Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Une modification à un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 771/21, modifié par le Règl. de l’Ont. 163/22 le 4 mars 2022, autorise des utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles, un réseau de sentiers et de nouveaux parcs pour l’aménagement d’un nouveau quartier, tout juste à l’est de la collectivité de Lindsay, dans la ville de Kawartha Lakes.
La deuxième modification de l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 771/21, déposée comme le Règl. de l’Ont. 490/22, ajoute environ 67,1 hectares à l’arrêté de zonage. Les terrains visés par l’arrêté de zonage, ainsi modifié, ont une superficie d’environ 250,6 hectares et sont légalement décrits comme faisant partie des lots 19, 20, 21, 22 et 23, concession 7, dans la ville de Kawartha Lakes. À titre indicatif, les terrains visés sont marqués sur la carte dont le lien est indiqué ci-dessous.
En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf aux fins de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. 490/22, ainsi modifié, est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Kawartha Lakes.
Documents justificatifs
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