Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les modifications proposées au Centre de croissance urbaine pour le Centre-ville de Burlington, au Centre de croissance urbaine pour le Centre-ville de Milton et au Centre de croissance urbaine pour le Midtown Oakville ont été incluses dans la consultation sur la modification 48 du plan officiel régional pour la région de Halton, affichée au Registre environnemental de l'Ontario aux fins de consultation en août 2021 pendant 30 jours (avis au registre n° 019-4071).
Le ministère affiche le présent avis d’exception conformément au paragraphe 30 (1) de la Charte des droits environnementaux étant donné que les aspects importants sur le plan environnemental de cette proposition ont déjà été examinés dans le cadre d’une participation du public en vertu de la Charte.
Détails de l'exception
En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019 définit les centres de croissance urbaine comme des « centres-villes existants ou naissants », comme le montre l’annexe 4 d’En plein essor et comme le ministre l’a précisé en 2008, dans le document de politique « Taille et emplacement des centres de croissance urbaine pour la région élargie du Golden Horseshoe ».
La politique 5.2.2.1 b) du plan En plein essor permet au ministre de déterminer, d’établir ou de mettre à jour la taille et l’emplacement des centres de croissance urbaine.
La modification 48 du Plan officiel régional de Halton propose les modifications suivantes aux centres de croissance urbaine de la région :
- changer l’emplacement du Centre de croissance urbaine pour le Centre-ville de Burlington de manière à l’harmoniser avec les terres situées à proximité de la gare GO de Burlington, sur la rue Fairview, et réduire la superficie totale d’environ 19 hectares;
- enlever environ 27 hectares du Centre de croissance urbaine pour le Centre-ville de Milton associé à la plaine inondable du ruisseau Sixteen Mile et à une partie du secteur historique du centre-ville;
- enlever environ 14 hectares du Centre de croissance urbaine pour le Midtown Oakville associé à la plaine inondable du ruisseau Sixteen Mile et à une emprise routière pour l'autoroute Queen Elizabeth.
Le déplacement du Centre de croissance urbaine pour le Centre-ville de Burlington appuie la priorité du gouvernement de construire des collectivités axées sur le transport en commun, en veillant à ce que les gens vivent plus près de ces moyens de transport et passent moins de temps à se déplacer. Bien que le centre-ville historique de Burlington soit situé dans un secteur le long du lac centré autour de la rue Brant, la ville et la région prévoient un nouveau centre-ville centré autour de la gare GO de Burlington. Compte tenu de l’échelle utilisée à l’annexe 4 du plan En plein essor, cette nouvelle zone ne reflète pas un écart par rapport à l’emplacement indiqué à l’annexe 4.
Les ajustements des limites du Centre de croissance urbaine pour le Centre-ville de Milton et du Centre de croissance urbaine pour le Midtown Oakville suppriment les plaines inondables et les terres non exploitables à la périphérie de la limite du centre de croissance urbaine qui ne contribueront pas à atteindre l’objectif de densité minimale des centres de croissance urbaine.
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