Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro du REO
019-4867
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 14 janvier 2022 au 28 février 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
28 février 2022

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose de mettre à jour les seuils permettant de déterminer les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Détails de la proposition

L’Ontario s’engage à soutenir l’utilisation de technologies de recyclage avancées et de récupération d’énergie qui permettent d’éviter que de précieuses ressources soient acheminées dans des sites d’enfouissement. Dans le cadre de ses efforts, nous élaborons de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Les technologies de recyclage par traitement thermique utilisent la chaleur et la pression pour briser les plastiques difficiles à recycler et d’autres déchets pour que ceux-ci puissent être réutilisés dans la création de produits. Cela réduit le besoin d’utiliser de nouvelles ressources naturelles et permet de détourner les déchets des sites d’enfouissement.

Les modifications proposées permettront aux installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées d’obtenir plus facilement leurs approbations environnementales en précisant la façon dont elles récupèrent les ressources provenant de déchets de façon semblable aux installations de recyclage traditionnelles.

Contexte

Le cadre législatif de l’Ontario pour la gestion des déchets et les exigences relatives à l’évaluation environnementale qui en découlent doivent être mis à jour pour tenir compte de certains procédés de recyclage qui font appel à des techniques avancées. Plus particulièrement, les descriptions actuelles de la plupart des technologies de traitement thermique, comme l’incinération, la gazéification, la pyrolyse et le procédé de traitement des écumes au plasma, ne tiennent pas compte des caractéristiques uniques des matériaux récupérés des applications de recyclage avancées desdites technologies.

En 2020, le ministère a entrepris des consultations sur la liste de projets proposée pour les projets qui nécessiteraient une évaluation environnementale exhaustive, et une proposition de règlement ultérieure a été affichée le 26 novembre 2021. La proposition actuelle sur les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées se déroule séparément, mais simultanément, à mesure que de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale, de nouvelles définitions et de nouveaux seuils réglementaires sont proposés pour ces installations de recyclage.

Détails de la proposition

Les technologies de recyclage avancées récupèrent les matériaux qui peuvent être utilisés comme matières premières pour créer des produits comme des lubrifiants, des cires et potentiellement, pour la production de combustible de remplacement pouvant soutenir notre relance économique durable et notre économie circulaire.

Nous sollicitons des commentaires sur les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les sites de recyclage qui font appel à des techniques avancées afin de mieux appuyer l’utilisation de procédés novateurs tout en assurant une surveillance environnementale rigoureuse.

La proposition actuelle consiste à élaborer de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

Cette proposition est liée à la proposition de passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, mais elle se déroule séparément de celle-ci.

Mises à jour proposées

Nous proposons des modifications aux seuils pour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage par traitement thermique qui font appel à des techniques avancées. Ces modifications comprennent les suivantes :

  • élaboration de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées en intégrant : seuils basés sur le tonnage traité avec une mesure incitative visant à réduire le fardeau des bons acteurs qui ont un taux de récupération élevé;
  • un seuil supérieur qui exigerait que les projets très importants subissent une évaluation environnementale exhaustive;
  • un taux de récupération de 80 % qui incite à la récupération et non à l’élimination des déchets;
  • la proposition de mises à jour à la partie B du Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets. Les mises à jour fourniront des conseils sur la façon de calculer le taux de récupération prévu d’une installation et sur l’obligation d’inclure ce taux dans le rapport sur le processus d’examen environnemental préalable pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

Comme la proposition de passer à une démarche relative à la liste de projets est encore à l’étude, les modifications en lien le recyclage qui font appel à des techniques avancées pourraient être abordées comme suit :

  • la consolidation avec le règlement sur les projets d’évaluation environnementale exhaustive proposé;
  • la modification du Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects Regulation), c.-à-d. sur les projets de gestion des déchets actuels.

Les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les projets de traitement thermique engagés dans le recyclage qui fait appel à des techniques avancées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Tableau : Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées

Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées
Traitement des déchets Traitement thermique (par exemple, pyrolyse, gazéification ou traitement des écumes au plasma) Processus d’évaluation environnementale actuel 10 tpj Processus d’évaluation environnementale actuel > 10 tpj Processus d’évaluation environnementale proposé 10 tpj Processus d’évaluation environnementale proposé > 10 à 100 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

> 100 à 1 000 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

> 1 000 tpj

Élimination des déchets Production d’énergie provenant des déchets PEE PEE PEE (sans modification) PEE (sans modification) PEE (sans modification) PEE (sans modification)
Élimination des déchets Incinération (sans production d’énergie provenant des déchets) PEE Évaluation environnementale exhaustive PEE (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification)
Techniques de recyclage avancées Récupération < 80 % PEE Évaluation environnementale exhaustive Passage du PEE à aucune évaluation environnementale Passage de l’évaluation environnementale exhaustive au PEE Évaluation environnementale exhaustive (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification)
Techniques de recyclage avancées Récupération  80 % PEE Évaluation environnementale exhaustive Passage du PEE à aucune évaluation environnementale Passage de l’évaluation environnementale exhaustive à aucune évaluation environnementale. Passage de l’évaluation environnementale exhaustive au PEE Évaluation environnementale exhaustive (sans modification)

TPJ – Tonne de déchets traités par jour, PEE – Processus d’examen environnemental

Il convient de noter que nous ne proposons pas de mettre à jour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les sites de traitement des déchets qui ont recours à l’incinération ou à d’autres technologies de traitement thermique pour l’élimination des déchets ou la production d’énergie provenant des déchets. En outre, malgré toute modification proposée dans les exigences relatives à l’évaluation environnementale, toutes les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées continueront d’être assujetties à tous les autres permis et approbations applicables, dont les autorisations environnementales.

But de la discussion

L’objectif de cette discussion avec les Ontariennes et les Ontariens est d’explorer collectivement des façons :

  • d’améliorer la récupération des ressources et de soutenir l’élaboration de projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées;
  • de réduire au minimum les formalités administratives et le fardeau réglementaire au moment d’établir un nouveau site de recyclage qui fait appel à des techniques avancées basé sur le traitement thermique.

Ce que nous voulons savoir

Nous voulons vos opinions sur des questions comme :

  • La démarche proposée à l’égard des exigences visant à simplifier l’évaluation environnementale est-elle raisonnable?
  • Un taux de récupération de 80 % fondé sur les critères proposés du ministère est-il réaliste pour les entreprises proposant cette technologie?
  • Les définitions proposées pour les sites de recyclage qui font appel à des techniques avancées et pour les matériaux récupérés reflètent-elles avec précision les technologies de recyclage avancées?

Autres consultations publiques

Dans l’élaboration de cette proposition, le ministère a examiné les commentaires fournis lors de la consultation sur :

  • La réduction des ordures et des déchets dans nos collectivités Un document de travail
  • Des réunions individuelles avec des intervenants concernés et intéressés

Consultation

Nous consultons un large éventail de personnes intéressées sur la proposition concernant les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées, notamment :

  • des peuples autochtones;
  • des membres du public;
  • des membres de l’industrie/des associations industrielles;
  • des organismes non gouvernementaux.

Des webinaires s’ajouteront à la publication pour les peuples autochtones et des intervenants spécifiques concernant les techniques de recyclage avancées et seront présentés pendant la publication.

Les personnes peuvent fournir leurs commentaires sur cette proposition.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

L’analyse de l’incidence de la réglementation indique qu’il y aurait des économies de coûts nets pour les promoteurs associées aux modifications proposées sur les projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

Commentaire

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