Modification mineure à la zone d'utilisation générale de Red Lake (Policy ID G2514) pour permettre l'aliénation de terres de la Couronne pour l'aménagement de chalets, de résidences rurales et urbaines dans les limites municipales

La modification à la zone d’utilisation générale de Red Lake (G2514), située dans la municipalité de Red Lake et dans le canton d’Ear Falls, propose de permettre l’aliénation potentielle de terres de la Couronne aux fins de construction de chalets, de construction d’habitations rurales et d’aménagement urbain à l’intérieur des limites municipales.

La modification vise à permettre l’aliénation de terres de la Couronne au sein des municipalités et des cantons à des fins d’aménagement résidentiel et de développement économique.  Ce changement soutiendra les intérêts de développement économique de la municipalité de Red Lake et du canton d’Ear Falls.  Cette modification permet au ministère d’envisager l’aliénation de terres de la Couronne aux fins d’aménagement municipal, comme la construction de chalets, la construction d’habitations rurales ou des activités commerciales. Si une aliénation est proposée, certaines activités connexes peuvent avoir des conséquences environnementales négatives (p. ex., l’abattage d’arbres, le défrichage de la végétation, l’accroissement de l’accès routier et de la circulation, l’aménagement de chalets et de logements ainsi que l’accroissement de l’accès au lac et les pressions connexes).  Ces répercussions potentielles seront prises en compte et des approches appropriées pour éviter ou atténuer les risques seront déterminées en fonction du site grâce à la mise en œuvre des processus d’approbation requis subséquents.   

Il est proposé que, pour les activités de gestion du territoire et des ressources, l’aliénation de terres de la Couronne aux fins de « construction d’habitations rurales » et l’aliénation de terres de la Couronne aux fins d’« aménagement urbain » dans la zone d’utilisation générale G2514 soient modifiées afin qu’elles affichent « oui », autorisant ainsi leur aliénation.  De plus, la ligne directrice relative à l’aliénation aux fins de « construction de chalets », de « construction d’habitations rurales » et d’« aménagement urbain » est modifiée comme suit : « L’aliénation de terres de la Couronne ne sera prise en compte qu’à l’intérieur des limites municipales ».

La modification n’exige aucun ajustement des limites de la zone d’aménagement du territoire, car les limites municipales proposent une description juridique et observable de la zone touchée par le changement proposé. 

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les conséquences prévues de la modification proposée sont limitées; on peut s’attendre à ce qu’elles soient positives en général.  L’utilisation prévue du sol de la zone ne change pas.  De plus, les modifications proposées sont conformes aux autres utilisations autorisées déjà acceptées dans la zone d’utilisation générale.

On prévoit que les répercussions sociales seront principalement positives. La disponibilité de nouveaux terrains aux fins d’aménagement à l’intérieur des municipalités peut permettre l’aménagement commercial et résidentiel, la croissance communautaire, la création de possibilités récréatives (p. ex., construction de chalets) et des possibilités d’emploi qui profitent aux membres de la collectivité.  Les changements à l’utilisation du sol peuvent préoccuper une partie de la population. Toutefois, au sein des municipalités, l’atténuation des utilisations potentiellement incompatibles peut être envisagée au moyen de processus d’approbation subséquents, y compris par le respect du plan officiel approprié. 

L’aménagement de zones qui sont actuellement des terres de la Couronne en grande partie non aménagées pourrait avoir des répercussions négatives sur l’environnement.  Les activités connexes, telles que l’abattage d’arbres, le défrichage de la végétation, l’accroissement de l’accès routier et de la circulation, l’aménagement résidentiel ou la construction de chalets ainsi que l’accroissement de l’accès aux lacs et les pressions connexes, ont des répercussions connues et largement prévisibles que l’on peut évaluer et atténuer, le cas échéant, en tenant compte des approbations subséquentes (p. ex., évaluation environnementale et [ou] exigences municipales en matière d’aménagement du territoire). 

On prévoit que les répercussions économiques seront positives.  Cette modification soutiendra les intérêts de développement économique de la municipalité de Red Lake et du canton d’Ear Falls, ce qui pourrait faire croître l’assiette fiscale de ces municipalités.  Elle peut également procurer des avantages connexes, notamment par l’amélioration de la prestation des services municipaux ou l’entretien des infrastructures municipales. 

Aucun coût administratif annuel n’est prévu pour le moment.