Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 158/22 soustrait la ville de Brampton de certaines exigences de zonage afin de faciliter l’aménagement d’une collectivité à usage mixte, y compris jusqu’à 1 500 nouvelles unités d’habitation, des utilisations commerciales, une école primaire et des autorisations pour construire un nouveau quartier général pour le service de police régional de Peel.
Le Règlement de l’Ontario 158/22 s’applique aux terrains dont les désignations civiques sont 10124 et 10244 Mississauga Road dans la ville de Brampton. À titre d’exemple, les terrains visés sont représentés sur la carte de référence 295, dont le lien est fourni ci-dessous.
En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 158/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Brampton.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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