Simplification des autorisations pour les projets de stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque

But des modifications proposées

Le gouvernement de l’Ontario propose des modifications qui élimineraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour certaines stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque afin de permettre aux entreprises de commencer plus rapidement les activités et les projets d’infrastructure tout en assurant la protection de l’environnement.

Modifications réglementaires proposées au règlement sur les exemptions d’approbation pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Le Règlement de l’Ontario 525/98 (Exemptions d’approbation) soustrait actuellement certaines stations d’épuration des eaux d’égout de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale. Les modifications proposées exempteraient d’autres stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque qui ont des répercussions environnementales semblables aux stations d’épuration des eaux d’égout qui font actuellement l’objet d’une exemption en vertu de ce règlement.

Les modifications proposées élimineraient l’obligation d’obtenir une évaluation environnementale pour ce qui suit :

1. les travaux d’aménagement à faible impact dans une résidence privée individuelle;
2. les installations de drainage de fondations;
3. le traitement par rayonnement ultraviolet pour contrôler les moules zébrées et quagga dans les conduites d’eau;
4. l’assèchement des chantiers de construction.

Les modifications proposées permettraient aux promoteurs d’établir et d’exploiter des stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque sans obtenir d’autorisation environnementale. Ces modifications réduiraient le chevauchement des processus puisque ces stations d’épuration des eaux d’égout continueraient d’être régies en vertu d’autres cadres d’autorisations municipaux ou provinciaux applicables, comme le Programme de réglementation des prélèvements d’eau et les règlements municipaux.

Le ministère maintiendrait le pouvoir d’inspecter les stations d’épuration des eaux d’égout et d’assurer leur conformité à toutes les exigences législatives et réglementaires, et de veiller à ce que les installations n’entraînent pas de conséquence préjudiciable.

L’exemption des stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque permet au ministère de concentrer ses ressources sur des stations d’épuration des eaux d’égout plus complexes et à risque plus élevé qui continueront d’être assujetties à une autorisation environnementale.

1. Travaux d’aménagement à faible impact dans une résidence privée individuelle

   L’Ontario encourage les promoteurs et les municipalités à utiliser l’approche d’aménagement à faible impact au moment de planifier la gestion des eaux pluviales pour des projets d’aménagement, comme les projets de logements. L’aménagement à faible impact traite les eaux pluviales comme une ressource, réduit le ruissellement, favorise les processus naturels comme l’infiltration, accroît l’alimentation des eaux souterraines et renforce la résilience aux changements climatiques.

   Les modifications proposées réduiraient les formalités administratives et faciliteraient la construction d’un aménagement à faible impact en éliminant l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour les aménagements à faible impact situés sur des résidences privées individuelles.

   Aujourd’hui, les promoteurs et les municipalités doivent obtenir une autorisation environnementale pour l’ensemble des travaux de gestion des eaux pluviales d’un site de projet de logements. En outre, ils doivent obtenir des autorisations environnementales distinctes pour les aménagements à faible impact des résidences privées individuelles, telles que les dénivellations situées dans les cours arrière, latérales et avant. Cela représente un fardeau excessif pour les promoteurs et les municipalités, et en fin de compte, pour chaque propriétaire qui doit finalement se conformer à l’autorisation environnementale.

   Les modifications proposées exempteraient les aménagements à faible impact situés sur des résidences privées individuelles de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale. Les autres stations de gestion des eaux pluviales situées sur le site du projet de logements continueront d’être assujetties à l’exigence d’obtenir une autorisation environnementale.

2. Installations de drainage de fondations

   Les modifications proposées élimineraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour les stations d’épuration des eaux d’égout qui captent, conduisent, traitent et éliminent les eaux de drainage permanentes de la fondation d’un bâtiment si un permis de prélèvement d’eau a été obtenu pour le prélèvement des eaux de drainage de la fondation.

   Aujourd’hui, les promoteurs et les municipalités sont tenus d’obtenir un permis de prélèvement d’eau et une autorisation environnementale pour les installations de drainage de fondations permanentes. L’élimination de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour ces installations réduirait le fardeau des promoteurs en supprimant les chevauchements réglementaires. Les installations de drainage des fondations permanentes continueraient d’être assujetties à un permis de prélèvement d’eau.

3. Traitement par rayonnement ultraviolet pour contrôler les moules zébrées et quagga dans les conduites d’eau

   Les modifications proposées élimineraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour le matériel lié au traitement par rayonnement ultraviolet non chimique des conduites d’eau aux fins du contrôle des moules zébrées et quagga.

   Les moules zébrées et quagga sont des espèces envahissantes qui constituent une atteinte à l’environnement et à l’économie. Ces espèces envahissantes ont une incidence sur l’infrastructure et le matériel industriel en obstruant les conduites, ce qui entraîne des dommages et des coûts d’entretien pour les entreprises. Le traitement par rayonnement ultraviolet non chimique est un moyen de contrôler ces espèces qui n’a pas d’effet préjudiciable notable sur l’environnement.

   Les modifications proposées exempteraient le matériel lié au traitement par rayonnement ultraviolet de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale. Les conduites d’eau elles-mêmes continueraient d’être assujetties à l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale.

   Les modifications proposées permettraient aux entreprises et au secteur de contrôler plus facilement les moules zébrées et quagga en vue d’éviter de causer un préjudice économique aux infrastructures et aux activités.

4. Assèchement des chantiers de construction

   Les modifications proposées élimineraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour les stations d’épuration des eaux d’égout qui captent, conduisent, traitent et éliminent les eaux pluviales et les eaux souterraines prélevées au moment de l’assèchement des chantiers de construction.

   Aujourd’hui, les promoteurs et les municipalités sont tenus de s’enregistrer eux-mêmes au Registre environnemental des activités et des secteurs ou d’obtenir un permis de prélèvement d’eau pour effectuer l’assèchement des chantiers de construction. À l’heure actuelle, les activités d’assèchement des chantiers de construction qui peuvent être enregistrées sur une base volontaire ne sont pas assorties à une obligation d’obtenir une autorisation environnementale distincte pour les stations d’épuration des eaux d’égout. Une autorisation environnementale est toutefois requise si un permis de prélèvement d’eau est exigé, ce qui représente un fardeau excessif pour les entreprises et constitue un chevauchement réglementaire relatif aux exigences en matière de rejet.

   La suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour les stations d’épuration des eaux d’égout utilisées dans le cadre de l’assèchement des chantiers de construction permet d’appliquer des règles équitables et réduit le fardeau pour les promoteurs et les municipalités en éliminant les chevauchements réglementaires. Les activités d’assèchement des chantiers de construction continueraient de devoir être enregistrées sur une base volontaire ou obtenir un permis de prélèvement d’eau.

   En vertu des exigences de l’exemption proposée, les promoteurs seraient tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à s’assurer que la quantité et la qualité des eaux ne sont pas touchées en amont ou en aval de la zone de travaux et que le rejet ne cause aucune conséquence préjudiciable. Les sites associés à l’exploitation minière, aux puits d’extraction ou aux carrières ne seraient pas admissibles à cette exemption et continueraient d’être assujettis à une autorisation environnementale pour mener des activités d’assèchement. Le ministère continuera ses travaux afin de cerner les possibilités de réduction des formalités administratives pour le secteur de l’exploitation des agrégats et il mènera des consultations distinctes sur celles-ci.

Contexte

En Ontario, les stations d’épuration des eaux d’égout sont régies par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et la Loi sur la protection de l’environnement. À quelques exceptions près, une autorisation environnementale est requise en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement pour établir ou exploiter des stations d’épuration des eaux d’égout.

Le Règlement de l’Ontario 525/98 (Exemptions d’approbation) soustrait certaines stations d’épuration des eaux d’égout de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale. Le ministère conserve son pouvoir d’inspecter les stations d’épuration des eaux d’égout exemptées et de s’assurer qu’elles respectent toutes les normes et exigences environnementales pertinentes et qu’elles continuent de satisfaire aux exigences d’exemption.

Énoncé de l’incidence du règlement

Les modifications proposées devraient réduire le fardeau pour le groupe visé par la réglementation et réduire les formalités administratives réglementaires pour des secteurs tels que le logement, l’aménagement et les activités industrielles.

Les modifications supprimeraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour les stations d’épuration des eaux d’égout à faible risque. Ces modifications se traduiraient par une réduction globale du temps, des coûts et des ressources que les promoteurs consacrent à l’obtention d’autorisations environnementales auprès du ministère.

Les modifications proposées permettraient aux entreprises de commencer plus rapidement les activités et les projets d’infrastructure, ce qui présente des avantages pour la collectivité. Ces stations d’épuration des eaux d’égout continueraient d’être régies en vertu d’autres cadres d’autorisations municipaux ou provinciaux applicables, comme le Programme de réglementation des prélèvements d’eau et les règlements municipaux décrits ci-dessus.

Le ministère maintiendrait le pouvoir d’inspecter les stations d’épuration des eaux d’égout et d’assurer leur conformité à toutes les exigences législatives et réglementaires, et de veiller à ce que les installations n’entraînent pas de conséquence préjudiciable.

Consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours débutant le 25 octobre 2021. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. Les commentaires faits relativement à cette proposition seront pris en considération pour parachever le règlement.