Règlement de l’Ontario 490/22 – Zoning Order in the City of Kawartha Lakes (arrêté de zonage dans la ville de Kawartha Lakes)

Numéro du REO
019-6082
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 23 septembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements une modification à l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 771/22, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, nommée Règl. de l’Ont. 490/22. La Ville de Kawartha Lakes a demandé que le ministre envisage de modifier l’arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Une modification à un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.

Le Règl. de l’Ont. 771/21, modifié par le Règl. de l’Ont. 163/22 le 4 mars 2022, autorise des utilisations résidentielles, commerciales et institutionnelles, un réseau de sentiers et de nouveaux parcs pour l’aménagement d’un nouveau quartier, tout juste à l’est de la collectivité de Lindsay, dans la ville de Kawartha Lakes.

La deuxième modification de l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 771/21, déposée comme le Règl. de l’Ont. 490/22, ajoute environ 67,1 hectares à l’arrêté de zonage. Les terrains visés par l’arrêté de zonage, ainsi modifié, ont une superficie d’environ 250,6 hectares et sont légalement décrits comme faisant partie des lots 19, 20, 21, 22 et 23, concession 7, dans la ville de Kawartha Lakes. À titre indicatif, les terrains visés sont marqués sur la carte dont le lien est indiqué ci-dessous.

En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf aux fins de l’article 24, selon le ministre, le Règl. de l’Ont. 490/22, ainsi modifié, est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Kawartha Lakes.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Contact

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis