Règlement de l’Ontario 770/21 (Zoning Order in the Town of Whitchurch-Stouffville ([Arrêté de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville])

Numéro du REO
019-4649
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 15 novembre 2021, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 770/21. La Ville de Whitchurch-Stouffville a demandé que le ministre envisage d’émettre l’arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règl. de l’Ont. 770/21 offre une exemption de certaines exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement d’une collectivité à usage mixte pour aménager jusqu’à 1 500 foyers.

Le Règl. de l’Ont.gl. de l’Ont. 770/21 s’applique aux terrains dont les désignations civiques sont 1186 et 12045 McCowan Road dans la ville de Whitchurch-Stouffville.

À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 274, dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 770/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Whitchurch-Stouffville.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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777, rue Bay
Toronto, ON
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