Règlement de l’Ontario 547/21 – Zoning Order in the City of Toronto (Arrêté de zonage dans la ville de Toronto)

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 547/21 prévoit une dispense de certaines exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement de 59 logements avec services de soutien dans un immeuble modulaire à trois étages.

Le Règlement de l’Ontario 547/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 20, avenue Bracebridge, qui sont situés dans la ville de Toronto. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte, dont le lien est fourni ci-dessous. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte, dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 547/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Toronto.

Autres renseignements

Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 547/21 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Lorsque la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à l’emplacement ci-dessous et aux bureaux de la ville de Toronto.