Sollicitation de commentaires sur les besoins en logements dans les municipalités rurales et du Nord

L’Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger. 

Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.

La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement. 

Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi XX (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s’il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent. 

Besoins en matière de logement dans les municipalités rurales et du Nord

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur des façons de répondre aux besoins particuliers des municipalités rurales et du Nord en matière de logement en Ontario. Le gouvernement reconnaît l’importance d’offrir un éventail d’options de logements et d’augmenter l’offre globale de logements dans les municipalités rurales et du Nord.

Pour appuyer cet engagement, le ministère sollicite des commentaires sur ce qui suit :

• les défis et obstacles particuliers auxquels les municipalités rurales doivent faire face pour mieux comprendre leurs besoins uniques;
• les défis et obstacles particuliers auxquels les municipalités du Nord doivent faire face pour mieux comprendre leurs besoins uniques;
• des idées, des solutions ou des propositions de moyens pouvant répondre aux besoins en logements dans ces régions. Il peut notamment s’agir d’une gamme d’outils liés et non liés à la planification de l’aménagement du territoire (p. ex., programmes, outils financiers, etc.).

Contexte
Le cadre stratégique provincial sur la planification de l’aménagement du territoire, comme la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2020, et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe visent ensemble à appuyer les objectifs du gouvernement d’accroître les choix en matière de logement. Un éventail d’outils, y compris des outils financiers, réglementaires et stratégiques, appuient également ce cadre stratégique d’aménagement du territoire. 

En 2019, le gouvernement a publié le document Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario pour accroître l’offre de logements et favoriser la création d’options en matière de logement plus abordables dans toute la province.

Le gouvernement poursuit ses travaux pour accroître l’offre de logements Cela comprend l’examen des recommandations que son Groupe d’étude sur le logement abordable a formulées concernant les mesures supplémentaires visant à accroître l’offre de logements sur le marché et la collaboration avec le secteur municipal, notamment des maires de grandes villes et des présidents régionaux, ainsi qu’avec des municipalités rurales et du Nord. De plus, le gouvernement mène une consultation sur un éventail de propositions relatives au document More Homes for Everyone (plus de foyers pour tous) [insérer le lien vers l’affichage principal].

Pour répondre aux besoins et aux défis uniques des municipalités rurales et du Nord et pour offrir une plus grande souplesse dans la prise de décisions à l’échelle locale, la Déclaration de principes provinciale a été mise à jour en 2020 afin :

• de préciser que l’aménagement résidentiel sur les terrains ruraux est permis et comprend la création de lots appropriés selon les conditions locales afin de permettre une plus grande souplesse dans la prise de décisions locales et d’accroître l’offre de logements;
• de permettre les aménagements appropriés dans les zones sans services municipaux d’égout ou d’approvisionnement en eau.

De manière plus générale, des modifications ont en outre été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire pour soutenir une gamme et une variété de possibilités de logements, et de stimuler l’offre de logements en exigeant que les municipalités autorisent une unité d’habitation supplémentaire à la fois dans les résidences principales et les bâtiments ou les structures annexes. D’autres modifications apportées récemment à la loi, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, facilitent la cession de parcelles de terrain en clarifiant le système de lotissement de terrains de l’Ontario.

Les municipalités rurales et du Nord, ainsi que les intervenants, ont indiqué qu’il existe des occasions et des défis uniques pour ces régions qui devraient être pris en considération pour répondre à leurs besoins en matière de logement. 

Alors qu’ils soutiennent la protection des terrains agricoles et d’autres priorités provinciales clés, les municipalités et les intervenants ruraux et du Nord ont remarqué qu’ils font face à des défis en matière de logements qui viennent en aide aux jeunes, aux populations vulnérables (y compris les personnes âgées et les Autochtones), aux nouveaux arrivants et aux familles grâce à des outils liés et non liés à la planification. Plus précisément, les intervenants indiquent qu’il existe des obstacles (p. ex., offre limitée de lots, offre limitée de logements pour les travailleurs et les locataires, politiques de création de lots qui permettent difficilement aux agriculteurs de laisser d’autres membres de la famille vivre et travailler sur l’exploitation agricole, coûts plus élevés des matériaux et des travaux de construction, problèmes de chaîne d’approvisionnement, manque de main-d’œuvre spécialisée, retards dans l’établissement des services d’égout, d’approvisionnement en eau et d’électricité, etc.).

Détails de la proposition

Afin de soutenir l’engagement du gouvernement à offrir plus d’options de logement et à augmenter l’offre globale de logements dans les municipalités rurales et du Nord, cette consultation sollicite des commentaires sur ce qui suit :

• les défis et obstacles particuliers auxquels les municipalités rurales doivent faire face pour mieux comprendre leurs besoins uniques;
• les défis et obstacles particuliers auxquels les municipalités du Nord doivent faire face pour mieux comprendre leurs besoins uniques; 
• des idées, des solutions ou des propositions de moyens pouvant répondre aux besoins en logements de ces municipalités, notamment au moyen d’une gamme d’outils, dont des outils liés ou non liés à la planification de l’aménagement du territoire.

Le gouvernement reconnaît que ces exemples ne constituent pas une approche universelle. Cependant, les premiers exemples d’occasions de répondre aux besoins en logement des municipalités rurales et du Nord pourraient comprendre :

• l’offre de logements abordables et appropriés pour les travailleurs (p. ex., habitation sur et à l’extérieur de l’exploitation agricole pour les travailleurs agricoles canadiens et étrangers, les travailleurs saisonniers, les travailleurs du secteur de l’hébergement et les travailleurs du secteur récréotouristique);
• la création de lots dans les zones rurales; 
• la création de lots dans les zones agricoles (p. ex., soutien supplémentaire pour les exploitations agricoles familiales);
• l’offre d’unités d’habitation additionnelles;
• l’offre de logements locatifs abordables, dont des logements sur place pour les travailleurs saisonniers dans le secteur de l’hébergement et le secteur récréotouristique;  
• l’offre de plus d’options pour les populations vulnérables (p. ex., logements pour personnes âgées);
• la souplesse ou le soutien supplémentaire pour faciliter la construction d’infrastructures municipales ou l’expansion des services publics pour les hameaux et les villages. 

Toute proposition ou idée devrait compléter d’autres priorités provinciales, comme :  
soutenir et protéger les zones agricoles à fort rendement, les zones à fort potentiel minier, le patrimoine naturel et les ressources en eau, protéger la santé et la sécurité du public (c.-à-d. les risques naturels et causés par l’homme), les infrastructures (p. ex., les routes provinciales, les services d’égout et d’approvisionnement en eau, le réseau agroalimentaire, les services publics, etc.), la gestion de la croissance ainsi que l’économie rurale et agricole.  

Toute proposition de politique particulière visant à répondre à ces besoins uniques en matière de logement ferait l’objet d’une consultation avant que le gouvernement n’apporte des modifications. 

Questions dont il faut discuter

Question 1 :

• Quels sont les principaux obstacles qui empêchent votre municipalité de répondre à ses besoins en matière de logement et qui pourraient être propres aux collectivités rurales et du Nord? 

Question 2 :

• Quel type de souplesse est nécessaire pour répondre aux besoins en matière de logement de votre municipalité?

Question 3 :

• Quels outils ou politiques le gouvernement pourrait-il envisager d’adopter pour répondre aux besoins en matière de logement de votre municipalité tout en respectant les autres priorités provinciales? 

Question 4 :

• Avez-vous d’autres suggestions pour accroître l’offre de logements et répondre aux besoins en la matière dans les municipalités rurales et du Nord?