Stockage géologique du carbone en Ontario

Numéro du REO
019-4770
Type d'avis
Politique
Loi
ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 janvier 2022 au 14 mars 2022 (62 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
14 mars 2022

Résumé de la proposition

Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts sollicite des commentaires sur un document de discussion explorant les modifications législatives possibles pour éliminer les obstacles au stockage du dioxyde de carbone, ce qui permettrait la création d'un cadre réglementaire pour régir cette technologie et d'autres nouvelles technologies.

Détails de la proposition

En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, le DNMRNF réglemente le forage et l’exploitation des puits, ainsi que les canalisations et l’équipement connexes, utilisés pour des activités telles que la production de pétrole et de gaz et l’exploration à cette fin, l’exploitation par dissolution du sel, le stockage souterrain des hydrocarbures et les projets de stockage d’énergie par air comprimé dans des cavernes de sel. Presque toutes ces activités ont lieu dans le Sud-Ouest de l’Ontario, où la géologie est la plus favorable.  

Les modifications suivantes sont proposées :

Modifications à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Le DNMRNF propose que des modifications soient apportées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel qui permettraient :

  • de restreindre les interdictions relatives à l’injection de dioxyde de carbone afin que, à l’avenir, l’interdiction ne s’applique qu’à l’injection de dioxyde de carbone aux fins de séquestration du carbone, lorsqu’elle est utilisée dans le cadre d’un projet visant à améliorer la récupération de pétrole ou de gaz;
  • de nous donner la capacité de conclure des ententes avec des entreprises qui souhaitent utiliser des puits pour mener des activités de recherche ou des essais, expérimenter ou démontrer de nouvelles technologies (comme le stockage du carbone) en relation avec des puits utilisés pour la production de pétrole et de gaz, l’exploitation par dissolution ainsi que pour le stockage souterrain de ressources. Cela permettrait d’intégrer au champ d’application de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel de nouveaux types de projets associés aux mêmes espaces souterrains où l’on retrouve du pétrole, du gaz, du sel ou des travaux de stockage souterrain;
  • d’améliorer les dispositions relatives aux responsabilités des entreprises et d’accroître les mesures de protection existantes afin que des ordres visant à prévenir les risques pour le public ou l’environnement puissent être délivrés.

Modifications à la Loi sur les mines

Le DNMRNF  propose que des modifications soient apportées au cadre de la Loi sur les mines, ce qui nous permettrait d’accorder des autorisations d’utiliser les terres de la Couronne pour les activités de stockage du carbone.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les répercussions environnementales, sociales et économiques anticipées qu’aura la proposition devraient être neutres ou positives.

Les modifications proposées fourniraient une plus grande clarté réglementaire et supprimeraient les obstacles qui empêchent l’Ontario d’appuyer de nouveaux concepts et technologies à mesure que nos besoins énergétiques évoluent, y compris le stockage géologique de dioxyde de carbone, tout en continuant d’accorder la priorité absolue à la protection du public et de l’environnement. Bon nombre de ces types de projets ne sont actuellement pas assujettis au cadre de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Permettre au DNMRNF  de conclure des ententes sur une base volontaire avec des promoteurs qui souhaitent utiliser de nouvelles technologies dans notre province aux étapes d’expérimentation ou de démonstration offrira une occasion de partage d’apprentissage, de connaissances précieuses et d’expérience pour éclairer l’élaboration de cadres futurs pour les projets commerciaux.

La proposition améliorerait également les mesures de protection existantes en ajoutant des dispositions permettant la délivrance d’ordres pour prévenir les risques pour le public ou l’environnement et renforcerait la responsabilisation des administrateurs de sociétés participant aux activités réglementées en vertu de cette loi. 

Ces modifications proposées ne devraient pas entraîner de frais administratifs annuels pour les entreprises. Les promoteurs qui choisissent de conclure une entente peuvent être tenus d’entreprendre des études, des consultations, des activités de surveillance et de production de rapports, etc., dans le cadre de l’entente, mais la conclusion d’ententes serait volontaire.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

MNDMNRF - RPDPB - Section du développement des ressources
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