Modification de l’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) n° 7123-9W9NH2 pour le projet de parc éolien de l’Île Amherst

Numéro du REO
019-5750
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Nous avons modifié l’autorisation de projet d’énergie renouvelable n° 7123-9W9NH2 pour le projet de parc éolien de l’Île Amherst afin d’installer et d’exploiter de façon permanente le système de protection contre les dommages causés par la glace Borealis sur la turbine éolienne S37.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Cet avis vous informe de la modification de l’autorisation d’énergie renouvelable et de votre droit d’exiger une audience à l’égard de cette décision. 

Nous considérons que cette modification constitue un changement technique et nous ne nous attendons pas à ce qu’elle ait une incidence significative sur l’environnement.  Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une consultation publique par l’entremise du Registre environnemental.

Détails

Le 26 juillet 2022, nous avons modifié l’autorisation de projet d’énergie renouvelable no 7123-94VKPR.  Cette modification est un changement technique permettant à Windlectric Inc. d’installer et d’exploiter de façon permanente un système de protection contre les dommages causés par la glace sur la turbine S37.  Le système comprend :

  • un dispositif chauffant installé à l’intérieur de chaque pale;
  • un panneau de contrôle installé dans la nacelle.

Le système dégivre les pales lorsque l’éolienne est éteinte (et non pas en rotation) et devrait prévenir l’accumulation de glace sur les pales lorsque la turbine est en marche.

Cette modification fait suite à la modification temporaire que le ministère a émise à Windlectric Inc. le 28 juillet 2021.  La modification temporaire a permis à l’entreprise d’installer le système Borealis sur l’éolienne S37 et de l’utiliser pendant une période d’essai de douze mois.

Dans le cadre de la modification temporaire, le ministère a inclus une condition dans l’approbation qui exigeait que l’entreprise effectue une vérification des émissions acoustiques pour les émissions acoustiques produites par l’exploitation de la turbine S37 avec le système Borealis en place pour déterminer si elle répond aux limites de bruit du ministère.

Windlectric Inc. a soumis le rapport de vérification des émissions acoustiques le 18 mars 2022.   Le ministère a consulté le rapport et a constaté que l’entreprise se conforme aux conditions applicables de l’APER.

Un rapport d’évaluation sur les répercussions du bruit a été soumis avec la demande de modification pour l’installation permanente sur l’éolienne S37.  Le présent rapport a déterminé que les niveaux de pression sonores estimés à tous les récepteurs qualifiés (par exemple, les résidences) et les terrains vacants de la région des installations éoliennes respecteront les limites de niveau sonore actuelles du ministère.

Aucun nouvel effet sur l’environnement n’est attendu au-delà de ceux qui ont été identifiés, documentés et consultés antérieurement dans le cadre du processus d’autorisation d’énergie renouvelable. 

Cette installation éolienne de classe 4, connue sous le nom de projet de parc éolien de l’Île Amherst, est située au lot 29-76, concession 1-3, 50 concession 2, dans le canton de loyaliste du comté de Lennox and Addington.

Demande d’audience par un tiers

Tout résident de l’Ontario peut demander une audience auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) dans les 15 jours suivant la date de parution au Registre environnemental de cette décision en remettant un avis écrit aux parties suivantes :

Organe d’appel

En raison de la COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Dans la mesure du possible, veuillez utiliser les courriels pour communiquer avec le TOAT :

Soumission de document : OLT.Registrar@ontario.ca
Questions générales : OLT.General.Inquiry@ontario.ca

Heures d’ouverture du service téléphonique : de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi
Tél. : 416 212-6349 ou sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155 par l’entremise du Service de relais Bell

Si vous soumettez des copies papier, veuillez les adresser à :

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)  M5G 1E5

Autorité compétente

Nancy Orpana, P.Eng.
Directeur, Paragraphe 47.5 de la Loi sur la protection de l’environnement
Direction des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest
Étage 1
Toronto (Ontario)
M4V 1L5
Téléphone : 613 484-2675
Numéro sans frais : 1 800 461-6290
Courriel : enviropermissions@ontario.ca

Soumissionnaire

Windlectric Inc
A/S Jennifer Tindale,
secrétaire
354, Davis Road
Oakville (Ontario)
L6J 2X1
Courriel : Jennifer.Tindale@APUCorp.com


Le demandeur d’une audience doit indiquer dans son avis de demande d’audience :

  1. une description expliquant en quoi entreprendre un projet d’énergie renouvelable conformément à l’autorisation qui la concerne causera soit :
  • des dommages graves à la santé des êtres humains;
  • des dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l’environnement naturel.
  1. la partie de l’autorisation d’énergie renouvelable à l’égard de laquelle l’audience est requise;
  2. la réparation demandée.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du TOAT à l’adresse :

https://olt.gov.on.ca/about-olt/?lang=fr

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Direction des services à la clientèle et des autorisations
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135 avenue St Clair Ouest
1er étage
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

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