. La conception du futur programme tiendra compte de la portée.

3. Incitation à l’utilisation de la biomasse

Certaines parties intéressées souhaiteraient que le facteur d’ajustement de la biomasse proposé de 2 % qui est appliqué à la norme de rendement en matière d’émissions pour le secteur des pâtes et papiers soit porté à 5 %.

Réponse :

Le remplacement des combustibles fossiles par la biomasse est actuellement reconnu de plusieurs façons dans le Programme NRE :

  • les émissions de CO2 provenant de la biomasse ne sont pas comptabilisées ;
  • le facteur de resserrement (exigence de réduction annuelle) est atténué pour une adoption élevée de la biomasse.

Un facteur de biomasse de 2 % permet de trouver un équilibre entre la reconnaissance des réductions et les coûts de mise en conformité.

4. Transfert des crédits excédentaires du STFR fédéral au Programme NRE

La majorité des parties intéressées souhaitent que leurs crédits fédéraux excédentaires du STFR soient admissibles à des fins de conformité dans le cadre du Programme NRE.

Réponse :

L’acceptation du Programme NRE par le gouvernement fédéral était basée sur sa conception actuelle, y compris la demande et l’offre de crédits générés dans le cadre du Programme NRE seul.

Les crédits du STFR ne seront pas admissibles à des fins de conformité dans le cadre du Programme NRE, car cela ajouterait au programme des crédits qui n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation fédérale du Programme NRE. Un changement aussi important devrait probablement être réévalué par le gouvernement fédéral, ce qui pourrait entraîner de nouveaux retards dans le lancement du Programme NRE.

5. Autres mécanismes de conformité

Une majorité des parties intéressées appuient l’utilisation des crédits compensatoires du carbone pour assurer la conformité au Programme NRE.

Réponse :

L’Ontario n’a présentement aucune politique sur les crédits compensatoires. Nous surveillons l’évolution de la situation au niveau fédéral. L’Ontario pourrait envisager des compensations à l’avenir une fois la transition du STFR fédéral au Programme NRE terminée.

6. Compétitivité et risque de fuite de carbone

Plusieurs parties intéressées sont préoccupées par les conséquences concurrentielles et le risque de fuite de carbone, surtout après 2022.

Réponse :

Le facteur de resserrement, qui s’applique à la limite d’émissions annuelle totale de chaque installation dans le cadre du Programme NRE, considère les conséquences concurrentielles de l’industrie afin de réduire les fuites de carbone.

Le Programme NRE a été seulement conçu pour durer jusqu’en 2022. Le gouvernement fédéral a mis à jour la référence pour la période 2023 - 2030. Toute modification supplémentaire au Programme NRE devra être proposée à une date ultérieure pour cette période. La conception future du programme tiendra compte du risque de fuite de carbone.

7. Captage du carbone

Diverses parties intéressées aimeraient que le Programme NRE reconnaisse les réductions d’émissions découlant des technologies de captage et de stockage du carbone (CSC) et de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC).

Réponse :

Actuellement, en vertu du Programme NRE, toute quantité de COcaptée dans le cadre du CSC est encore considérée comme une émission par l’installation qui a initialement généré le CO2.

Nous examinerons cette question à l’avenir, en tenant compte du modèle fédéral actualisé pour la période 2023 - 2030 et de l’harmonisation avec les pratiques nationales et internationales.

8. Recyclage des produits

La majorité des parties intéressées aimeraient que les produits du Programme NRE soient recyclés en initiatives écologiques au sein de l’industrie plutôt qu’en recettes générales.

Réponse :

Nous en sommes aux premières étapes de la planification de la façon dont les produits du Programme NRE (paiements de conformité) seront utilisés pour soutenir les réductions des émissions de GES industrielles.

Les commentaires des parties intéressées seront pris en compte dans la conception de la façon dont de tels produits seront dépensés.

L’utilisation des produits devra tenir compte du modèle fédéral actualisé pour la période 2023 - 2030 et des dispositions relatives aux dépenses des produits dans la Loi sur la protection de l’environnement.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2813
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

16 décembre 2020 - 15 janvier 2021 (30 days)

Détails de la proposition

Le 20 septembre 2020, le gouvernement fédéral a accepté le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (Programme NRE) de l’Ontario en tant que solution de rechange au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral. Il a convenu que le Programme NRE de l’Ontario respecte les normes de rigueur du modèle fédéral pour les sources d’émissions de gaz à effet de serre sur lequel il porte.

Le Programme NRE est un engagement clé du Plan environnemental pour l’Ontario. C’est une façon importante de tenir les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre tout en nous aidant à atteindre notre objectif de réduction des émissions d’ici 2030. Notre programme vise à réglementer les émissions de gaz à effet de serre provenant de grandes installations industrielles en établissant les normes de réduction des émissions que les installations doivent respecter. Les NRE prennent en considération les conditions propres à l’industrie et aux installations tout en contribuant à la croissance économique.

Nous attendons toujours une décision du gouvernement fédéral à l’égard de la date d’entrée en vigueur des obligations en matière de conformité en vertu du Programme NRE. À la suite de discussions avec le gouvernement fédéral, nous envisageons de faire entrer en vigueur les obligations en matière de conformité en vertu du Programme NRE de l’industrie en tenant compte de leurs émissions de 2021 ou de 2022.Avant d’obtenir la décision fédérale, nous choisissons de mener une consultation sur les modifications proposées dès maintenant pour une date d’entrée en vigueur en 2021 (c.-à-d. couvrant les émissions à partir de 2021). Nous pouvons ainsi prévoir suffisamment de temps pour la consultation et le parachèvement des modifications réglementaires nécessaires ainsi qu’une transition en douceur de l’industrie du STFR fédéral au Programme NRE de l’Ontario. Si le gouvernement fédéral statue sur une date d’entrée en vigueur en 2022 (c.-à-d. couvrant les émissions à partir de 2022) au lieu d’une date en 2021, les modifications proposées ci-dessous seront rajustées en fonction d’une date d’entrée en vigueur en 2022.

Les modifications proposées comprennent les changements aux règlements et aux documents incorporés suivants :

  • le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (Règl. de l’Ont.241/19 ou règlement sur les NRE) et les « Normes de rendement à l’égard des émissions de GES et les méthodes pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale » intégrées (la méthodologie);
  • le Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) (Règl. de l’Ont.390/18 ou règlement sur la déclaration) et les « Lignes directrices relatives à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre » incorporées (les lignes directrices).

Les modifications proposées appuient la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2021 (couvrant les émissions à partir de 2021) du Programme NRE. Elles visent à nous assurer que les installations ne sont pas facturées deux fois pour les mêmes émissions en vertu du Programme NRE et du STFR. Ces modifications proposées visent également à éviter tout écart de prix pour les émissions à la suite de la transition du STFR au Programme NRE (c.-à-d. que la couverture des émissions en vertu du Programme NRE et du STFR est la même et que le prix du carbone pour ces émissions est continu).

De plus, les modifications proposées supposent que le gouvernement fédéral :

  • apportera des modifications au règlement relatif au STFR de façon à ce que ni le prix des émissions ni la délivrance de crédits ne surviennent pour les installations de l’Ontario après la date d’entrée en vigueur du Programme NRE
  • apportera d’autres modifications réglementaires afin que les installations enregistrées conservent une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles;
  • adoptera un règlement pour retirer l’Ontario de la liste des provinces inscrites de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Nous travaillons avec le gouvernement fédéral pour réaliser cette harmonisation réglementaire.

Les modifications proposées de l’Ontario sont les suivantes :

1. La date d’entrée en vigueur proposée pour l’application de toutes les dispositions du Programme NRE est le 1er janvier 2021

Actuellement, seules s’appliquent les dispositions relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossiers du règlement sur les NRE. Les autres dispositions en matière de conformité du Programme NRE ne s’appliquent pas, tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral n’adopte pas un règlement visant à retirer l’Ontario de l’application du STFR.

En général, nous proposons que les dispositions du règlement sur les NRE soient modifiées en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour couvrir les émissions à partir de 2021. Il est également proposé que les dispositions relatives à la vérification des données de production ainsi qu’à la déclaration et à la vérification de la limite des émissions annuelles totales en vertu du règlement sur la déclaration commencent à s’appliquer le 1er janvier 2021 (en ce qui concerne les émissions à partir de 2021).

2. Modification de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur des obligations en matière de conformité

Pour les installations déjà enregistrées au Programme NRE ou au STFR :

Nous proposons que la date d’entrée en vigueur en ce qui concerne les émissions visées par le Programme NRE soit le 1er janvier 2021 pour les installations à participation obligatoire et volontaire qui sont déjà enregistrées dans le cadre du Programme NRE ou du STFR. Les installations pourraient ainsi effectuer une transition du STFR au Programme NRE sans écart dans leur prix du carbone.

Pour les installations qui s’enregistrent en 2021 ou après :

La couverture des émissions des installations à participation obligatoire et volontaire qui s’enregistrent au STFR et au Programme NRE après le 31 décembre 2020 devrait concorder avec la date d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles afin d’assurer une harmonisation avec le STFR fédéral et d’éviter un double prélèvement de la redevance entre le Programme NRE et le STFR. Après l’année de transition 2021, l’enregistrement ne serait requis que pour le Programme NRE (c.-à-d. à partir de 2022)

Nous prévoyons de proposer des modifications supplémentaires au Programme NRE et au règlement sur la déclaration afin de permettre une couverture partielle des émissions au lieu d’une complète durant l’année civile afin de les harmoniser avec la date d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles. Cela comprend des dispositions de calcul au prorata des émissions vérifiées, des limites des émissions, de la quantité d’unités de conformité exigibles et de la quantité de crédits à délivrer pour une année partielle. Nous prévoyons de proposer ces modifications à la fin de l’hiver 2021.

3. Harmoniser la portée du Programme NRE avec le STFR federal

Nous proposons de modifier l’article 39 de l’annexe 2 du règlement sur les NRE (qui énonce diverses activités visées par le règlement) afin de permettre aux installations d’autres secteurs de s’enregistrer volontairement au programme. Les installations pourront ainsi participer à ces activités, qui sont actuellement visées par le STFR fédéral, dans le cadre du Programme NRE (Voir le tableau ci-dessous)

Proposition d’autres secteurs qui peuvent volontairement s’enregistrer au Programme NRE

Code SCIAN Description
31142 FMise en conserve, marinage et séchage de fruits et de légumes
311611 Abattage d’animaux (sauf les volailles)
32222 Fabrication de sacs en papier et de papier couché et traité
32614 Fabrication de produits en mousse de polystyrène
32621 Fabrication de pneus
33211 Forgeage et estampage
33635 Fabrication de pièces de transmission et de groupe motopropulseur pour véhicules automobiles

4. Modifications visant à appuyer la capacité des installations enregistrées à maintenir leur exemption de la redevance fédérale sur les combustibles

Nous proposons des modifications visant à recueillir des renseignements supplémentaires provenant de toutes les installations nouvelles et existantes enregistrées afin de soutenir la poursuite de l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles d’une installation (p.ex., avis d’enregistrement à l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles, cartes des limites, coordonnées des emplacements), au besoin.

5. Autres modifications administratives et précisions 

D’autres modifications administratives pourraient également être nécessaires pour appuyer la transition et l’administration du programme, ainsi que des modifications techniques et des précisions apportées aux lignes directrices et à la méthodologie qui sont incorporées par renvoi aux NRE et aux règlements sur la déclaration, notamment les suivantes :

  • Mises à jour des comptes d’enregistrement et des installations (p.ex., regroupement des comptes pour les installations à plusieurs sites);
  • Clarification des définitions et des termes utilisés dans les règlements, la méthodologie et les lignes directrices (p.ex., cogénération, maïs moulu, ciment gris);
  • Précisions quant à la date de début de l’échantillonnage, de l’analyse et des mesures;
  • Clarification des méthodes de déclaration pour le secteur de la sidérurgie qui utilise le gaz de haut fourneau ou le gaz de cokerie dans la production ou de la cogénération d’électricité et le secteur des engrais (pour le CO2 capté et utilisé dans l’urée);
  • Simplification de la déclaration des émissions dans le secteur de la sidérurgie (p.ex., regroupement des rapports pour diverses fournaises);
  • Attribution d’un facteur d’ajustement de biomasse de 2 % de l’émission de CO2 de biomasse à la norme de rendement des émissions pour le secteur des pâtes et papiers.

À la fin de l’hiver 2021, nous avons l’intention de proposer des modifications supplémentaires au règlement sur les NRE, au règlement sur la déclaration et aux documents incorporés connexes. Ces modifications devraient aborder toute autre question qui pourrait découler de discussions de transition en cours avec le gouvernement fédéral. À ce stade, nous pouvons également proposer des modifications visant à améliorer l’application et l’administration du programme, notamment :

  • le calcul au prorata des émissions vérifiées, des limites d’émission, de la quantité d’unités de conformité exigibles et de la quantité de crédits à délivrer en fonction de la date d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour les nouvelles installations à participation obligatoire et volontaire enregistrées en 2021 et par la suite;
  • le traitement des nouvelles installations qui devraient émettre au moins 10 000 tonnes d’un équivalent en dioxyde de carbone par année;
  • la capacité d’une installation visée qui utilise la norme d’utilisation de l’énergie pour appliquer une norme d’intensité des émissions en fonction des installations;
  • des améliorations à l’application des obligations en souffrance;
  • l’annulation de l’enregistrement dans des circonstances précises;
  • la possibilité pour les installations enregistrées de quitter le programme dans des circonstances particulières;
  • la révision d’une obligation en matière de conformité avec un rapport d’émissions de GES révisé;
  • d’autres modifications administratives et précisions visant à soutenir la conformité et l’application de la loi.

Les coûts estimés liés à la conformité pour les installations associées à ces modifications proposées devraient être inférieurs aux coûts imposés par le STFR federal.

Contexte

Le Programme NRE est l’un de nos engagements énoncés dans le Plan environnemental pour l’Ontario et constitue une mesure clé pour tenir les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre au moyen d’un système rigoureux, juste, rentable et souple qui est adapté aux besoins et à la situation de notre province.

Ce programme est une approche qui convient mieux à l’environnement et à l’économie de l’Ontario, car il nous permet de réduire les émissions des grands pollueurs et d’atteindre notre objectif de réduction des émissions d’ici 2030 au Canada sans nuire aux entreprises et à la création d’emplois.

Le 4 juillet 2019, l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (règlement sur les NRE).

À cette même date, nous avons aussi apporté des modifications au règlement sur la déclaration de l’Ontario afin d’appuyer le Programme NRE. Les lignes directrices incorporées établissent les méthodes de quantification des émissions de GES liées à une activité.

Actuellement, seules s’appliquent les dispositions relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossiers du règlement sur les NRE. Les autres dispositions de conformité du Programme NRE ne s’appliquent pas, tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral n’adopte pas un règlement visant à retirer l’Ontario du STFR.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 16 décembre 2020
due 15 janvier 2021

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