Modification au Règlement de l’Ontario 826 visant à ajouter les terres de Pleasant View Survey comprises dans la zone visée par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, dans la ville de Hamilton, à la zone d’aménagement contrôlée

Contexte

Cette zone a une superficie d’environ 400 hectares et est délimitée approximativement par la route 6 à l’est, Patterson Road au nord, York Road et Valley Road à l’ouest et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au sud (Voir la carte). Les terres ont généralement été ajoutées au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (le Plan) par l’entremise de la modification n° PW 179 09 au plan approuvée par le ministre des Richesses naturelles le 28 octobre 2013.

Bien que l’approbation de la modification du plan en 2013 ait assujetti les terres de Pleasant View Survey aux politiques du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, les terres sont restées hors la zone d’aménagement contrôlée et restent donc assujetties au zonage municipal plutôt qu’à l’aménagement contrôlé en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

À titre de mesure temporaire, la ville de Hamilton a adopté un règlement de contrôle provisoire pour résoudre les conflits entre un règlement municipal de zonage et les politiques du plan. La Commission de l’escarpement du Niagara (CEN) et la ville de Hamilton ont demandé au ministre d’adopter une solution à long terme en ajoutant les terres de Pleasant View Survey à la zone d’aménagement contrôlée.

Le conseil municipal de Hamilton et la CEN ont tous deux demandé que le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts ajoute les terres de Pleasant View Survey à la zone d’aménagement contrôlée.

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 826

Le Règlement de l’Ontario 826 est un règlement du ministre en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, qui établit la zone d’aménagement contrôlée dans la zone de planification de l’escarpement du Niagara.

L’aménagement de l’escarpement du Niagara dans une zone d’aménagement contrôlé, à moins d'une exemption particulière, est assujetti aux politiques du plan et nécessite un permis d’aménagement délivré par la CEN.

La CEN a entrepris un projet de cartographie complet pour modifier la description de l'ensemble de la zone d’aménagement contrôlée et passer des descriptions des limites aux cartes numérisées. Ces plans sont maintenant achevés et se trouvent au Bureau de l'arpenteur général. Ils entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'agit d'une modification ultérieure à ce règlement.

L'ajout des terres de Pleasant View Survey à la zone d'aménagement contrôlée permettrait une application uniforme et cohérente et permettrait à la CEN d'évaluer l’aménagement par rapport aux politiques et aux critères d’aménagement de la CEN.

L'ajout des terres de Pleasant View Survey à la zone d’aménagement contrôlée nécessite une modification au Règlement de l’Ontario 826, un règlement du ministre en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l'escarpement du Niagara, et l'affichage d’un avis de proposition de politique au Registre environnemental, qui contiendra un lien vers des renseignements fournis sur le site Web de la CEN.

Cette proposition n'aura aucune incidence sur les politiques ou les limites connexes de la ceinture de verdure.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les répercussions sur l'environnement de la proposition devraient être neutres, car les politiques du plan ne changeront pas. La Commission de l'escarpement du Niagara deviendra plutôt l'organisme de mise en application à la place de la ville de Hamilton.

De même, les conséquences sociales et économiques prévues de la proposition seront neutres, car seul l’organisme de mise en application changera.

Il n’y aura que des ajustements mineurs de coûts administratifs, puisque la CEN deviendra l’organisme de mise en application et qu’elle délivra des permis d’aménagement dans la région à la place de la ville de Hamilton. Par conséquent, la CEN pourrait s’attendre à une légère hausse des coûts administratifs et des heures de travail du personnel. La ville de Hamilton pourrait s’attendre à une diminution des coûts et des heures de travail du personnel, mais aussi de ses revenus provenant des droits pour le traitement des demandes de permis d’aménagement.