Stockage géologique du carbone en Ontario

Numéro du REO
019-4770
Type d'avis
Politique
Loi
ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 11 janvier 2022 au 14 mars 2022 (62 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 11 janvier 2022
au 14 mars 2022

Résumé de la décision

Nous entamons la première étape pour éliminer les obstacles au stockage géologique du carbone en Ontario. Nous avons aussi publié notre plan à long terme sur les propositions pour réglementer le stockage du carbone et démontrer ou mettre à l’essai d’autres nouvelles technologies au moyen d’une approche progressive éclairée par les commentaires que nous avons reçus relativement au document de travail sur le stockage géologique du carbone.

Détails de la décision

Nous avons planifié une approche progressive pour éliminer les obstacles connus et élaborer des propositions de cadre pour réglementer le stockage géologique du carbone et d'autres nouvelles technologies en Ontario. Cette approche vise à assurer un développement sécuritaire et responsable et à apporter plus de précisions aux entreprises afin de les soutenir dans la gestion des émissions, la production d’hydrogène à faible émission de carbone et la transition vers une économie sobre en carbone.

Cette approche offrira, à chaque étape, des occasions de collaboration avec les collectivités et les organismes autochtones, les intervenants et le public afin de créer un cadre adapté pour l’Ontario.

Nous avons préparé une feuille de route qui décrit le plan visant à élaborer des propositions pour un cadre clair qui permet de réglementer le stockage géologique du carbone en Ontario. Celle-ci peut être consultée sur le site Ontario.ca en cliquant sur le lien fourni ci-dessous.

Dans le cadre de la première étape de l’approche progressive visant à éliminer les obstacles au stockage géologique permanent du carbone dans la province, nous avons proposé de modifier la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de supprimer l’interdiction en vigueur.  Un avis de proposition pour ce changement proposé est lié ci-dessous.

Parmi les phases futures, notons d’autres modifications législatives et réglementaires pour soutenir les projets de démonstration du stockage de carbone et de nouvelles technologies supplémentaires (initialement sur les terres privées), et établir un cadre pour les projets d’envergure commerciale (terres de la Couronne et privées).

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

28

Par courriel

8

Par la poste

2
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires de la part des collectivités et des organismes autochtones, de l’industrie, des associations de l’industrie, des groupes de développement économique, des fournisseurs de services, des universités, des opérateurs de puits et d’autres membres du public. Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en considération dans l’élaboration de l’approche.

Ce que nous avons entendu

  • Des suggestions sur les mesures rapides pour assurer la clarté et la certitude réglementaires sont essentielles pour les entreprises et la planification des investissements. L’approche progressive décrite dans la feuille de route vise à fournir une orientation claire vers l’avenir et les mesures à court terme qui permettront d’éliminer certains obstacles et, enfin, le stockage géologique de carbone.
  • Nous avons été appelés à éliminer toutes les interdictions relatives au stockage du carbone afin de maximiser la viabilité économique et l’accès aux ressources de séquestration du carbone, dont l’interdiction d’injecter du dioxyde de carbone sous terre aux fins du stockage. Le tout serait lié à un projet pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz, une proposition d’interdiction maintenue dans le document de travail. En réponse à ces commentaires, la première phase du plan propose l’élimination complète de l’interdiction de séquestration du carbone actuelle dans la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.
  • Il est nécessaire de préciser les droits de stockage et la façon de les acquérir, de même que les responsabilités à long terme pour les sites et la responsabilité connexe; ils seront pris en considération dans les futures phases du projet. 
  • Il y a un intérêt pour un engagement et une participation supplémentaires à mesure que des cadres réglementaires et des projets sont élaborés. L’approche progressive visant à élaborer un cadre pour réglementer le stockage géologique du carbone fournirait des occasions d’engagement afin de créer une approche adaptée pour les entreprises et les collectivités ontariennes.
  • Il y a un désir de mettre en place une stratégie ou un cadre de technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC) dans la province, et des incitatifs gouvernementaux pour améliorer le rendement économique de ces activités coûteuses. Ceux-ci ont été considérés comme dépassant le mandat de cette proposition.
  • Les critiques sur la proposition comprenaient le fait que la séquestration géologique du carbone ne permet pas de réduire les émissions à la source et peut favoriser l’utilisation continue de combustibles fossiles. La création d’un cadre réglementaire pour la séquestration géologique du carbone devrait donner à l’Ontario la souplesse nécessaire à la transition vers une économie sobre en carbone.

Le ministère a aussi reçu des commentaires des collectivités et des organismes autochtones sur le document de travail: ceux-ci mettent en évidence la nécessité d’une consultation plus approfondie sur les renseignements du cadre stratégique et les projets individuels, ainsi que sur les intérêts pour les possibilités de participation communautaire aux projets et pour partager les avantages économiques de la technologie de CUSC. Le ministère maintiendra son engagement auprès des collectivités et des organismes autochtones à mesure que nous allons de l’avant.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

MNDMNRF - RPDPB - Section du développement des ressources
Address

300, rue de l'Eau
2e étage, tour sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Coordonnateur de la contribution du public

Phone number
Office
MNDMNRF - RPDPB - Section du développement des ressources
Address

300, rue de l'Eau
2e étage, tour sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-4770
Type d'avis
Politique
Loi
ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

11 janvier 2022 - 14 mars 2022 (62 days)

Détails de la proposition

En vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, le DNMRNF réglemente le forage et l’exploitation des puits, ainsi que les canalisations et l’équipement connexes, utilisés pour des activités telles que la production de pétrole et de gaz et l’exploration à cette fin, l’exploitation par dissolution du sel, le stockage souterrain des hydrocarbures et les projets de stockage d’énergie par air comprimé dans des cavernes de sel. Presque toutes ces activités ont lieu dans le Sud-Ouest de l’Ontario, où la géologie est la plus favorable.  

Les modifications suivantes sont proposées :

Modifications à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Le DNMRNF propose que des modifications soient apportées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel qui permettraient :

  • de restreindre les interdictions relatives à l’injection de dioxyde de carbone afin que, à l’avenir, l’interdiction ne s’applique qu’à l’injection de dioxyde de carbone aux fins de séquestration du carbone, lorsqu’elle est utilisée dans le cadre d’un projet visant à améliorer la récupération de pétrole ou de gaz;
  • de nous donner la capacité de conclure des ententes avec des entreprises qui souhaitent utiliser des puits pour mener des activités de recherche ou des essais, expérimenter ou démontrer de nouvelles technologies (comme le stockage du carbone) en relation avec des puits utilisés pour la production de pétrole et de gaz, l’exploitation par dissolution ainsi que pour le stockage souterrain de ressources. Cela permettrait d’intégrer au champ d’application de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel de nouveaux types de projets associés aux mêmes espaces souterrains où l’on retrouve du pétrole, du gaz, du sel ou des travaux de stockage souterrain;
  • d’améliorer les dispositions relatives aux responsabilités des entreprises et d’accroître les mesures de protection existantes afin que des ordres visant à prévenir les risques pour le public ou l’environnement puissent être délivrés.

Modifications à la Loi sur les mines

Le DNMRNF  propose que des modifications soient apportées au cadre de la Loi sur les mines, ce qui nous permettrait d’accorder des autorisations d’utiliser les terres de la Couronne pour les activités de stockage du carbone.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les répercussions environnementales, sociales et économiques anticipées qu’aura la proposition devraient être neutres ou positives.

Les modifications proposées fourniraient une plus grande clarté réglementaire et supprimeraient les obstacles qui empêchent l’Ontario d’appuyer de nouveaux concepts et technologies à mesure que nos besoins énergétiques évoluent, y compris le stockage géologique de dioxyde de carbone, tout en continuant d’accorder la priorité absolue à la protection du public et de l’environnement. Bon nombre de ces types de projets ne sont actuellement pas assujettis au cadre de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. Permettre au DNMRNF  de conclure des ententes sur une base volontaire avec des promoteurs qui souhaitent utiliser de nouvelles technologies dans notre province aux étapes d’expérimentation ou de démonstration offrira une occasion de partage d’apprentissage, de connaissances précieuses et d’expérience pour éclairer l’élaboration de cadres futurs pour les projets commerciaux.

La proposition améliorerait également les mesures de protection existantes en ajoutant des dispositions permettant la délivrance d’ordres pour prévenir les risques pour le public ou l’environnement et renforcerait la responsabilisation des administrateurs de sociétés participant aux activités réglementées en vertu de cette loi. 

Ces modifications proposées ne devraient pas entraîner de frais administratifs annuels pour les entreprises. Les promoteurs qui choisissent de conclure une entente peuvent être tenus d’entreprendre des études, des consultations, des activités de surveillance et de production de rapports, etc., dans le cadre de l’entente, mais la conclusion d’ententes serait volontaire.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

MNDMNRF - RPDPB - Section du développement des ressources
Address

300, rue de l'Eau
2e étage, tour sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 11 janvier 2022
due 14 mars 2022

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Coordonnateur de la contribution du public

Phone number
Office
MNDMNRF - RPDPB - Section du développement des ressources
Address

300, rue de l'Eau
2e étage, tour sud
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada