Modifications proposées pour la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario (consultation hivernale)

Le Code du bâtiment de l'Ontario est un règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit les exigences administratives et techniques minimales pour les nouvelles constructions, les rénovations et les changements d'utilisation des bâtiments. Les nouvelles éditions ou modifications majeures du Code du bâtiment de l'Ontario sont généralement publiées tous les cinq ans pour coïncider avec les mises à jour des codes nationaux de la construction.

À l'automne 2021, le ministère des Affaires municipales et du Logement a lancé une consultation sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l'Ontario qui réduiraient les écarts existants par rapport aux codes nationaux de la construction, ainsi qu'un certain nombre de modifications proposées qui sont propres au Code du bâtiment de l'Ontario.

Le ministère entame maintenant sa deuxième phase de consultation dans le cadre du processus d'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Cette consultation porte sur les changements liés aux nouveaux codes nationaux de construction 2020. Bien que les codes 2020 ne soient pas encore publiés, les modifications aux codes ci-jointes à prendre en compte pour le Code du bâtiment de l'Ontario sont basées sur les propositions et les ébauches des codes nationaux de la construction 2020 du Conseil national de recherches et ne devraient pas changer de contenu.

La prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario est une étape importante dans le processus visant à favoriser une harmonisation accrue avec les codes nationaux de la construction. Environ 60 % du Code de l'Ontario est actuellement conforme aux Codes nationaux de construction. Lors de la consultation de l'automne 2021, un nombre important de changements ont été proposés pour réduire les écarts techniques avec les codes nationaux de construction 2015. Les propositions de changement de code dans cette deuxième phase se concentrent exclusivement sur l'alignement avec les codes nationaux de construction 2020 afin de minimiser les nouvelles variations entre la prochaine édition du code du bâtiment de l'Ontario et les codes nationaux de construction.

Les principaux domaines de changement de code inclus dans cette phase de consultation comprennent :

• Bâtiments agricoles
• Construction en bois massif encapsulé
• Conception parasismique et structurelle
• Accessibilité
• Efficacité énergétique
• Systèmes de sécurité incendie et de protection incendie
• Vitrage de sécurité
• Plomberie
• Etablissements de soins à domicile
•  Autres : conception d'escaliers/rampes/mains courantes/guides, utilisation et sortie, coffrages de béton isolés et attaches résistantes à la corrosion

Un aperçu de ces changements et des informations supplémentaires sur la consultation et l'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario sont disponibles dans le résumé ci-joint.

De plus, les modifications sont énumérées dans les « Modifications proposées au Code du bâtiment pour s'aligner sur les Codes nationaux de la construction 2020 » ci-jointes. Comme ces propositions sont étroitement liées aux exigences des codes nationaux de la construction 2020, les formulaires nationaux de modification proposée (FMP) associés sont disponibles pour plus de détails. Veuillez cliquer sur le lien dans la dernière colonne des tableaux pour afficher les FMP pertinents et leurs pièces justificatives. De plus amples informations sur l'utilisation des FMP sont disponibles dans le résumé ci-joint.

Le ministère examinera et analysera attentivement les commentaires recueillis lors des affichages et des séances de mobilisation de l'automne 2021 et de l'hiver 2022 tout au long de 2022. Ces informations éclaireront la rédaction de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Le ministère prévoit également une troisième phase de la consultation plus tard en 2022 pour traiter de tout changement spécifique à l'Ontario en suspens et d'autres questions qui auraient pu être soulevées lors des consultations de l'automne 2021 et de l'hiver 2022.

Veuillez soumettre vos commentaires sur l'un des changements proposés par :

1. en utilisant le lien fourni dans la liste de propositions ci-jointe,
2. en utilisant la fonction de commentaire ci-dessous, ou
3. envoyer un courriel directement à buildingcode.consultation@ontario.ca avec la ou les phrases ou les articles comme objet.

Cette annonce est ouverte pendant 45 jours pour recevoir des commentaires. Les intervenants sont invités à examiner ces propositions dans leur intégralité et à soumettre leurs commentaires directement au ministère des Affaires municipales et du Logement à buildingcode.consultation@ontario.ca avec la ou les phrases ou les articles comme objet. Des formulaires de commentaires groupés sont également disponibles sur demande à Emily.lemarchand2@ontario.ca et josh.bautista@ontario.ca.

Énoncé de l’incidence de la réglementation :

Frais : aucuns nouveaux frais d’administration ne sont prévus pour les entreprises réglementées.

Avantages : les modifications proposées permettraient de mettre à jour les exigences et de favoriser une harmonisation accrue entre le Code du bâtiment de l'Ontario et les codes nationaux du bâtiment. Certaines modifications proposées tiennent compte des requêtes reçues de parties concernées et des recommandations émanant d’enquêtes du coroner.