Règlement de l’Ontario 784/21 (Zoning Order in the City of Markham [Arrêté de zonage dans la ville de Brampton])

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règlement de l’Ontario 784/21 offre une exemption de certaines exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement d’utilisations résidentielles, y compris jusqu’à 1 000 nouvelles unités. Cet arrêté comprend également la protection des caractéristiques écosensibles du patrimoine naturel par l’intermédiaire de la zone de plaine inondable.

Le Règlement de l’Ontario 784/21 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 8525 Mississauga Road, qui sont situés dans la ville de Brampton. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 282, dont le lien est fourni ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 784/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Brampton.