Création d’un registre des crédits d’énergie propre

Numéro du REO
019-5816
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
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Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 2 août 2022 au 16 septembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 2 août 2022
au 16 septembre 2022

Résumé de la décision

Le ministère de l’Énergie a introduit des modifications législatives et réglementaires pour permettre à la SIERE de lancer un registre des crédits pour l’énergie propre (CEP), afin de soutenir le suivi des transferts et des retraits de CEP achetés sur une base volontaire et générés par l’approvisionnement en électricité propre de l’Ontario. Le registre des CEP fournira aux entreprises un nouvel outil pour atteindre leurs objectifs de développement durable. 

Détails de la décision

Détails de la décision

Nous avons apporté des modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité et les modifications corrélatives à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, et introduit de nouveaux règlements pour permettre le lancement d’un registre volontaire des crédits pour l’énergie propre (CEP) afin d’accroître la compétitivité internationale de l’Ontario et de stimuler la création d’emplois.

Un CEP correspond à un mégawattheure (MWh) de production d’électricité propre. La production d’électricité propre signifie que l’électricité a été créée à partir d’une source excluant les combustibles fossiles, telle que l’énergie solaire, éolienne, la bioénergie, l’hydroélectricité et l’énergie nucléaire. Le registre des CEP fournira aux entreprises un nouvel outil pour atteindre leurs objectifs de développement durable par l’achat de crédits pour l’énergie propre (nucléaire, éolienne, solaire, hydroélectrique et des bioénergies) générée en Ontario. Les entreprises pourraient se procurer des CEP auprès du producteur de leur choix. Le produit de la vente de crédits pour l’énergie propre par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et l’Ontario Power Generation (OPG) sera versé au Fonds pour l’électricité de l’avenir, une fois établi, en soutien aux projets d’énergie non polluante.

L’accès à une électricité 100 % renouvelable est de plus en plus cité parmi les priorités des entreprises qui investissent dans des projets à grande échelle du secteur manufacturier, en particulier ceux visant la production des véhicules électriques et l’approvisionnement des batteries qui les alimentent. Cette initiative, en plus d’améliorer notre avantage énergétique, s’ajouterait à la liste croissante de facteurs qui donnent une longueur d’avance au secteur manufacturier de l’Ontario en matière d’investissements, comme une main-d’œuvre bien formée à l’échelle de la province, des crédits d’impôt et un écosystème de recherche et de développement de classe mondiale.

Modifications législatives

Nous avons apporté des modifications législatives pour :

  • Habiliter la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) à établir ou à désigner un registre des CEP pour l’Ontario et à en préciser les exigences administratives.
  • Soumettre toute entité qui vend volontairement des CEP à l’obligation de s’inscrire au registre des CEP et de se conformer à ses règles.
  • Habiliter la SIERE à fixer des règles et des exigences relatives au fonctionnement ou à la participation au registre.
  • Exiger que la SIERE et Ontario Power Generation (OPG) agissent en tant que participants au registre et les obliger à rendre disponibles certains CEP qu’ils détiennent.
  • Permettre au ministre ou au gouvernement de diriger par règlement le flux des revenus provenant des ventes de CEP par la SIERE et OPG.
  • Veiller à ce que le retrait des CEP soit attribué à l’électricité consommée en Ontario, en tenant compte des exemptions pour préserver les contrats existants (y compris les exportations) et accorder une période de transition aux entreprises détenant déjà un contrat pour se conformer aux exigences du registre des CEP.
  • Adjoindre des dispositions prévoyant que la SIERE produise un rapport sur la vente et le retrait des CEP afin d’assurer la transparence et la responsabilisation, ainsi qu’un rapport annuel sur la propreté du réseau de l’Ontario.

Établissement d’un registre

Nous avons habilité la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) à désigner un registre existant pour soutenir le suivi de la création, du transfert et du retrait de tous les CEP produits et consommés en Ontario.

Les modifications législatives qui prévoient la création du registre des CEP ont été promulguées le 15 mars 2023.

Un CEP sera généralement créé et suivi via le registre comme suit :

  • Production : le producteur inscrit son organisation et chacune de ses installations de production d’énergie propre au registre.
  • Client : le client s’inscrit et est en mesure de consulter le registre pour rechercher des producteurs dont les installations répondent à ses attentes (p. ex., sources renouvelables), ou séparément auprès courtier.
  • Accord : en dehors du registre, le producteur et le client parviennent à un accord bilatéral sur les conditions financières de l’achat des CEP.
  • Transfert et retrait : le producteur inscrit les CEP au registre et les transfère au client acheteur, qui accepte et retire les CEP du registre.

Le système attribue à chaque CEP un identifiant unique lors de son ajout au registre. L’identifiant unique garantit que le consommateur accepte et retire le CEP acheté une seule fois, ce qui empêche plusieurs entités de faire des déclarations environnementales positives pour les mêmes attributs (une pratique connue sous le nom de « double comptage »).

 

Autorisation de vente de CEP accordée aux producteurs

Tout producteur qui s’engage volontairement dans la vente de CEP sera tenu de recourir au registre et de se conformer aux règles fixées par la SIERE. Tout transfert de propriété de CEP doit être saisi dans le registre.

Un CEP peut être créé et vendu pour les types d’énergies suivantes :

  • Solaire
  • Éolienne
  • Hydroélectrique
  • Des biocarburants, biogaz et biomasses
  • Nucléaire

Les producteurs doivent être connectés aux réseaux de transport ou de distribution.

En outre, la réglementation prise :

  • prévoit que les contrats existants susceptibles de subir un impact négatif causé par les modifications législatives adoptées en sont exemptés; et
  • accorde une période de transition aux parties réglementées à l’égard des contrats existants afin se conformer aux exigences du registre des CEP.

 

La SIERE et l’OPG tenues de rendre disponibles certains CEP

Nous avons apporté des changements réglementaires qui autorisent la SIERE et l’OPG à agir en tant que participants au registre et les obligent à rendre disponibles certains CEP qu’ils détiennent pour répondre à la demande, le cas échéant. La SIERE devrait rendre disponibles au moins 2,5 térawattheures (TWh) d’attributs environnementaux qu’elle détient actuellement pour transfert en 2023.

Outre les modifications législatives et réglementaires, le ministre de l’Énergie :

  • a demandé à l’OPG de compiler un rapport sur ses ventes de CEP préalables au lancement du registre des CEP; et
  • a demandé à la SIERE et à l’OPG d’entreprendre des analyses de la demande de CEP de façon régulière.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

24

Par courriel

8

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu 32 commentaires soumis individuellement par divers intervenants, dont des producteurs, des associations du secteur, des municipalités, des groupes environnementaux, des consultants, des particuliers et des sociétés de distribution locale.

Les commentaires soumis étaient généralement favorables ou neutres à l’égard de la proposition, certains répondants proposant des recommandations sur la conception et la mise en œuvre du registre. Certaines des réponses mitigées ou négatives étaient généralement liées à des préoccupations concernant la nécessité de faire progresser les objectifs environnementaux de l’Ontario et de créer plus rapidement de nouveaux approvisionnements en énergie propre. Les commentaires soumis regroupaient les thèmes clés suivants :

Transparence/gouvernance

De nombreux commentaires soulignaient l’importance d’une gouvernance transparente à l’égard des ventes et des retraits de CEP.

Nous avons adopté une disposition qui exige que tous les CEP générés en Ontario soient transférés via le registre des CEP et retirés contre de l’électricité consommée en Ontario (tout en se réservant le pouvoir d’exclure les contrats existants).

La législation permet également à la SIERE de conclure un contrat avec un courtier tiers pour gérer les ventes de CEP d’attributs environnementaux détenus par la SIERE afin de permettre à la SIERE de se concentrer sur son rôle d’administrateur du registre.

Soutenir un approvisionnement propre

Plusieurs commentaires soumis recommandaient que les revenus de la vente de CEP soient consacrés au développement de nouveaux moyens de production plus propre.

Dans la perspective du lancement du registre des CEP, le Ministère planifie les derniers détails concernant la façon dont les revenus nets générés par la vente des CEP détenus par la SIERE et par Ontario Power Generation devraient bénéficier directement aux contribuables de l’Ontario et soutenir davantage une nouvelle production d’énergie propre.

Sources de combustibles/outils de production d’énergie propre

Plusieurs commentaires proposaient de promouvoir diverses sources de production et d’autres outils ou mesures pour stimuler la production d’énergie non polluante.

Les ressources de production admissibles comprendraient le nucléaire, le solaire, l’éolien, l’hydroélectricité, les biocarburants, les biogaz et la biomasse. La libération des CEP serait soumise à la demande du marché et l’activité des CEP signalée. Il convient de noter que certaines des ressources recommandées dépassent le cadre de la production d’électricité.

Divulgation de l’approvisionnement total en Ontario

Plusieurs répondants ont souligné l’importance d’être en mesure de savoir quelle part de la production d’énergie non polluante de l’Ontario est attribuée à l’achat de CEP et quelle est la part restante.

Nous avons adopté une disposition qui exige que la SIERE rende compte de la vente et du retrait des CEP afin d’assurer la transparence, et qu’elle produise un rapport annuel sur la propreté du réseau de l’Ontario.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Ministère de l’Énergie de l’Ontario, Division de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable
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77, rue Grenville
Toronto, ON
M7A 2C1
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Proposition initiale

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Règlement
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Ministère de l’Énergie
Proposition affichée

Période de consultation

2 août 2022 - 16 septembre 2022 (45 days)

Détails de la proposition

Le ministère de l’Énergie sollicite les commentaires du public sur l’ouverture d’un registre des crédits d’énergie propre (CEP), lequel répertorierait l’échange de crédits provenant d’installations non polluantes pour l’électricité produite et consommée en Ontario.

Un registre CEP en Ontario aiderait les entreprises à atteindre leurs objectifs en matière d’environnement et de durabilité. Il soutiendrait à la fois les contribuables en générant des revenus de la vente de CEP versés à l’assiette tarifaire et les efforts de la province pour accélérer la décarbonation en favorisant les investissements dans une nouvelle production propre ou renouvelable.

Crédit d’énergie propre

Le CEP est un instrument qui associe attributs environnementaux (Æ) positifs et projets de production d’électricité propre. Il s’agit de certificats qui correspondent à un mégawattheure (MWh) d’électricité propre ayant été produite à partir d’une source non polluante, telle que l’énergie solaire, éolienne, bioénergétique, hydroélectrique et nucléaire. Un nombre croissant d’entreprises se sont fixé un objectif de production et de consommation d’électricité propre à 100 %.  Un certain nombre de sociétés et de particuliers de l’Ontario achètent déjà des CEP sur une base volontaire pour atteindre leurs objectifs de développement durable. Cependant, il n’existe aucun registre centralisé officiel qui assure le suivi et l’achat de CEP à l’égard de l’électricité produite et consommée en Ontario. Le recours aux CEP ou à des registres volontaires similaires est en vigueur dans d’autres États concurrents en Amérique du Nord.

L’ouverture d’un registre pour l’achat volontaire de CEP générés et échangés en Ontario permettrait aux entreprises de démontrer leur conformité à l’égard de leurs propres objectifs en matière d’électricité propre et/ou renouvelable, tout en favorisant une plus grande transparence entourant la création, l’échange et le retrait des CEP générés en Ontario.

Contexte ontarien

Au fil du temps, le gouvernement de l’Ontario a activement investi dans l’approvisionnement en électricité de la province. L’épine dorsale du système d’approvisionnement de l’Ontario est la production nucléaire; il s’agit de 55 % de l’approvisionnement total en 2021. En outre, l’apport de la production d’énergie renouvelable est également considérable avec 23 % de la production totale provenant d’installations hydroélectriques (grands barrages et infrastructures de rivière) et 12 % d’énergies renouvelables non hydrauliques, y compris l’énergie éolienne (9 %), l’énergie solaire (2,5 %) et la bioénergie (0,5 %). Remarque : ces pourcentages ne tiennent pas compte de la vente et du retrait des CEP.

L’approvisionnement principal en électricité en Ontario est propre, avec une part de production d’électricité non polluante à plus de 90 % en 2021. Le nouveau registre contribuerait à mettre en valeur auprès des investisseurs le réseau d’électricité propre de la province, y compris son déploiement substantiel d’énergies renouvelables. 

Le 26 janvier 2022, le ministre de l’Énergie a chargé la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de mener des recherches et de présenter un rapport sur la création d’un registre provincial des CEP. Cette affectation renouvelle la possibilité de tirer parti des efforts de sensibilisation et d’engagement déployés par la SIERE.

Dans sa lettre à la SIERE, le ministre demande de prévoir dans la conception du registre :

  • une portée limitée à l’Ontario — c’est-à-dire que les CEP doivent être générés et consommés en Ontario;
  • l’achat de CEP sur une base volontaire — c’est-à-dire qu’aucune personne ou entité ne serait tenue d’acheter des CEP;
  • la promotion auprès des consommateurs d’une diversité de choix — c’est-à-dire d’inclure dans l’offre des CEP l’ensemble des sources de carburant non polluantes provenant d’installations situées dans différentes régions de la province;
  • la monétisation des investissements effectués en Ontario — c’est-à-dire que l’offre devrait inclure les CEP de production non polluante existante; et
  • une utilisation à l’épreuve du temps — c’est-à-dire d’offrir à la fois la souplesse et le potentiel requis en prévision de l’ouverture à d’autres produits ou marchés à venir.

De plus, la lettre du ministre indiquait que la SIERE devrait fixer les modalités du lancement du registre d’ici janvier 2023. 

Fonctionnalités de base du registre

Il est envisagé que le registre CEP soit un outil Web accessible à partir de navigateurs Internet standard qui permet la reconnaissance et l’affichage des certificats et l’exercice d’un suivi à leur égard — y compris le suivi des transferts et des retraits de CEP. Le registre ne constitue pas un marché en soi, puisque les arrangements financiers sont conclus de façon indépendante entre le vendeur et l’acheteur. Le registre agit comme un système de suivi où il est possible d’inscrire et de certifier la production de toute installation de production de combustibles non fossiles située en Ontario, de suivre la propriété d’un CEP et de retirer un CEP afin qu’il ne puisse être réclamé par aucune autre partie. Il est envisagé que le registre requiert :

  • des renseignements détaillés sur chaque CEP, y compris un identifiant unique, le nom et l’emplacement de l’installation de production, la date de production et la source de combustible, les certifications tierces (le cas échéant), etc.;
  • une méthode de suivi individuel de tout CEP permettant de vérifier la date de création, la source, la traçabilité du propriétaire et le statut (retraité, actif, expiré);
  • des procédures opérationnelles documentées pour la création, la certification, le suivi, le transfert et le retrait de tout CEP; l’enregistrement des utilisateurs et la structure du compte; la sécurité des données, la confidentialité et le règlement des différends.

Les futures itérations d’un registre de crédits générés en Ontario pourraient s’étendre au-delà de ces fonctionnalités pour éventuellement inclure d’autres produits ou des fonctionnalités de suivi plus avancées.  

Proposition

Il est prévu que le soutien d’éléments de conception particuliers et l’administration globale du registre entraînent des modifications législatives et réglementaires. Le ministère envisage les changements suivants aux pouvoirs législatifs et réglementaires (notez que ce qui suit ne constitue pas une liste exhaustive des divers éléments de la proposition et qu’il n’est pas exclu que d’autres points soient ajoutés et que les points présents soient modifiés si le gouvernement le juge nécessaire) :

  • Donner à la SIERE le pouvoir d’établir ou de désigner un registre CEP pour l’Ontario et préciser les exigences administratives en matière de registre CEP à l’échelle de la province.
  • Autoriser la SIERE à agir en tant que participant au marché et à mettre à disposition les CEP qu’elle détient.
  • Habiliter le ministre à établir des règles et des exigences à l’égard du fonctionnement ou de la participation au registre et à charger la SIERE de préserver les attributs environnementaux de l’approvisionnement en électricité non polluante pour les clients non participants afin de demeurer en phase avec la déclaration des émissions globales de l’Ontario.
  • Habiliter le ministre à définir les exigences en matière de mise à contribution des revenus provenant de CEP générés par les actifs réglementés appartenant à Ontario Power Generation inc. ou de CEP relevant de contrats d’approvisionnement de la SIERE, y compris au profit direct des contribuables ou en soutien au développement de nouvelles énergies propres dans la province.
  • Veiller à ce que le retrait des CEP associés aux installations de production en Ontario soit attribué aux charges d’électricité (électricité consommée par les entités) dans la province de l’Ontario.
  • Adjoindre des exigences de déclaration pour la vente et le retrait de CEP afin d’assurer la transparence et la responsabilisation, y compris la production de rapport afin d’assurer la prise en compte de la vente de CEP au sein de l’approvisionnement total de l’Ontario et de l’impact sur l’évaluation de la propreté du réseau résiduel.

Le registre serait activé d’une manière à préserver une souplesse en ce qui concerne l’interconnexion anticipée avec d’autres marchés, le traitement des importations et des exportations d’électricité et le traitement de nouvelles installations de production.

Le ministère sollicite l’avis des Ontariens, des entreprises intéressées à acquérir des CEP pour atteindre leurs objectifs en matière d’environnement et de durabilité, ainsi que des communautés autochtones, des associations du secteur, des producteurs d’électricité, des détaillants d’électricité, des services publics, des municipalités et des consommateurs afin de l’appuyer dans la détermination toute modification requise.

 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Cette consultation a eu lieu 2 août 2022
due 16 septembre 2022

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