Règlement de l’Ontario 601/21 (Zoning Order in the Township of Tay [Arrêté de zonage dans le canton de Tay])

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 599/21 soustrait le canton de certaines exigences de zonage afin de faciliter la création d’un établissement de soins pour les adultes et les enfants ayant des handicaps complexes et de plus de 150 emplois à temps plein.

Le Règlement de l’Ontario 601/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 3100, Triple Bay Road dans le canton de Tay. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte, dont le lien est fourni ci-dessous. 

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 601/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de le canton de Tay.

Autres renseignements

Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du Règlement de l’Ontario 601/21 peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Lorsque la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à l’emplacement ci-dessous et aux bureaux de le canton de Tay.