Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 161/22 permet l’aménagement d’un éventail de terrains à des fins résidentielles et communautaires. Cet arrêté comprend également la protection de certaines caractéristiques environnementales.
Le Règl. de l’Ont. 161/22 s’applique à environ 33 hectares de terrain dont l’adresse municipale fait partie des lots 229 et 230, concession 3 (région du sud-ouest de Toronto et Sydenham Rd), canton de Southgate (collectivité de Dundalk), comté de Grey. À titre indicatif, les terrains visés sont indiqués sur la carte ci-dessous.
En vertu du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf aux fins de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. (Règlement de l’Ontario) 161/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Southgate.
Documents justificatifs
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Complexe Exeter 2e étage, 659, rue Exeter
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