Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York

Le paragraphe 15 (1) de la CDE exige que, si un ministre juge qu’une proposition de loi à l’étude dans son ministère pourrait avoir, si elle était mise en œuvre, un effet considérable sur l’environnement et s’il juge que le public devrait avoir la possibilité de présenter des observations sur la proposition au le registre avant sa mise en œuvre, il fera tout ce qui est en son pouvoir pour donner avis de la proposition au public au moins trente jours avant sa mise en œuvre.

L’alinéa 30 (1) a) de la CDE prévoit que les exigences du paragraphe 15 (1) ne s’appliquent pas lorsque, selon le ministre, les aspects de la proposition de loi qui sont importants sur le plan environnemental ont déjà été étudiés dans le cadre d’un processus de participation du public prévu par la présente loi, une autre loi ou autrement, qui était essentiellement équivalent au processus exigé par la présente loi en ce qui concerne la proposition.

Si un ministre décide de ne pas donner l’avis d’une proposition prévu pour une loi en vertu de cette exception, il est tenu de donner avis de sa décision au public et au vérificateur général dès que possible après la prise de la décision.

Le projet de loi 306, la Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York, a été déposé le 3 juin 2021 et a été affiché au Registre environnemental (« le registre ») pendant 30 jours aux fins de commentaires du public, soit du 3 juin au 4 juillet 2021 (Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York). Treize commentaires ont été reçus sur le registre et cinq autres ont été reçus directement par le ministère.

Le projet de loi 306 est mort au feuilleton lors de la prorogation de l’Assemblée législative le 3 septembre 2021.

Le gouvernement a maintenant présenté le projet de loi 5. Bien que des révisions mineures aient été apportées au projet de loi 5, celui-ci demeure conforme à la description de la proposition du projet de loi 306 précédemment affichée au Registre environnemental, de même qu’aux objectifs initiaux en matière de politique du projet de loi 306.

L’affichage du projet de loi 306 indiquait que le projet de loi aurait mis en suspens toute décision en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales relative aux solutions pour la gestion des eaux d’égout à Upper York, mis en suspens toute action visant à faire progresser l’initiative des solutions pour la gestion des eaux d’égout à Upper York., permis au lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) d’abroger la disposition qui suspend la demande et empêché le commencement ou la poursuite de toute action ou procédure relativement à la promulgation du projet de loi.

Le projet de loi 5 comprend ces dispositions et retirerait rétroactivement la date limite pour prendre une décision relative à la demande et contient des ajouts mineurs aux dispositions relatives à l’article Aucune cause d’action. Il n’y aura pas d’autres répercussions environnementales résultant de ces révisions qui n’étaient pas décrites dans l’affichage du projet de loi 306 au Registre environnemental de l’Ontario.

À ce titre, le ministre a conclu que les aspects environnementaux importants du projet de loi 5 ont déjà été pris en considération dans un processus de participation du public en vertu de la Charte qui est essentiellement équivalent à l’affichage du projet de loi 5 aux fins de commentaires du public en vertu du paragraphe 15 de la Charte.

Le ministre donne avis de cette décision conformément au paragraphe 30 (2) de la Charte des droits environnementaux.