Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Les terrains ont été retirés dans la ville d'Oakville, de l'arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que règlement de l'Ontario 481/73, par le biais du règlement modificatif 225/22 et du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades par l'amendement no. 238 pour faciliter le développement résidentiel futur.
La modification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades a supprimé des terrains connus sous le nom de 1350 Bronte Road et situés du côté ouest de Bronte Road, au sud de Upper Middle Road West et au nord de Queen Elizabeth Way, dans la ville d'Oakville. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie du lot 31, concession 2, Trafalgar, au sud de la rue Dundas, désignés comme partie 1 sur le plan de référence 20R-2730 et identifiés par le NIP 24926-0034 (LT). Les terres enlevées ont une superficie d'environ 0,2 hectare.
Une copie du Règlement de l'Ontario 225/22 se trouve sur Lois-en-ligne à https://www.ontario.ca/laws
les autres informations
Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades est un plan de développement provincial créé en 1978 qui prévoit le développement d'un corridor d'infrastructure polyvalent, d'un séparateur urbain et d'un système d'espaces ouverts reliés à travers la Région du grand Toronto. Le processus de modification du plan Parkway Belt West est prévu dans la Loi de 1994 sur l'aménagement et l'urbanisme de l'Ontario.
L'arrêté ministériel de zonage, déposé sous le nom de Règlement de l'Ontario 481/73, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. L'ordonnance de zonage n'autorise généralement que les utilisations des terres à faible impact, y compris les utilisations agricoles, les bâtiments accessoires et les structures qui seront utilisées pour les opérations agricoles. Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire permet au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier ou de révoquer un arrêté ministériel de zonage.
Documents justificatifs
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