Proposal to Enable a New Voluntary Enhanced Time-of-Use Rate Including Consideration of a New Ultra-Low Overnight Price

Politique actuelle

Depuis la mise en place du choix du client en Ontario le 1^er novembre 2020, la plupart des consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée (clients résidentiels, petites entreprises et exploitations agricoles) peuvent choisir la grille tarifaire d’électricité qui convient le mieux à leur mode de vie ou leur entreprise : la tarification selon l’heure de consommation ou la tarification par palier. Le choix du client fait partie du plan à long terme du gouvernement qui vise à donner aux Ontariennes et aux Ontariens plus de choix et de contrôle sur leurs factures d’électricité.

Dans le cadre de la grille tarifaire réglementée, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) fixe la tarification selon l’heure de consommation et la tarification par palier. Ces tarifs sont payés par plus de cinq millions de consommateurs résidentiels qui sont facturés en vertu de la grille tarifaire réglementée. Pour plus d’informations sur les différents tarifs, cliquez ici.

Contexte de proposition de politique

Au cours des prochaines années, l’électrification des secteurs à forte intensité d’émissions, comme le transport, devrait permettre de réduire les émissions à l’échelle de la province. En raison de l’augmentation de la demande en électricité, cette tendance exerce également une pression sur le réseau de distribution électrique. Au fait de cette dynamique, le gouvernement de l’Ontario et ses organismes ont commencé à analyser les mesures qui pourraient être prises dès maintenant pour préparer le système électrique à ces changements.

Actuellement, l’été est la période de pointe en Ontario, ce qui signifie que les périodes où la demande en électricité est la plus élevée correspondent aux journées chaudes et humides ou aux périodes de canicule. Les prix existants de la tarification selon l’heure proposent un prix plus élevé pendant les périodes de pointe, ce qui vise à encourager les consommateurs à transférer leurs activités aux périodes creuses lorsque cela est possible. En 2014, lors d’un audit de l’optimisation, la vérificatrice générale de l’Ontario a remarqué que la grande différence de tarification selon l’heure de consommation entre les périodes de pointe et les périodes creuses pouvait mener à des réductions plus importantes de la demande moyenne des contribuables en période de pointe en plus de réduire les coûts du système.

En 2015, la CEO a élaboré une feuille de route pour examiner et revoir la grille tarifaire réglementée afin de répondre aux objectifs de la politique, d’améliorer l’efficacité du système et de donner aux consommateurs un plus grand choix et un meilleur contrôle. Pour atteindre ces objectifs, la CEO a commandé des pilotes de tarification résidentielle auprès de diverses sociétés de distribution locale pour faire l’essai de nouvelles structures tarifaires.

• Parmi ces projets pilotes, on trouvait un projet de tarif préférentiel de nuit au cours duquel les participants profitaient d’un tarif d’électricité très bas en période creuse s’ils acceptaient un tarif préférentiel de nuit, très bas.
• Le rapport final de la méta-analyse des projets pilotes de la grille tarifaire réglementée récemment publié par la CEO a révélé que la structure tarifaire de nuit favoriserait la diminution d’émissions de gaz à effet de serre tout en offrant plus de choix aux consommateurs et des occasions d’économiser de l’argent.

Dans le cadre du plan de la province visant à positionner l’Ontario comme chef de file nord-américain dans la conception et la fabrication de véhicules électriques, la province a récemment établi un Conseil de l’électrification des transports pour éclairer l’élaboration d’une politique d’électrification des transports qui favorisera l’utilisation des véhicules électriques en Ontario. En s’appuyant sur l’avis des chefs de file de l’industrie et des intervenants communautaires du Conseil de l’électrification des transports, le gouvernement s’efforce d’éliminer les obstacles, d’élaborer des pratiques exemplaires et de fournir un soutien stratégique pour permettre l’utilisation de véhicules électriques dans toute la province aux fins personnelles, commerciales et de transport en commun.

Modification politique proposée

Informé des résultats des projets pilotes de grille tarifaire réglementée de la CEO et des commentaires reçus par l’intermédiaire du Conseil de l’électrification des transports, le ministère envisage de permettre la création d’un nouveau plan de tarification selon l’heure de consommation, avec un nouveau tarif de nuit, très bas. Les objectifs de cette tarification sont les suivants :

• Offrir un choix supplémentaire aux consommateurs : Offrir un meilleur choix et une plus grande valeur aux clients qui peuvent profiter des occasions de faire varier leur demande selon une tarification différente, comme les utilisateurs de véhicules électriques, les travailleurs de quart ou d’autres consommateurs résidentiels ayant un mode de vie qui entraîne une consommation d’électricité accrue la nuit, ou les petites entreprises et les exploitations agricoles qui exercent leurs activités le soir.
• Préparer le système électrique à l’électrification : Transférer les charges aux périodes de nuit afin d’augmenter potentiellement l’efficacité du réseau de distribution d’électricité de l’Ontario. Par exemple, encourager les propriétaires de véhicule électrique à prévoir la recharge de leur véhicule la nuit, lorsque le réseau électrique de l’Ontario dispose d’une capacité excédentaire. Cela augmenterait l’efficacité du système électrique de l’Ontario en plus de réduire la nécessité de recourir à de nouvelles infrastructures, ce qui diminuerait les coûts assumés par les contribuables.
• Favoriser la décarbonisation : Déplacer les charges d’électricité vers des périodes de nuit à faible demande lorsque l’Ontario dispose de plus d’électricité et que celle-ci est principalement générée au moyen de sources non polluantes.

Le 16 novembre 2021, le ministre de l’Énergie a écrit à la CEO, conformément à l’art. 35 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la lettre se trouve sous ce lien), pour exiger qu’elle fournisse un examen, un rapport et des conseils sur la création d’un tarif selon l’heure de consommation amélioré, offert en option, qui permettrait de détourner une partie de la demande en la faisant passer des périodes de pointe vers les périodes creuses. Ce nouveau tarif selon l’heure de consommation, appuyé par le projet pilote de tarif préférentiel de nuit, pourrait intéresser les utilisateurs de véhicules électriques et les autres clients susceptibles de tirer profit de cette tarification en raison de leur travail par quarts, de leur mode de vie ou d’autres facteurs. La CEO devra publier un rapport à cet effet d’ici le 1^er avril 2022.

Le ministère examinera le rapport de la CEO et d’autres facteurs tels que les coûts de mise en œuvre, ainsi que les commentaires des intervenants reçus dans le cadre de cette proposition, pour déterminer s’il est possible de procéder à la mise en œuvre d’options de tarification supplémentaires pour les clients assujettis à la grille tarifaire réglementée et comment le faire.

Commentaires du public et prochaines étapes

Alors que la CEO termine son analyse, le ministère sollicite l’avis du public sur la politique proposée visant la mise en place d’une nouvelle option de tarif pour les clients assujettis à la grille tarifaire réglementée. La CEO consultera les parties intéressées en février 2022 à propos des tarifs proposés. Cette consultation du Registre sollicite des commentaires plus généraux sur la prise en compte d’autres options tarifaires. La consultation vise également à obtenir des commentaires sur les occasions de surmonter d’autres obstacles du secteur de l’électricité, déterminées par le Conseil de l’électrification des transports, en vue de faciliter l’adoption élargie de véhicules électriques.  

Plus précisément, le ministère cherche à obtenir des commentaires sur les questions suivantes : 

Perspective systémique et environnementale d’une nouvelle option de tarif

• Dans quelle mesure un nouveau plan tarifaire selon l’heure de consommation amélioré offert en option dans toute la province pourrait-il contribuer à faire passer la demande d’électricité dans le cadre de la grille tarifaire réglementée aux périodes creuses, de nuit, pour des activités comme la recharge de véhicules électriques? 
• Comment une hausse du tarif de l’électricité pendant les périodes de pointe (p. ex., les après-midi et les soirs de semaine) et un tarif réduit pendant les périodes creuses (p. ex., la nuit) peuvent-ils contribuer à intégrer de nouvelles sources de demande en électricité, comme la recharge de véhicules électriques, dans le système de distribution? Quelle incidence cela pourrait-il avoir?
• Comment le gouvernement, ses organismes et ses partenaires pourraient-ils utiliser les meilleures informations à leur disposition, par exemple les données de consommation et les chiffres relatifs à la possession de véhicules électriques, pour comprendre et prévoir la demande et les profils de recharge afin d’éclairer l’élaboration d’une nouvelle tarification qui assure une récupération complète des coûts?

Perspective de la clientèle par rapport à une nouvelle option de tarif

• Comment une augmentation du tarif d’électricité pendant les périodes de pointe et un tarif réduit pendant les périodes creuses peuvent-ils aider à éliminer les obstacles qui empêchent les foyers ou les petites entreprises à adopter les véhicules électriques ou d’autres technologies propres? Quelle incidence cela pourrait-il avoir?
• Quels facteurs seraient importants pour encourager les consommateurs à adhérer à la nouvelle tarification selon l’heure de consommation améliorée offerte en option?

Occasions supplémentaires du secteur de l’électricité

Le 15 novembre 2021, le ministre de l’Énergie a écrit à la CEO pour la saisir d’un nouveau mandat. Dans cette lettre, le ministre indique l’adoption des véhicules électriques par une plus grande tranche de la population au cours des prochaines années et a demandé à la CEO de « prendre des mesures pour faciliter l’intégration efficace de ces véhicules au réseau électrique provincial, notamment en offrant une orientation aux sociétés de distribution locale en matière d’investissements dans le réseau de façon à ce qu’il soit prêt à l’arrivée de ces véhicules ». Dans cette optique,

• comment les processus des sociétés de distribution locale pourraient-ils être améliorés pour les infrastructures de recharge résidentielles ou commerciales?
• Comment le gouvernement peut-il améliorer le partage d’information entre les sociétés de distribution locale et les futurs utilisateurs de véhicules électriques, de façon à ce que ces sociétés procèdent à des investissements réfléchis tout en se préparant à répondre aux besoins de ces clients?
• Comment les coûts de distribution des grands consommateurs, facturés à la demande, pourraient-ils être modifiés pour appuyer les activités comme la recharge de véhicules électriques? Comment pourrions-nous y parvenir tout en diminuant les répercussions sur les autres consommateurs d’électricité?
• Comment les sociétés de distribution locale pourraient-elles investir efficacement dans leur infrastructure pour appuyer l’adoption de véhicules électriques dans la province, avant que la demande ne se concrétise? Quel rôle pourraient jouer les solutions non filaires dans de tels investissements?
• Comment les ententes de facturation nette résidentielle (panneaux solaires sur toit et stockage dans les batteries) pourraient-elles appuyer la recharge de véhicules électriques, réduire les factures d’électricité et diminuer le besoin de recourir à une infrastructure de distribution?

Les prochaines étapes de cette proposition seront déterminées à la suite de la conclusion de cette consultation du public et de la réception du rapport de la CEO. Une proposition supplémentaire sera affichée s’il est déterminé que des modifications législatives ou réglementaires seraient nécessaires pour procéder à un changement de tarification en vertu de la grille tarifaire réglementée pour surmonter les obstacles supplémentaires du secteur de l’électricité.