Règlement de l’Ontario 482/22 – Zoning Order in the City of Markham (Arrêté de zonage dans la ville de Markham)

Numéro du REO
019-5802
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 9 septembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario 482/22 afin d’autoriser la construction du Berkeley Centre proposé.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu à la suite d’une demande de la Ville de Markham.

Le règlement de l’Ontario 482/22 facilite la construction du Berkeley Centre proposé, qui comprend une école privée et un carrefour communautaire. La construction devrait créer environ 900 emplois et le centre devrait pouvoir accueillir jusqu’à 350 élèves. 

Le Règlement de l’Ontario 482/22 s’applique à environ 36 hectares de terrain au 3565 19th Avenue, Ville de Markham. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous. 

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 482/22 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la Ville de Markham.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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777, rue Bay
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