Règlement de l’Ontario 771/21 (Zoning Order in the City of Kawartha Lakes [Arrêté de zonage dans la ville de Kawartha Lakes])

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu en fonction d’une demande de la Ville de Kawartha Lakes.    

Le Règlement de l’Ontario 771/21 facilite l’aménagement d’environ 1 200 nouvelles unités d’habitation (y compris des aménagements axés sur les aînés et des logements locatifs), des utilisations commerciales, des utilisations institutionnelles, un réseau de sentiers et de nouveaux parcs. 

Le Règlement de l’Ontario 771/21 s’applique à environ 119 hectares de terrains situés à l’est de la ville de Lindsay. Ces terrains sont légalement décrits dans les lots 19, 20, 21 et 22 de la concession 7, dans la ville de Kawartha Lakes. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur une carte de localisation, dont le lien est fourni ci-dessous.  

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 771/21 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Kawartha Lakes.