Règlement de l’Ontario 515/21 – Amending Zoning Order in the City of Pickering (Modification d’arrêté de zonage dans la ville de Pickering)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments et de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 607/20, adopté le 30 octobre 2020, autorisait un vaste mélange d’utilisations commerciales et résidentielles ainsi que d’utilisations aux fins d’emploi, de même que d’autres utilisations touristiques et utilisations aux fins de divertissement importantes.  Le Règlement de l’Ontario 607/20 s’appliquait à trois propriétés désignées par la municipalité comme étant le 1802, rue Bayly, le 1902, rue Bayly et le 2028, rue Kellino, dans la ville de Pickering, d’une superficie d’environ 92 hectares (227 acres).

Cette modification d’arrêté de zonage, rendue en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, modifie le Règlement de l’Ontario 607/20 afin d’en supprimer certaines autorisations liées aux terres et au zonage pour la propriété désignée par la municipalité comme étant le 1802, rue Bayly.  Cette propriété a été désignée comme une zone d’entreposage et de logistique dans le Règlement de l’Ontario 607/20, ce qui permettait d’aménager des installations d’entreposage et de distribution, entre autres utilisations.

À titre de référence, les terres pour lesquelles des autorisations ont été retirées du Règlement de l’Ontario 607/20 sont illustrées sur une carte dont le lien est fourni ci-dessous.