Modifications administratives aux règlements pris en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993

Nous avons apporté des modifications administratives aux deux règlements pris en vertu de la Charte :

• Dispositions générales (Règlement de l’Ontario 73/94) : ce règlement définit les ministères qui sont assujettis à la Charte;
• Règlement sur la classification des actes (Règlement de l’Ontario 681/94) : ce règlement énumère les actes (comme les approbations, les permis ou les arrêtés) qui sont assujettis aux diverses dispositions de la Charte.

En ce qui concerne toutes les modifications relatives aux changements de nom et de mandat du ministère, les nouveaux ministères seront prescrits de la même que l’étaient les anciens ministères dans les règlements pris en vertu de la Charte, avant les changements de nom et de mandat.

Modifications au Règl. de l’Ont. 73/94 (Dispositions générales)

Changements de nom de ministères

Nous avons mis à jour les noms des ministères dans l’ensemble du règlement.

• Division du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines en :
  • Ministère de l’Énergie
  • Ministère du Développement du Nord
  • Ministère des Mines
    À l’article 4, le nom du ministère a été remplacé par ministère des Mines, car ce ministère est responsable de la Loi sur les mines.
• Remplacement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par le ministère des Services au public et aux entreprises
• Division du ministère de la Santé et des Soins de longue durée en :
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Soins de longue durée
• Remplacement du ministère du Travail par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Modifications supplémentaires

Nous avons apporté une modification à l’article 3 (Propositions de règlements) afin d’exempter les arrêtés ministériels pris par règlement en vertu de l’article 8.1 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’exigence d’avis prévue à l’article 16 de la Charte.

Ces arrêtés ministériels pris par règlement peuvent être pris dans le but de suspendre temporairement la protection des espèces en péril inscrites pour la première fois comme espèces en voie de disparition ou menacées. Cette modification exempte les propositions de règlements pris en vertu de l’article 8.1 des exigences d’avis de règlement aux termes de la Charte. Elle vise à préserver la capacité du ministre d’agir rapidement et à réduire au minimum les répercussions sociales ou économiques qui en découlent.

Le ministère a mené une consultation sur la proposition de modifier le Règl. de l’Ont. 73/94 afin d’exempter ces règlements par l’intermédiaire de l’avis au Registre environnemental 013-5033, Examen décennal de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario : Modifications proposées (l’avis de proposition de la Loi sur les espèces en voie de disparition). La période de commentaires sur cette proposition a pris fin le 18 mai 2019. Le ministère met en œuvre cette modification maintenant et affichera une mise à jour de l’avis de proposition de la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Modifications au Règl. de l’Ont. 681/94 (Classification des propositions d’actes).

Nous avons apporté des modifications au Règl. de l’Ont. 681/94 comme suit:

Changements de nom de ministères

• Remplacement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par le ministère des Services au public et aux entreprises dans la partie I
• Remplacement du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines par le ministère des Mines (le ministère des Mines est responsable de la Loi sur les mines) dans la partie III

En vertu de la partie II (ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs)

• Transfert de tous les arrêtés pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature à la partie II.2, la responsabilité de cette loi ayant été transférées au ministère des Richesses naturelles et des Forêts par décret le 29 août 2022
• Retrait du Règl. de l’Ont. 681/94 du renvoi aux propositions concernant des directives visées au paragraphe 21 (5) du Règlement sur les puits à titre d’actes de catégorie II. Cet acte n’existe plus, car il a été retiré lors de la modification du Règlement sur les puits le 13 juin 2007.  Le Règlement sur les puits n’exige plus la délivrance d’un acte et ordonne plutôt au propriétaire du puits d’abandonner le puits.

En vertu de la partie II.2 (ministère des Richesses naturelles et des Forêts)

• Précision que la section Interprétation du règlement s’applique au MRNF pour indiquer ce qui suit :
  « Dans la présente partie, toute proposition d’acte s’entend en outre d’une proposition visant sa délivrance, sa modification ou sa révocation, que la modification ou la révocation soit autorisée par la même disposition d’une loi ou d’un règlement que celle qui autorise sa délivrance ou par une disposition différente. »
  • Cette section « Interprétation » permet d’assurer l’harmonisation du MRNF avec tous les autres ministères prescrits. 
  • Cette modification ne devrait pas avoir d’effet important sur l’environnement.
• Remplacement du paragraphe 10.3 (2), alinéa 5 (proposition de catégorie I pour un acte délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats) par : 
  « Un endroit situé dans un rayon de 50 mètres de terres qui constituent un habitat, au sens de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, d’une espèce qui est inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée dans le Règl. de l’Ont. 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario).
  Il s’agit d’une modification administrative visant à supprimer une référence au ministre du MRNF, puisque la responsabilité de la Loi sur les espèces en voie de disparition a été transférée du MRNF au MEPP, et à mettre à jour le langage existant pour l’harmoniser avec la définition de l’habitat dans la Loi sur les espèces en voie de disparition. Les modifications proposées n’élargissent pas la portée de la disposition et reflètent plus adéquatement son intention et son application.
• Suppression de l’arrêté répertorié sous l’article 10.9.1, paragraphe 1, pris en vertu de l’article 12 de la Loi sur le Grand Nord, l’article 12 ayant été abrogé le 9 décembre 2021. Puisqu’il n’y a plus d’acte à délivrer, il a été supprimé.
• Mise à jour du renvoi au décret approuvant la Déclaration de principes provinciale à l’article (2) (1), alinéas 2 et 6 du paragraphe (1) (propositions de catégorie I en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats) avec le bon numéro – il s’agit maintenant du décret no 229/2020.