Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro du REO
019-4867
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 14 janvier 2022 au 28 février 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 14 janvier 2022
au 28 février 2022

Résumé de la décision

Nous avons finalisé les changements apportés aux seuils des installations de recyclage par traitement thermique qui permettent de déterminer les exigences relatives à l’évaluation environnementale Ces seuils ont été incorporés au Règlement de l’Ontario 101/07 : (Waste Management Projects) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales.

Détails de la décision

L’Ontario prend des mesures pour soutenir l’utilisation de technologies de recyclage avancées et de récupération d’énergie qui permettent d’éviter que de précieuses ressources soient acheminées dans des sites d’enfouissement. Dans le cadre de ces efforts, nous élaborons de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Les changements apportés aux exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique permettront :

  • de favoriser la récupération novatrice des déchets en Ontario tout en maintenant une surveillance environnementale stricte;
  • de faire en sorte que les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique répondent plus facilement aux exigences relatives à l’évaluation environnementale.

Les modifications des exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique ont été apportées en modifiant le Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects). Ce règlement établit les entreprises qui nécessitent une évaluation environnementale distincte et celles qui sont admissibles au processus d’évaluation environnementale simplifié. Les modifications apportées au règlement sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique

L’Ontario donne suite aux engagements gouvernementaux visant à reconnaître la valeur des installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique pour récupérer des ressources précieuses à partir des déchets en mettant à jour leurs exigences relatives à l’évaluation environnementale.

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales permettent aux installations de recyclage faisant appel à des techniques avancées de suivre le processus d’évaluation environnementale simplifié décrit dans le Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets si les seuils basés sur le tonnage traité et le taux de récupération sont respectés. Cela permettra de s’assurer que les ressources ne se retrouvent pas dans les sites d’enfouissement et dans notre environnement.

En vertu des modifications apportées au règlement, quand un combustible est produit par voie de traitement thermique, cette installation est maintenant incluse dans la description des installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

De plus, toutes les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique continueront d’être soumises à toutes les autres exigences en matière de permis et d’approbation, y compris les approbations de conformité environnementale.

Nouvelles exigences pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique

Après avoir examiné les commentaires reçus des intervenants, des collectivités autochtones et des organismes sur les exigences proposées en matière d’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, les modifications au règlement intitulé « Waste Management Projects » ont été déposées le 20 avril 2022 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Les modifications comprennent les points suivants :

  • de nouvelles catégories de traitement thermique pour préciser les types de traitement thermique considérés comme faisant partie d’un procédé de recyclage faisant appel à des techniques avancées;
  • des seuils de recyclage faisant appel à des techniques avancées qui ont une incidence sur le cheminement de l’évaluation environnementale pour les installations de tailles et d’efficacité différentes, offrant un cheminement simplifié pour celles qui récupèrent plus de matériaux;
  • les changements opérationnels entraînant une nouvelle catégorisation (dépassement du seuil de poids) exigent qu’une installation de recyclage qui fait appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique fasse l’objet du processus d’évaluation environnementale s’appliquant au seuil de poids proposé;
  • toute installation de traitement thermique qui modifie ses activités pour qu’elle soit considérée comme faisant partie d’une catégorie différente de traitement thermique (p. ex., énergie provenant des déchets au recyclage faisant appel à des techniques avancées) doit faire l’objet du processus d’évaluation environnementale s’appliquant au type d’activité proposé.

Le tableau suivant présente les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour l’établissement d’installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique.

Tableau : Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique (catégorie D)

Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique

Traitement des déchets Pourcentage de matériaux récupérés

Processus d’évaluation environnementale proposé

10 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

>10 – 100 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

>100 – 1 000 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

>1 000 tpj

Catégorie D Récupération <70 % Entreprise non désignée Processus d’examen environnemental préalable Évaluation environnementale distincte Évaluation environnementale distincte
Catégorie D Récupération 70 % Entreprise non désignée Entreprise non désignée Processus d’examen environnemental préalable Évaluation environnementale distincte

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

19

Par courriel

11

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Veuillez noter que sur les 19 commentaires reçus par l’entremise du registre, trois étaient des doublons, ce qui explique pourquoi un total de 30 commentaires a été rapporté sur le registre.

Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires sur la proposition par l’entremise :

  • de l’avis de proposition du Registre environnemental (14 janvier 2022 – 28 février 2022);
  • de la participation au webinaire avec les organismes et collectivités autochtones le 31 janvier 2022;
  • de la consultation par webinaire avec les intervenants le 7 février 2022;
  • de réunions en ligne avec des organismes et des collectivités autochtones ainsi qu’avec des associations et des intervenants individuels.

Un large éventail d’intervenants a fait part de ses commentaires par voie écrite et verbale, notamment :

  • des associations sectorielles;
  • des entreprises de recyclage faisant appel à des techniques avancées;
  • des municipalités;
  • des organismes environnementaux;
  • des particuliers.

Des commentaires ont également été reçus d’organismes et de collectivités autochtones.

Nous avons tenu compte des commentaires reçus au moment d’élaborer les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique. Ces exigences sont maintenant intégrées à la version modifiée du règlement intitulé « Waste Management Projects ».

Ce que nous avons entendu

Bien qu’il y ait eu un soutien général à l’égard des mises à jour proposées des exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique, les intervenants ont également fourni des suggestions qui ont été intégrées au règlement final.

Changements apportés en réponse aux commentaires des intervenants

Le ministère a examiné tous les commentaires reçus au sujet de la proposition avant de finaliser les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique, qui sont incluses dans la version modifiée du règlement intitulé « Waste Management Projects ».

Compte tenu des commentaires que nous avons reçus au cours de cette consultation, nous avons apporté les changements clés suivants :

  • création de différentes catégories de traitement thermique pour déterminer facilement les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique et qui permettent aux promoteurs d’établir plus facilement les exigences d’évaluation environnementale appropriées (voir le tableau ci-dessous);
  • révision du taux de récupération de 80 % à 70 % pour favoriser le traitement des déchets de matières plastiques de moindre valeur;
  • clarification des critères permettant de considérer les extrants des installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique comme une matière récupérée;
  • indication que le calcul des matières récupérées se fait sur une base annuelle;
  • ajout du fait que le calcul des matières récupérées serait basé sur les activités normales de l’installation;
  • établissement des critères selon lesquels les combustibles sont considérés comme une matière récupérée.

Description de toutes les catégories de traitement thermique

Type de catégorie Description Modifications Différences
Catégorie A
  • L’installation utilise du charbon, du pétrole ou du coke de pétrole comme combustible pour le traitement thermique.
  • Ce type de traitement thermique a été décrit dans le règlement.
  • Les exigences actuelles en matière d’évaluation environnementale continueront de s’appliquer pour établir ce type d’installation.
Catégorie B
  • L’installation n’utilise pas de charbon, de pétrole ou de coke de pétrole comme combustible pour le traitement thermique ET
  • Les procédés de traitement thermique ne sont pas utilisés dans le but principal de récupération de matières ET
  • Toute l’énergie (électricité et chaleur) générée par le traitement thermique dont on se sert est utilisée pour éliminer les déchets.
  • Les installations de traitement thermique qui n’utilisent pas le charbon, le pétrole ou le coke de pétrole comme combustible et qui se servent de toute l’énergie générée pour éliminer des déchets ont été décrites précédemment dans le règlement.
  • Les modifications suppriment le « combustible » comme extrant généré et indiquent que l’installation ne récupère pas de matières.
  • Les exigences actuelles en matière d’évaluation environnementale continueront de s’appliquer pour établir ce type d’installation.
Catégorie C
  • L’installation n’utilise pas de charbon, de pétrole ou de coke de pétrole comme combustible pour le traitement thermique ET
  • Les procédés de traitement thermique sont principalement utilisés pour récupérer des matières et une partie ou la totalité de l’énergie générée et utilisée est employée hors de l’installation OU
  • Les procédés de traitement thermique ne sont pas principalement utilisés pour récupérer des matières et une partie ou la totalité de l’énergie générée et utilisée est employée dans l’installation à des fins autres que l’élimination des déchets ou est employée hors de l’installation.
  • Les installations de traitement thermique qui n’utilisent pas le charbon, le pétrole ou le coke de pétrole comme combustible et qui produisent de l’énergie à des fins autres que l’élimination des déchets (c.-à-d. produire de l’énergie provenant des déchets) ont été décrites précédemment dans le règlement.
  • Les modifications comprennent, dans cette catégorie de traitement thermique, les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées si elles produisent également de l’énergie à partir des déchets.
  • Les exigences actuelles relatives à l’évaluation environnementale continueront de s’appliquer à la détermination de ce type d’installation.
Catégorie D
  • L’installation n’utilise pas de charbon, de pétrole ou de coke de pétrole comme combustible pour le traitement thermique ET
  • Les procédés de traitement thermique sont principalement utilisés pour récupérer des matières ET
  • Toute l’énergie générée et utilisée est employée sur place.
  • Il s’agit d’une nouvelle description d’installation de traitement thermique.
  • Le processus d’évaluation environnementale simplifié servira à établir cette catégorie de traitement thermique, selon la taille de l’installation (en tonnes maximales traitées thermiquement par jour) et le taux de récupération. En comparaison, le règlement existant (non modifié) exigerait une évaluation environnementale distincte.

Pour favoriser cette transition, nous modifierons les projets du Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets. Un bulletin sera affiché au Registre environnemental lorsque le Guide sera mis à jour. Les révisions comprendront des mises à jour de la partie B du Guide (Processus d’examen environnemental préalable) et fourniront également ce qui suit :

  • une explication de toutes les différentes catégories de traitement thermique;
  • des précisions sur le fait que la digestion anaérobie n’est pas une forme de traitement thermique;
  • une description et un calcul des matières récupérées.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4867
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

14 janvier 2022 - 28 février 2022 (45 days)

Détails de la proposition

L’Ontario s’engage à soutenir l’utilisation de technologies de recyclage avancées et de récupération d’énergie qui permettent d’éviter que de précieuses ressources soient acheminées dans des sites d’enfouissement. Dans le cadre de ses efforts, nous élaborons de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées basées sur le traitement thermique en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Les technologies de recyclage par traitement thermique utilisent la chaleur et la pression pour briser les plastiques difficiles à recycler et d’autres déchets pour que ceux-ci puissent être réutilisés dans la création de produits. Cela réduit le besoin d’utiliser de nouvelles ressources naturelles et permet de détourner les déchets des sites d’enfouissement.

Les modifications proposées permettront aux installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées d’obtenir plus facilement leurs approbations environnementales en précisant la façon dont elles récupèrent les ressources provenant de déchets de façon semblable aux installations de recyclage traditionnelles.

Contexte

Le cadre législatif de l’Ontario pour la gestion des déchets et les exigences relatives à l’évaluation environnementale qui en découlent doivent être mis à jour pour tenir compte de certains procédés de recyclage qui font appel à des techniques avancées. Plus particulièrement, les descriptions actuelles de la plupart des technologies de traitement thermique, comme l’incinération, la gazéification, la pyrolyse et le procédé de traitement des écumes au plasma, ne tiennent pas compte des caractéristiques uniques des matériaux récupérés des applications de recyclage avancées desdites technologies.

En 2020, le ministère a entrepris des consultations sur la liste de projets proposée pour les projets qui nécessiteraient une évaluation environnementale exhaustive, et une proposition de règlement ultérieure a été affichée le 26 novembre 2021. La proposition actuelle sur les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées se déroule séparément, mais simultanément, à mesure que de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale, de nouvelles définitions et de nouveaux seuils réglementaires sont proposés pour ces installations de recyclage.

Détails de la proposition

Les technologies de recyclage avancées récupèrent les matériaux qui peuvent être utilisés comme matières premières pour créer des produits comme des lubrifiants, des cires et potentiellement, pour la production de combustible de remplacement pouvant soutenir notre relance économique durable et notre économie circulaire.

Nous sollicitons des commentaires sur les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les sites de recyclage qui font appel à des techniques avancées afin de mieux appuyer l’utilisation de procédés novateurs tout en assurant une surveillance environnementale rigoureuse.

La proposition actuelle consiste à élaborer de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

Cette proposition est liée à la proposition de passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, mais elle se déroule séparément de celle-ci.

Mises à jour proposées

Nous proposons des modifications aux seuils pour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage par traitement thermique qui font appel à des techniques avancées. Ces modifications comprennent les suivantes :

  • élaboration de nouvelles exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées en intégrant : seuils basés sur le tonnage traité avec une mesure incitative visant à réduire le fardeau des bons acteurs qui ont un taux de récupération élevé;
  • un seuil supérieur qui exigerait que les projets très importants subissent une évaluation environnementale exhaustive;
  • un taux de récupération de 80 % qui incite à la récupération et non à l’élimination des déchets;
  • la proposition de mises à jour à la partie B du Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets. Les mises à jour fourniront des conseils sur la façon de calculer le taux de récupération prévu d’une installation et sur l’obligation d’inclure ce taux dans le rapport sur le processus d’examen environnemental préalable pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

Comme la proposition de passer à une démarche relative à la liste de projets est encore à l’étude, les modifications en lien le recyclage qui font appel à des techniques avancées pourraient être abordées comme suit :

  • la consolidation avec le règlement sur les projets d’évaluation environnementale exhaustive proposé;
  • la modification du Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects Regulation), c.-à-d. sur les projets de gestion des déchets actuels.

Les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les projets de traitement thermique engagés dans le recyclage qui fait appel à des techniques avancées sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Tableau : Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées

Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées
Traitement des déchets Traitement thermique (par exemple, pyrolyse, gazéification ou traitement des écumes au plasma) Processus d’évaluation environnementale actuel 10 tpj Processus d’évaluation environnementale actuel > 10 tpj Processus d’évaluation environnementale proposé 10 tpj Processus d’évaluation environnementale proposé > 10 à 100 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

> 100 à 1 000 tpj

Processus d’évaluation environnementale proposé

> 1 000 tpj

Élimination des déchets Production d’énergie provenant des déchets PEE PEE PEE (sans modification) PEE (sans modification) PEE (sans modification) PEE (sans modification)
Élimination des déchets Incinération (sans production d’énergie provenant des déchets) PEE Évaluation environnementale exhaustive PEE (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification)
Techniques de recyclage avancées Récupération < 80 % PEE Évaluation environnementale exhaustive Passage du PEE à aucune évaluation environnementale Passage de l’évaluation environnementale exhaustive au PEE Évaluation environnementale exhaustive (sans modification) Évaluation environnementale exhaustive (sans modification)
Techniques de recyclage avancées Récupération  80 % PEE Évaluation environnementale exhaustive Passage du PEE à aucune évaluation environnementale Passage de l’évaluation environnementale exhaustive à aucune évaluation environnementale. Passage de l’évaluation environnementale exhaustive au PEE Évaluation environnementale exhaustive (sans modification)

TPJ – Tonne de déchets traités par jour, PEE – Processus d’examen environnemental

Il convient de noter que nous ne proposons pas de mettre à jour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les sites de traitement des déchets qui ont recours à l’incinération ou à d’autres technologies de traitement thermique pour l’élimination des déchets ou la production d’énergie provenant des déchets. En outre, malgré toute modification proposée dans les exigences relatives à l’évaluation environnementale, toutes les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées continueront d’être assujetties à tous les autres permis et approbations applicables, dont les autorisations environnementales.

But de la discussion

L’objectif de cette discussion avec les Ontariennes et les Ontariens est d’explorer collectivement des façons :

  • d’améliorer la récupération des ressources et de soutenir l’élaboration de projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées;
  • de réduire au minimum les formalités administratives et le fardeau réglementaire au moment d’établir un nouveau site de recyclage qui fait appel à des techniques avancées basé sur le traitement thermique.

Ce que nous voulons savoir

Nous voulons vos opinions sur des questions comme :

  • La démarche proposée à l’égard des exigences visant à simplifier l’évaluation environnementale est-elle raisonnable?
  • Un taux de récupération de 80 % fondé sur les critères proposés du ministère est-il réaliste pour les entreprises proposant cette technologie?
  • Les définitions proposées pour les sites de recyclage qui font appel à des techniques avancées et pour les matériaux récupérés reflètent-elles avec précision les technologies de recyclage avancées?

Autres consultations publiques

Dans l’élaboration de cette proposition, le ministère a examiné les commentaires fournis lors de la consultation sur :

  • La réduction des ordures et des déchets dans nos collectivités Un document de travail
  • Des réunions individuelles avec des intervenants concernés et intéressés

Consultation

Nous consultons un large éventail de personnes intéressées sur la proposition concernant les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées, notamment :

  • des peuples autochtones;
  • des membres du public;
  • des membres de l’industrie/des associations industrielles;
  • des organismes non gouvernementaux.

Des webinaires s’ajouteront à la publication pour les peuples autochtones et des intervenants spécifiques concernant les techniques de recyclage avancées et seront présentés pendant la publication.

Les personnes peuvent fournir leurs commentaires sur cette proposition.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

L’analyse de l’incidence de la réglementation indique qu’il y aurait des économies de coûts nets pour les promoteurs associées aux modifications proposées sur les projets de recyclage qui font appel à des techniques avancées.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 14 janvier 2022
due 28 février 2022

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