Liste de projets proposée pour des évaluations environnementales exhaustives en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro du REO
019-2377
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 septembre 2020 au 10 novembre 2020 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
10 novembre 2020

Résumé de la proposition

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) cherche à obtenir des commentaires sur une liste proposée de projets qui seront assujettis aux exigences relatives aux évaluations environnementales exhaustives prévues à la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales et qui seront désignés dans un règlement comme étant des projets visés par la partie II.3.

Détails de la proposition

Le gouvernement de l’Ontario maintient l’activité économique au moyen de projets d’infrastructure locaux qui, en plus de créer des emplois de qualité, contribueront à améliorer notre qualité de vie.

Le 21 juillet 2020, le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, qui comprenait des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales, a reçu la sanction royale, permettant ainsi aux règlements d’établir la liste des projets qui seraient assujettis à la Loi. Il s’agissait de l’une de nos premières étapes vers la désignation claire des projets qui seraient assujettis à une évaluation environnementale en Ontario.

À l’heure actuelle, le critère pour désigner les projets qui sont assujettis à une évaluation environnementale repose sur « qui » exécute le travail, plutôt que sur la nature du projet en question.

La liste de projets assujettis à des évaluations environnementales exhaustives et simplifiées est essentiel au changement transformationnel nécessaire à la modernisation du programme d’évaluation environnementale.

Sur quoi reposent nos consultations

Liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive

Pour réaliser notre vision d’une liste de projets axée sur l’incidence environnementale potentielle, nous menons actuellement des consultations sur une liste proposée (la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive) qui désignera les projets qui seront assujettis à la nouvelle partie II.3 de la Loi (évaluation environnementale exhaustive) au moyen d’un règlement. Dans certains cas, nous avons décrit le type de projet avec des détails précis, et dans d’autres cas, nous cherchons des commentaires généraux sur la façon de décrire les projets qui devraient figurer sur la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive.

En fonction des commentaires reçus sur la liste de projets proposée, le ministère cherchera à obtenir des commentaires sur un projet de règlement avant qu’il ne soit établi.

Liste de projets assujettis à une évaluation environnementale simplifiée

Au cours des prochains mois, une deuxième liste de projets qui seront assujettis aux dispositions relatives aux évaluations environnementales simplifiées (partie II.4) sera élaborée. Alors que le ministère passe des évaluations environnementales de portée générale et des règlements d’exemption à l’utilisation d’un nouveau processus d’évaluations environnementales simplifiées, nous procèderons à des consultations sur la liste proposée et le règlement qui définit les types de projets qui seraient visés par ce processus.

D’ici à ce que la liste de projets simplifiés soit en place, les projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale simplifiée en vertu d’une évaluation environnementale de portée générale ou d’un règlement continueront de suivre ce processus.

Pourquoi élaborons-nous des listes de projets?

Depuis l’introduction de la Loi sur les évaluations environnementales en 1975, il a fallu exempter de nombreux types de projets parce qu’une évaluation environnementale était demandée, alors qu’elle n’était pas obligatoire. Nous avons également dû préciser dans diverses lois que certains plans ne sont pas assujettis à la Loi.

Il existe actuellement plus de 100 exemptions en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, notamment des exemptions pour les puits d’urgence, les monuments et les projets routiers mineurs. Certaines activités du secteur privé, comme la gestion des déchets et la production ou la transmission d’électricité, sont également assujetties à des exigences d’évaluation environnementale par l’intermédiaire de réglementations en matière de désignation.

Comme il a été noté, la Loi sur les évaluations environnementales a été modifiée le 21 juillet 2020 pour permettre l’élaboration d’un règlement relatif à une liste de projets. La démarche relative à la liste de projets est conforme au cadre d’évaluation environnementale du gouvernement fédéral et aux autres cadres provinciaux à l’échelle du Canada. Elle vise à concentrer les exigences en matière d’évaluation environnementale et la surveillance environnementale sur les projets à incidence élevée (processus exhaustif) et moyenne (processus simplifié) et est conforme aux cadres d’évaluation environnementale à l’échelle du Canada. Cette démarche nous permettra d’éliminer le fardeau inutile pour les projets à faible incidence et les dédoublements des exigences, tout en veillant à ce que le ministère se concentre sur les projets qui peuvent avoir une plus grande incidence sur l’environnement.

Liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive

Conformément à la démarche selon laquelle les projets ayant les répercussions les plus importantes sont assujettis au processus d’évaluation le plus exhaustif, les projets inclus dans la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive seront les projets qui, selon l’expérience du ministère, pourraient avoir des répercussions environnementales importantes si l’on tient compte des critères suivants :

  1. l’ampleur de l’effet;
  2. l’étendue géographique de l’effet;
  3. la durée de l’effet;
  4. la fréquence de l’effet
  5. le degré de réversibilité de l’effet;
  6. la possibilité d’occurrence de l’effet.

L’élimination du chevauchement avec d’autres lois, politiques ou processus est un autre élément qui a orienté cette proposition et qui continuera d’orienter la mise au point finale de la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive.

L’harmonisation des seuils d’un projet pour déclencher une évaluation environnementale exhaustive avec le seuil fédéral d’une évaluation des répercussions, par exemple, peut être considérée comme un moyen de soutenir l’harmonisation des jalons clés, comme la consultation et la prise de décisions dans les processus d’évaluation environnementale canadiens et ontariens. Elle peut également faciliter la substitution afin qu’un projet assujetti au processus d’évaluation environnementale fédéral et provincial fasse l’objet d’une seule évaluation environnementale.

Une fois qu’un règlement relatif à la liste de projets est établi, le gouvernement continuera d’avoir le pouvoir de désigner des projets spécifiques et de les soumettre aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales s’ils ne sont pas du type énuméré dans le ou les règlements relatifs à la liste de projets. Les promoteurs de projet continueront également d’avoir la possibilité de choisir volontairement que leur projet soit assujetti aux exigences de la Loi si leur projet ne figure pas dans le ou les règlements relatifs à la liste de projets.  Par exemple, cela se produit dans certains cas lorsqu’un projet déclenche plusieurs processus d’évaluation environnementale simplifiée et qu’une évaluation environnementale individuelle ou exhaustive permet de coordonner et d’obtenir des approbations pour toutes les composantes du projet au moyen d’un même processus.

Enfin, les exemptions existantes continueront de s’appliquer (p. ex., celles du Règl. de l’Ont. 334 le cas échéant) pour des projets particuliers qui ont une exemption. En vertu de la Loi, le gouvernement continuera d’être en mesure d’examiner et de proposer des exemptions supplémentaires à l’égard de projets spécifiques, le cas échéant, sous réserve de consultations.

Considérations relatives aux catégories de projets actuellement désignées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Les règlements de l’Ontario 116/01 (Electricity Projects), 101/07 (Waste Management Projects) et 231/08 (Transit Projects and Metrolinx Undertakings) désignent actuellement des types de projets (appelés entreprises) en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et comprennent des dispositions qui créent des exemptions (y compris des dispositions qui établissent à quoi la Loi ne s’applique pas). Ces exemptions sont notamment fondées sur une évaluation environnementale simplifiée (appelée examen environnemental préalable).

La liste de projets proposée tient compte des désignations et des exemptions des trois règlements. Nous proposons d’inclure dans la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive les entreprises (projets) qui sont désignées en vertu des règlements et qui ne sont pas exemptées sous réserve des examens environnementaux préalables (c.-à-d. que le règlement ne prévoit pas de processus d’évaluation environnementale simplifié).

Projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale simplifiée

Cette proposition concerne la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive. Une deuxième liste de projets proposée et un règlement établissant les projets qui seront assujettis aux dispositions relatives aux évaluations environnementales simplifiées de la Loi sur les évaluations environnementales (partie II.4) sera élaboré dans l’avenir à mesure que le ministère passera des évaluations environnementales de portée générale et des règlements d’exemption aux nouveaux règlements sur les évaluations environnementales simplifiées.

Jusqu’à ce que la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale simplifiée soit en place, les projets (entreprises) qui font l’objet d’une évaluation simplifiée dans le cadre d’une évaluation environnementale de portée générale ou de l’un des règlements de désignation et d’exemption mentionnés ci-dessus continueront de faire l’objet d’une telle évaluation, sous réserve de tout changement qui leur est apporté, y compris les modifications actuellement proposées des évaluations environnementales de portée générale.

Des modifications complémentaires aux règlements de désignation et d’exemption et aux évaluations environnementales de portée générale seront apportées, au besoin, afin de les harmoniser avec la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive, une fois que la liste sera terminée et conjointement avec l’établissement du règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive.

Il est à noter que pour les projets de transmission d’électricité, les seuils pour les projets qui se déroulent en vertu des processus d’évaluation environnementale exhaustive et simplifiée pourraient être réexaminés et faire l’objet de consultations lorsque le règlement relatif à la liste de projets pour les évaluations environnementales simplifiées sera proposé.

Modifications accessoires

Comme nous l’avons mentionné, le ministère a actuellement plus de 100 règlements d’exemption et d’ordonnances déclaratoires. Une fois que les listes de projets (processus exhaustifs et simplifiés) seront en place, plusieurs de ces règlements d’exemption ne seront plus nécessaires, car aucune évaluation environnementale ne sera requise pour les projets qui ne figurent pas sur les listes de projets. Par conséquent, le ministère révoquera ces règlements inutiles. Il faudra peut-être également modifier certains de ces règlements pour les harmoniser avec les listes de projets une fois qu’elles seront terminées et que les règlements seront établis.

Dispositions de transition

Une fois que la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive sera terminée, un certain nombre des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales entreront en vigueur en même temps que l’établissement du règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive, y compris le remplacement de la partie II de la Loi par la partie II.3. Nous proposons que des dispositions de transition soient établies pour nous assurer que les projets pour lesquels le processus d’évaluation environnementale est en cours lorsque le règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive est établi (c.-à-d. qu’au moins un cadre de référence a été soumis pour approbation) seront en mesure de poursuivre le processus d’évaluation environnementale exhaustive sans interruption, et sans avoir à dupliquer ou à refaire un travail uniquement en raison de l’entrée en vigueur de la partie II.3.

De plus, nous invitons le public à formuler ses commentaires pour indiquer s’il y a d’autres questions de transition qui devraient être abordées dans le règlement relatif à la liste de projets pour les évaluations environnementales exhaustives.

Consultation

Nous consultons un large éventail de personnes intéressées sur la proposition de la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive, notamment :

  • collectivités autochtones;
  • membres du public;
  • industrie/associations industrielles;
  • organismes non gouvernementaux.

Les personnes peuvent fournir leurs commentaires sur cette proposition. Nous cherchons précisément à recueillir des commentaires sur les projets qui sont proposés pour la liste, ainsi que sur tout ajustement aux critères actuels (seuils) qui font partie de la désignation (comme les kilowattheures, le tonnage, etc.).

Le document ci-joint intitulé « Règlement relatif à la liste de projets – Projets assujettis à la partie II.3 (évaluations environnementales exhaustives) » est une liste des projets qui sont proposés en tant que projets assujettis à la partie II.3 (évaluations environnementales exhaustives) de la Loi, sous réserve des exemptions en vigueur. Une fois la liste de projets terminée, le ministère élaborera le langage réglementaire spécifique. Le projet de règlement sera publié aux fins de commentaires du public et les dispositions pertinentes de la Loi seront promulguées conjointement à la réalisation du règlement. Le ministère tiendra compte de tous vos commentaires pendant qu’il rédige la version définitive de la liste de projets aux fins d’élaboration du règlement.

Il convient également de noter que la Loi sur les évaluations environnementales prévoit qu’un projet désigné comprend toutes les activités accessoires; la liste des projets proposés doit donc être examinée en tenant compte de ce fait.

Contexte

La vision du gouvernement d’un programme modernisé d’évaluation environnementale a été énoncée dans un document de discussion intitulé « Modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario », sur lequel le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a tenu des consultations en avril 2019. Elle a également été désignée comme un engagement clé dans le Plan environnemental pour l’Ontario 2018 du gouvernement.

Ce document établissait les mesures immédiates, comme l’exemption des projets ayant une faible incidence, ainsi que les mesures à long terme que nous devions prendre pour nous assurer que le programme d’évaluation environnementale était axé sur les projets ayant les répercussions les plus importantes sur l’environnement et les collectivités.

Par la suite, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a modifié la Loi sur les évaluations environnementales pour exempter les projets à faible incidence de l’obligation de mener une évaluation environnementale. Cette loi a également modifié la Loi sur les évaluations environnementales afin d’autoriser d’autres exemptions des projets à faible incidence par des modifications aux évaluations environnementales de portée générale.

En s’appuyant sur les commentaires reçus sur le document de discussion et comme prochaine étape de la modernisation, le ministère a proposé des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales dans le cadre du Projet de loi 197. Le Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020, modifiant ainsi la Loi sur les évaluations environnementales. Il s’agit de la prochaine étape de la mise en œuvre de la vision du gouvernement d’un programme modernisé d’évaluation environnementale.

Le ministère est maintenant en mesure de commencer le processus de consultation avec le public, les collectivités autochtones et les intervenants sur la mise en œuvre de règlements qui permettront de poursuivre la modernisation du programme d’évaluation environnementale de la province. Nous commençons les travaux sur les règlements relatifs à la liste de projets.

Le document de discussion publié en avril 2019 en vue de solliciter des commentaires portait sur quatre thèmes, dont celui d’assurer une meilleure harmonisation entre le niveau d’évaluation et le niveau d’incidence environnementale dans les processus d’évaluation environnementale.  Les commentaires reçus d’un large éventail de personnes intéressées sur ce thème ont aidé le ministère à élaborer la liste de projets, qui propose maintenant de les assujettir à un processus d’évaluation environnementale exhaustif.

Le ministère a également travaillé avec les promoteurs des évaluations environnementales de portée générale pour proposer des modifications judicieuses et pratiques qui permettront d’assurer une bonne surveillance environnementale tout en éliminant les chevauchements et en réduisant les retards. Le ministère a ensuite tenu des consultations sur les modifications proposées à ces évaluations environnementales de portée générale et il a proposé des règlements d’exemption pour des projets et des activités spécifiques cet été. La période de commentaires pour ces propositions a pris fin le 22 août 2020 et le ministère examine maintenant les commentaires reçus. L’affichage de ces propositions peut être consulté à l’adresse à https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-1712.

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