Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 345/22 offre des autorisations pour une gamme et une combinaison d’utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles afin de soutenir l’aménagement d’une communauté axée sur le transport en commun. Plus précisément, l’arrêté de zonage prévoit une superficie de plancher maximale pour tous les bâtiments ou structures de 1 866 357 mètres carrés, dont la superficie de plancher maximale pour tous les bâtiments ou structures à usage résidentiel est de 1 568 252 mètres carrés.
Le Règl. de l’Ont. 345/22 s’applique aux terrains identifiés sur la carte de référence 302, dans la ville de Markham.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 345/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Markham.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Contact
Shilpi Saraf-Uiterlinden
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada