Modifications pour effectuer la transition des installations industrielles de l’Ontario du système de tarification fondé sur le rendement fédéral au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario

Le 20 septembre 2020, le gouvernement fédéral a accepté le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (Programme NRE) de l’Ontario en tant que solution de rechange au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral. Il a convenu que le Programme NRE de l’Ontario respecte les normes de rigueur du modèle fédéral pour les sources d’émissions de gaz à effet de serre sur lequel il porte.

Le Programme NRE est un engagement clé du Plan environnemental pour l’Ontario. C’est une façon importante de tenir les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre tout en nous aidant à atteindre notre objectif de réduction des émissions d’ici 2030. Notre programme vise à réglementer les émissions de gaz à effet de serre provenant de grandes installations industrielles en établissant les normes de réduction des émissions que les installations doivent respecter. Les NRE prennent en considération les conditions propres à l’industrie et aux installations tout en contribuant à la croissance économique.

Nous attendons toujours une décision du gouvernement fédéral à l’égard de la date d’entrée en vigueur des obligations en matière de conformité en vertu du Programme NRE. À la suite de discussions avec le gouvernement fédéral, nous envisageons de faire entrer en vigueur les obligations en matière de conformité en vertu du Programme NRE de l’industrie en tenant compte de leurs émissions de 2021 ou de 2022.Avant d’obtenir la décision fédérale, nous choisissons de mener une consultation sur les modifications proposées dès maintenant pour une date d’entrée en vigueur en 2021 (c.-à-d. couvrant les émissions à partir de 2021). Nous pouvons ainsi prévoir suffisamment de temps pour la consultation et le parachèvement des modifications réglementaires nécessaires ainsi qu’une transition en douceur de l’industrie du STFR fédéral au Programme NRE de l’Ontario. Si le gouvernement fédéral statue sur une date d’entrée en vigueur en 2022 (c.-à-d. couvrant les émissions à partir de 2022) au lieu d’une date en 2021, les modifications proposées ci-dessous seront rajustées en fonction d’une date d’entrée en vigueur en 2022.

Les modifications proposées comprennent les changements aux règlements et aux documents incorporés suivants :

• le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (Règl. de l’Ont.241/19 ou règlement sur les NRE) et les « Normes de rendement à l’égard des émissions de GES et les méthodes pour déterminer la limite d’émissions annuelle totale » intégrées (la méthodologie);
• le Règlement de l’Ontario 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) (Règl. de l’Ont.390/18 ou règlement sur la déclaration) et les « Lignes directrices relatives à la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre » incorporées (les lignes directrices).

Les modifications proposées appuient la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2021 (couvrant les émissions à partir de 2021) du Programme NRE. Elles visent à nous assurer que les installations ne sont pas facturées deux fois pour les mêmes émissions en vertu du Programme NRE et du STFR. Ces modifications proposées visent également à éviter tout écart de prix pour les émissions à la suite de la transition du STFR au Programme NRE (c.-à-d. que la couverture des émissions en vertu du Programme NRE et du STFR est la même et que le prix du carbone pour ces émissions est continu).

De plus, les modifications proposées supposent que le gouvernement fédéral :

• apportera des modifications au règlement relatif au STFR de façon à ce que ni le prix des émissions ni la délivrance de crédits ne surviennent pour les installations de l’Ontario après la date d’entrée en vigueur du Programme NRE
• apportera d’autres modifications réglementaires afin que les installations enregistrées conservent une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles;
• adoptera un règlement pour retirer l’Ontario de la liste des provinces inscrites de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Nous travaillons avec le gouvernement fédéral pour réaliser cette harmonisation réglementaire.

Les modifications proposées de l’Ontario sont les suivantes :

1. La date d’entrée en vigueur proposée pour l’application de toutes les dispositions du Programme NRE est le 1er janvier 2021

Actuellement, seules s’appliquent les dispositions relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossiers du règlement sur les NRE. Les autres dispositions en matière de conformité du Programme NRE ne s’appliquent pas, tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral n’adopte pas un règlement visant à retirer l’Ontario de l’application du STFR.

En général, nous proposons que les dispositions du règlement sur les NRE soient modifiées en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour couvrir les émissions à partir de 2021. Il est également proposé que les dispositions relatives à la vérification des données de production ainsi qu’à la déclaration et à la vérification de la limite des émissions annuelles totales en vertu du règlement sur la déclaration commencent à s’appliquer le 1er janvier 2021 (en ce qui concerne les émissions à partir de 2021).

2. Modification de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur des obligations en matière de conformité

Pour les installations déjà enregistrées au Programme NRE ou au STFR :

Nous proposons que la date d’entrée en vigueur en ce qui concerne les émissions visées par le Programme NRE soit le 1er janvier 2021 pour les installations à participation obligatoire et volontaire qui sont déjà enregistrées dans le cadre du Programme NRE ou du STFR. Les installations pourraient ainsi effectuer une transition du STFR au Programme NRE sans écart dans leur prix du carbone.

Pour les installations qui s’enregistrent en 2021 ou après :

La couverture des émissions des installations à participation obligatoire et volontaire qui s’enregistrent au STFR et au Programme NRE après le 31 décembre 2020 devrait concorder avec la date d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles afin d’assurer une harmonisation avec le STFR fédéral et d’éviter un double prélèvement de la redevance entre le Programme NRE et le STFR. Après l’année de transition 2021, l’enregistrement ne serait requis que pour le Programme NRE (c.-à-d. à partir de 2022)

Nous prévoyons de proposer des modifications supplémentaires au Programme NRE et au règlement sur la déclaration afin de permettre une couverture partielle des émissions au lieu d’une complète durant l’année civile afin de les harmoniser avec la date d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles. Cela comprend des dispositions de calcul au prorata des émissions vérifiées, des limites des émissions, de la quantité d’unités de conformité exigibles et de la quantité de crédits à délivrer pour une année partielle. Nous prévoyons de proposer ces modifications à la fin de l’hiver 2021.

3. Harmoniser la portée du Programme NRE avec le STFR federal

Nous proposons de modifier l’article 39 de l’annexe 2 du règlement sur les NRE (qui énonce diverses activités visées par le règlement) afin de permettre aux installations d’autres secteurs de s’enregistrer volontairement au programme. Les installations pourront ainsi participer à ces activités, qui sont actuellement visées par le STFR fédéral, dans le cadre du Programme NRE (Voir le tableau ci-dessous)

Proposition d’autres secteurs qui peuvent volontairement s’enregistrer au Programme NRE

4. Modifications visant à appuyer la capacité des installations enregistrées à maintenir leur exemption de la redevance fédérale sur les combustibles

Nous proposons des modifications visant à recueillir des renseignements supplémentaires provenant de toutes les installations nouvelles et existantes enregistrées afin de soutenir la poursuite de l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles d’une installation (p.ex., avis d’enregistrement à l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles, cartes des limites, coordonnées des emplacements), au besoin.

5. Autres modifications administratives et précisions 

D’autres modifications administratives pourraient également être nécessaires pour appuyer la transition et l’administration du programme, ainsi que des modifications techniques et des précisions apportées aux lignes directrices et à la méthodologie qui sont incorporées par renvoi aux NRE et aux règlements sur la déclaration, notamment les suivantes :

• Mises à jour des comptes d’enregistrement et des installations (p.ex., regroupement des comptes pour les installations à plusieurs sites);
• Clarification des définitions et des termes utilisés dans les règlements, la méthodologie et les lignes directrices (p.ex., cogénération, maïs moulu, ciment gris);
• Précisions quant à la date de début de l’échantillonnage, de l’analyse et des mesures;
• Clarification des méthodes de déclaration pour le secteur de la sidérurgie qui utilise le gaz de haut fourneau ou le gaz de cokerie dans la production ou de la cogénération d’électricité et le secteur des engrais (pour le CO₂ capté et utilisé dans l’urée);
• Simplification de la déclaration des émissions dans le secteur de la sidérurgie (p.ex., regroupement des rapports pour diverses fournaises);
• Attribution d’un facteur d’ajustement de biomasse de 2 % de l’émission de CO₂ de biomasse à la norme de rendement des émissions pour le secteur des pâtes et papiers.

À la fin de l’hiver 2021, nous avons l’intention de proposer des modifications supplémentaires au règlement sur les NRE, au règlement sur la déclaration et aux documents incorporés connexes. Ces modifications devraient aborder toute autre question qui pourrait découler de discussions de transition en cours avec le gouvernement fédéral. À ce stade, nous pouvons également proposer des modifications visant à améliorer l’application et l’administration du programme, notamment :

• le calcul au prorata des émissions vérifiées, des limites d’émission, de la quantité d’unités de conformité exigibles et de la quantité de crédits à délivrer en fonction de la date d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour les nouvelles installations à participation obligatoire et volontaire enregistrées en 2021 et par la suite;
• le traitement des nouvelles installations qui devraient émettre au moins 10 000 tonnes d’un équivalent en dioxyde de carbone par année;
• la capacité d’une installation visée qui utilise la norme d’utilisation de l’énergie pour appliquer une norme d’intensité des émissions en fonction des installations;
• des améliorations à l’application des obligations en souffrance;
• l’annulation de l’enregistrement dans des circonstances précises;
• la possibilité pour les installations enregistrées de quitter le programme dans des circonstances particulières;
• la révision d’une obligation en matière de conformité avec un rapport d’émissions de GES révisé;
• d’autres modifications administratives et précisions visant à soutenir la conformité et l’application de la loi.

Les coûts estimés liés à la conformité pour les installations associées à ces modifications proposées devraient être inférieurs aux coûts imposés par le STFR federal.

Contexte

Le Programme NRE est l’un de nos engagements énoncés dans le Plan environnemental pour l’Ontario et constitue une mesure clé pour tenir les pollueurs responsables de leurs émissions de gaz à effet de serre au moyen d’un système rigoureux, juste, rentable et souple qui est adapté aux besoins et à la situation de notre province.

Ce programme est une approche qui convient mieux à l’environnement et à l’économie de l’Ontario, car il nous permet de réduire les émissions des grands pollueurs et d’atteindre notre objectif de réduction des émissions d’ici 2030 au Canada sans nuire aux entreprises et à la création d’emplois.

Le 4 juillet 2019, l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 241/19 (Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre) (règlement sur les NRE).

À cette même date, nous avons aussi apporté des modifications au règlement sur la déclaration de l’Ontario afin d’appuyer le Programme NRE. Les lignes directrices incorporées établissent les méthodes de quantification des émissions de GES liées à une activité.

Actuellement, seules s’appliquent les dispositions relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossiers du règlement sur les NRE. Les autres dispositions de conformité du Programme NRE ne s’appliquent pas, tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral n’adopte pas un règlement visant à retirer l’Ontario du STFR.