Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham

Numéro du REO
019-6192
Type d'avis
Loi
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis l’avis à jour le 23 novembre 2022 afin de prolonger la période de commentaires de 15 jours. Nous avons mis à jour l’affichage le 26 octobre 2022 afin d’inclure un lien vers le projet de loi 23 (Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham – Annexe 10) et le rapport du Comité consultatif en matière d'eaux usées dans la région de York.

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
9 décembre 2022

Résumé de la proposition

La province propose une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, exigerait l’expansion des services essentiels de traitement des eaux usées dans la région de York et la construction d’une installation de réduction du phosphore pour éliminer le phosphore de l’eau de drainage qui s’écoule dans le lac Simcoe. Le ministère sollicite des commentaires sur ce projet de loi.

Détails de la proposition

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.

Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements  2022 - 2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.

Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.

Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham

Le projet de Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham

(la loi proposée) exigerait que les régions de York et de Durham collaborent afin de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour agrandir et améliorer le réseau d’égout de York-Durham de manière à transporter les eaux usées des collectivités de la partie supérieure de la région de York (Aurora, Newmarket et East Gwillimbury) vers l’usine de contrôle de la pollution des eaux de Duffin Creek de la région de Durham pour un traitement et un rejet dans le lac Ontario. La mise en œuvre de cette proposition permettrait de répondre à la croissance et à l’aménagement de logements dans la partie supérieure de la région de York jusqu’en 2051.

La loi proposée exigerait également que les municipalités prescrites collaborent afin de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en œuvre le projet de réduction du phosphore du lac Simcoe une fois que certaines dispositions de la loi proposée seront promulguées.

Les municipalités prescrites seraient tenues d’aménager, de construire et d’exploiter une nouvelle installation de traitement qui éliminera le phosphore de l’eau de drainage s’écoulant du marais Holland jusqu’au lac Simcoe.

La loi proposée exempterait les deux projets de la Loi sur les évaluations environnementales et terminerait le processus d’évaluations environnementales existant relativement à la demande d’évaluation environnementale pour des solutions en matière de réseau d’égout à Upper York.

York, Durham et d’autres municipalités promotrices seraient plutôt tenues de préparer des rapports sur les répercussions environnementales sur les projets et de consulter le public et les communautés autochtones potentiellement touchées au sujet des projets et de ces rapports. Une consultation obligatoire avec les communautés autochtones commencera dès que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs fournira aux régions une liste des communautés autochtones potentiellement touchées.

Les rapports doivent contenir des détails sur les réseaux d’égout et les approbations requises pour mettre en œuvre les projets, les coûts prévus, les répercussions possibles des projets sur l’environnement et l’atténuation de ces répercussions. La loi proposée exige que la préparation des rapports commence immédiatement après sa promulgation.

Les rapports doivent être fournis au ministre et mis à la disposition du public et des communautés autochtones aux fins de consultation. Les rapports remplis doivent être fournis au ministre et mis à la disposition du public et des communautés autochtones aux fins de consultation.

Une fois que le ministre est satisfait du rapport sur les répercussions environnementales et de la consultation effectuée, les régions peuvent faire une demande d’approbation de conformité environnementale obligatoire pour les projets. La loi proposée exempte également de l’affichage au Registre environnemental les instruments classés dans d’autres lois nécessaires à la mise en œuvre des projets, de la même manière que les autres projets qui sont exemptés de la Loi sur les évaluations environnementales.

Bien que cela supprime les droits d’autorisation d’appel de tiers relatifs à ces instruments, ceux des titulaires d’instruments demeureront en vigueur.

Afin de faciliter la mise en œuvre des projets, la loi proposée devrait également contenir des pouvoirs discrétionnaires de contrôle d’aménagement sur des terrains désignés des projets. Ces pouvoirs seraient semblables à ceux que le gouvernement a mis en œuvre en ce qui concerne les projets de transport en commun.

La loi proposée abrogerait également la Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York.

Traitement des eaux usées dans la région d’Upper York

La région de York exige une capacité de traitement des eaux usées pour répondre aux besoins de croissance des villes d’Aurora, de Newmarket et d’East Gwillimbury jusqu’en 2051.

En octobre 2021, la province a formé le Comité consultatif en matière d’eaux usées dans la région de York (le Comité) pour analyser les options viables de traitement des eaux usées en utilisant des renseignements à jour. Depuis près d’un an, le Comité consulte des intervenants et des communautés autochtones et entreprend des analyses détaillées de diverses options de traitement.

Le rapport du Comité décrit une solution dans le cadre de laquelle la région de York pourrait optimiser l’infrastructure existante, combinée à plusieurs mises à niveau des immobilisations déjà définies dans le plan directeur de York sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, avec quelques modifications. Dans le cadre de cette solution, les eaux usées provenant des collectivités en croissance d’Aurora, de Newmarket et d’East Gwillimbury seraient acheminées dans le réseau d’égout de York-Durham pour un traitement à l’usine de contrôle de la pollution des eaux de Duffin Creek, puis seraient rejetées dans le lac Ontario.

Les mises à niveau des immobilisations du réseau d’égout de York-Durham existant incluraient une augmentation de la capacité dans les stations de pompage actuelles, la construction de conduites de refoulement nouvelles ou jumelées ainsi que le surdimensionnement ou le jumelage des conduites d’égout sanitaires.

Le Comité a indiqué que le coût estimé de la construction et de l’exploitation de la solution serait d’environ 861 millions de dollars. Ce montant s’oppose aux quelque 1,665 milliard de dollars estimés pour construire et exploiter la solution préférée de la région de York définie dans l’évaluation environnementale du projet de solutions pour la gestion des eaux d’égout à Upper York qui aurait rejeté les eaux usées dans le lac Simcoe.

La solution proposée pour le lac Ontario permettrait de répondre aux besoins en matière de temps pour la croissance prévue et de maintenir des protections solides pour les ressources en eau vitales. Cette solution permettrait de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre du projet comparativement à l’option du lac Simcoe et d’éviter des charges de phosphore supplémentaires au lac Simcoe tout en s’assurant que les rejets de phosphore dans le lac Ontario se situent bien dans les limites de protection.

Protection du lac Simcoe

Le marais Holland est situé dans le sous-bassin hydrographique du bras Ouest de la rivière Holland et occupe une superficie d’environ 24 km2. Il est l’un des plus grands sous-bassins hydrographiques du bassin du lac Simcoe. Le niveau de l’eau dans le marais est maintenu par une série de canaux et la station de pompage Art Janse que l’on retrouve à l’extrémité nord du marais.

En 2004, l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe a terminé une étude d’évaluation environnementale visant à examiner les façons de traiter l’apport en phosphore au lac Simcoe à partir de ce sous-bassin hydrographique en évaluant diverses solutions de rechange. D’après un processus d’évaluation détaillé et les commentaires du public et des organismes, la solution privilégiée a été déterminée comme étant une combinaison de solutions de rechange, notamment le maintien et la mise en œuvre d’autres pratiques de gestion exemplaires ainsi que le traitement centralisé du débit provenant de la station de pompage Art Janse.

En avril 2021, la province a annoncé qu’elle consacrerait 24 millions de dollars sur trois ans à la mise en œuvre du projet.

Une fois construite, cette nouvelle installation devrait réduire chaque année de plus de cinq tonnes le phosphore rejeté dans le lac Simcoe. Elle contribuera aussi à réduire le risque global de prolifération d’algues qui pourrait avoir une incidence sur les prises d’eau ainsi qu’améliorer la qualité de l’eau et la santé écologique du lac Simcoe. La loi proposée établit un processus pour assurer l’avancement de cet important projet.

Autres renseignements

Énoncé de l’incidence de la réglementation

La loi proposée exigerait que les régions de York et de Durham collaborent afin de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour agrandir et améliorer le réseau d’égout de York-Durham de manière à transporter les eaux usées des collectivités de la partie supérieure de la région de York (Aurora, Newmarket et East Gwillimbury) vers l’usine de contrôle de la pollution des eaux de Duffin Creek de la région de Durham pour le traitement et le rejet dans le lac Ontario.

La loi proposée exigerait également que les municipalités prescrites collaborent afin de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en œuvre le projet de réduction du phosphore du lac Simcoe une fois que certaines dispositions de la loi proposée seront promulguées.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Division des évaluations et des permissions environnementales
Address

135, av. St Clair Ouest
14e étage
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

Commentaire

Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.

Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.

Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.

Soumettre en ligne

Soumettre par la poste

Personne-ressource

Blair Rohaly

Phone number
Email address
Office
Division des évaluations et des permissions environnementales
Address

135, av. St Clair Ouest
14e étage
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Blair Rohaly

Phone number
Email address
Office
Division des évaluations et des permissions environnementales
Address

135, av. St Clair Ouest
14e étage
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis