Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 338/22 et le Règl. de l’Ont. 339/22 offrent des autorisations pour une gamme et une combinaison d’utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles afin de soutenir l’aménagement d’une communauté axée sur le transport en commun. Plus précisément, le Règl. de l’Ont. 338/22 prévoit une superficie de plancher maximale de 35 970 mètres carrés. Le Règl. de l’Ont. 339/22 prévoit une superficie de plancher maximale de 39 230 mètres carrés.
Le Règl. de l’Ont. 338/22 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 1, avenue Atlantic, situés dans la ville de Toronto.
Le Règl. de l’Ont. 339/22 s’applique aux terrains dont la désignation civique est 1, avenue Jefferson et 2 à 20, avenue Atlantic, situés dans la ville de Toronto.
En application du paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. 338/22 et le Règl. de l’Ont. 339/22 sont réputés être et avoir toujours été des règlements municipaux adoptés par le conseil de la Ville de Toronto.
Documents justificatifs
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