Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
La modification au Règl. de l’Ont. 169/21, déposée comme le Règl. de l’Ont. 492/22, s’applique à environ 4,8 hectares de terrain au 36, boulevard Apple Creek et au 8885, avenue Woodbine, dans la ville de Markham (terrains visés).
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation du terrain, ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de tout bâtiment ou de toute construction sur le terrain. Le Règl. de l’Ont. 492/22 augmente la hauteur et la densité autorisées sur les terrains visés afin de faciliter l’aménagement d’un foyer de soins de longue durée et de logements pour personnes âgées. Le Règl. de l’Ont. 169/21, ainsi modifié, facilite l’aménagement d’un foyer de soins de longue durée et de logements pour personnes âgées.
À titre indicatif, les terrains visés sont indiqués sur la carte ci-dessous.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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777, rue Bay
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