Règlement de l’Ontario 599/21 (Zoning Order in the City of Markham [Arrêté de zonage dans la ville de Markham])

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 599/21 soustrait la ville de Markam de certaines exigences de zonage afin de faciliter la création des utilisations d’emploi suivantes : studio et installations de production cinématographique, un centre d’innovation/parc scientifique, qui comprend des installations de recherche en sciences de la vie, des locaux pour l’innovation et des bureaux et un hôtel, ainsi que les utilisations commerciales suivantes : des galeries d’art, des services de soins aux enfants, des restaurants, des magasins de détail, des cinémas, etc.

Le Règlement de l’Ontario 599/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 3143, 19e avenue, qui sont situés dans la ville de Markham. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte, dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 599/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Markham.

Autres renseignements

Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 599/21 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Lorsque la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à l’emplacement ci-dessous et aux bureaux de la ville de Markham.