Occasions supplémentaires d’alléger le fardeau administratif dans le cadre de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

En Ontario, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs prévoit la gestion des éléments nutritifs de manière à protéger l’environnement naturel et à offrir un avenir durable aux exploitations agricoles et au développement en milieu rural.

Le Règlement régit la gestion d’un éventail d’éléments nutritifs (p. ex. les matières de source agricole et les matières de source non agricole). Le Règlement prescrit des règles pour la gestion des matières prescrites dans une exploitation agricole, y compris pour leur entreposage et leur épandage. Le Règlement exige l’élaboration (par un préparateur accrédité) d’une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou d’un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) pour l’exploitation agricole.

Les particuliers ou les entreprises qui souhaitent préparer leur propre SGEN ou PGEN doivent obtenir un certificat de planification à l’intention des exploitations agricoles auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Un certificat de planification à l’intention des exploitations agricoles est exigé tous les cinq ans. Afin d’être accrédité, le demandeur doit payer un droit, suivre deux cours et présenter une demande de certificat. Chaque cours a une durée de deux jours.

Avant les modifications apportées en 2019, une nouvelle SGEN devait être préparée tous les cinq ans. L’intention souhaitée était que les particuliers qui préparaient une SGEN devaient obtenir leur certificat de planification à l’intention des exploitations agricoles tous les cinq afin de pouvoir préparer avec succès une SGEN. Puisque la cessation automatique après cinq ans d’une SGEN a été abolie, le MAAARO et le Ministère de l'environnement, de la conservation et des parcs (MEPP) proposent de modifier le Règlement pour retirer l’expiration automatique après cinq ans d’un certificat de planification à l’intention des exploitations agricoles. Il est plutôt proposé que les certificats de planification à l’intention des exploitations agricoles n’expirent jamais. Cela réduira les coûts et le fardeau lié à la formation pour les agriculteurs qui préparent leurs propres SGEN et PGEN.

Les ministères proposent également d’apporter des modifications d’ordre administratif au Protocole de gestion des éléments nutritifs (le « Protocole »). Le Protocole a été créé en 2003 et sa dernière mise à jour remonte à 2012. Depuis ce temps, de nombreuses modifications ont été apportées au Règlement. Le Protocole contient des détails et des normes techniques et scientifiques qui s’ajoutent à ceux établis dans le Règlement et est incorporé par renvoi au Règlement. Au fil des ans, des changements ont été apportés au Règlement qui ne sont plus reflétés dans le Protocole.

Certaines références dans le Protocole doivent être actualisées pour refléter les modifications proposées, alors que d’autres mises à jour sont nécessaires pour clarifier des exigences et réparer des liens internet qui ne fonctionnent plus. En actualisant le Protocole, nous simplifierons les règles et rationaliserons les processus en réduisant la confusion et en nous assurant que des ressources à jour sont fournies.

Étude d’impact de la réglementation :

Des coûts administratifs peuvent être associés à l’examen du Règlement modifié, mais ces coûts seront cependant entièrement compensés par les économies associées à la présente proposition. Actuellement, les agriculteurs ou les entreprises agricoles possédant une SGEN doivent obtenir un certificat de planification à l’intention des exploitations agricoles tous les cinq ans. Cela exige qu’un particulier suive deux cours, coûtant chacun 158,20 $, tous les cinq ans. Chaque cours exige que le particulier passe deux jours de formation en classe ou en ligne. Il y a actuellement170 titulaires d’un certificat en Ontario. Nous prévoyons que cela entraînera des économies totales pour l’industrie d’environ 238 000 $ tous les cinq ans.