Règlement de l’Ontario 337/22 (Zoning Order in the City of Toronto [Arrêté de zonage dans la ville de Toronto])

Numéro du REO
019-5400
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 8 avril 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario 337/22. La ministre de l’Infrastructure a demandé que le ministre envisage de prendre un arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Part II of the Environmental Bill of Rights Act, 1993 does not apply to proposals to make a Minister's Zoning Order (MZO) under subsection 47(1) of the Planning Act, or to amend or revoke an MZO under subsection 47(8) of the Planning Act.

Détails

Un arrêté de zonage, pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.

Règl. de l’Ont. 337/22 fournit des autorisations pour une gamme et un mélange d'utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles pour soutenir le développement d'une communauté axée sur le transport en commun. Plus précisément, l'ordonnance de zonage prévoit une surface de plancher brute maximale pour tous les bâtiments ou structures de 151 000 mètres carrés, dont la surface de plancher brute maximale pour tous les bâtiments et structures pour les unités résidentielles est de 291 000 mètres carrés.

Règl. de l’Ont. 337/22 s'applique aux terrains dont la désignation municipale est 315/327 Royal York Road et 27-39 Newcastle Street, à Toronto.

Les terres assujetties au Règl. de l’Ont. 337/22 sont décrites comme suit :

terres dans la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, décrites comme suit :

  1. partie du lot 11 sur le plan enregistré 83, et désignée comme partie 1 sur le plan de référence 64R-13813, et identifiée en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0281 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (no. 80), et
  2. Lots 159-161 inclusivement sur le plan enregistré 164, et désignés comme partie 1 sur le plan de référence 66R-28185, et identifiés par le numéro d'identification de propriété 07617-0889 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier pour la division des titres fonciers de Toronto (n° .80).
  3. partie du lot 11 sur le plan enregistré 83, et désignée comme partie 1 sur le plan de référence 64R-11339, et identifiée en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0282 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (no. 80),
  4. Lot 7 sur le plan enregistré M-177, et une partie du lot 172 sur le plan enregistré M-68, et désigné comme partie 1 sur le plan de référence 66R-26276, et identifié en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0051 (LT) enregistré dans le terrain Bureau d'enregistrement de la Division des titres fonciers de Toronto (n° 80),
  5. Lot 173 et une partie des lots 172 et 174 sur le plan enregistré M-68, et désignés comme parties 2, 3 et 4 sur le plan de référence 66R-26276, et identifiés en outre par le numéro d'identification de propriété 07617-0052 (LT) enregistré au registre foncier Office for the Land Titles Division of Toronto (No. 80),
  6. Parcelle 1-1, section M177, lots 1 à 5 inclusivement du côté sud de la rue Newcastle, lot 8 du côté est de la rue Churchill, et toute la partie de la voie définie sur le plan M-177 comprise entre la limite est de la rue Churchill (anciennement rue Windsor) et le prolongement vers le sud en ligne droite de la limite est du lot 5 du plan M-177, tel qu'identifié par le numéro d'identification de propriété 07617-0047 (LT) enregistré au Bureau d'enregistrement immobilier pour le Division des titres de Toronto (n ° 80),
  7. Parcel Lane 1, section M177, faisant partie de la voie publique située entre la limite est du lot 5 et son prolongement sud et la limite ouest du lot 6 s'étendant de la limite sud de Newcastle Street à la limite sud de ladite voie, sur Plan enregistré M-177, identifié par le numéro d'identification de propriété 07617-0269 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la division des titres fonciers de Toronto (n° 80), et
  8. Parcelle 6-1, section M177, lot 6 sur le plan enregistré M-177, tel qu'identifié par le numéro d'identification de propriété 07617-0270 (LT) enregistré au bureau d'enregistrement immobilier de la Division des titres fonciers de Toronto (n° 80).

En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et sauf pour l'application de l'article 24, le ministre a réputé le Règl. de l’Ont. 337/22 d'être et d'avoir toujours été un règlement adopté par le conseil de la cité de Toronto.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Contact

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis