Cette consultation a eu lieu :
du 25 octobre 2022
au 9 décembre 2022
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement entre dans la troisième et dernière phrase de consultation sur la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario. Dans le cadre de cette phase, nous proposons des modifications à une exigence relative à l’efficacité énergétique et à des dispositions sur les systèmes d’égout (article 8 du Code du bâtiment).
Détails de la proposition
Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit les exigences administratives et techniques minimales pour les nouvelles constructions, la rénovation et le changement d’utilisation des bâtiments.
Depuis 2021, le ministère des Affaires municipales et du Logement travaille activement sur l’élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment.
La troisième et dernière phrase de consultation porte principalement sur les dispositions propres à l’Ontario qui ne faisaient pas partie de la première phase de consultation, et de nouvelles modifications en lien avec l’harmonisation qui ont été soulevées dans les deux premières phases de consultation.
En raison de leur pertinence potentielle pour l’environnement, une modification relative à l’efficacité énergétique et des modifications proposées à l’article 8 sur les systèmes d’égout sont publiées séparément des autres propositions de la phase 3 (voir la liste des modifications proposées aux systèmes d’égout et à l’efficacité énergétique ci-jointe, en anglais seulement).
La phase 3 de la consultation consiste en un engagement et des discussions en novembre et décembre 2022, et en trois affichages en ligne simultanés. En plus de cette publication actuelle sur les modifications proposées aux systèmes d’égout et à l’efficacité énergétique, deux autres publications portant sur ce qui suit sont publiées au Registre de la réglementation de l’Ontario :
- Modifications générales proposées à la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario
- Modifications proposées au Code du bâtiment à l’appui d’Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements – 2022 - 2023
Le ministère continuera d’examiner et d’analyser attentivement les commentaires reçus lors des trois phases de consultation. Ces renseignements contribueront à la rédaction de la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario.
Veuillez soumettre vos commentaires sur les modifications proposées de l’une des façons suivantes :
- en utilisant le lien fourni dans la liste de propositions ci-jointe ;
- en envoyant un courriel directement à l’adresse buildingcode.consultation@ontario.ca en inscrivant la ou les propositions, ou le ou les numéros d’article comme objet.
Cet affichage est ouvert pour les commentaires pendant 45 jours. Un formulaire de commentaires sommaire (en anglais seulement) est également disponible et est joint ci-dessous.
Analyse de l’incidence de la réglementation
Coûts : Il n’y a aucun nouveau coût administratif prévu pour les entités réglementées.
Avantages : Les modifications proposées permettraient de mettre à jour des exigences et d’améliorer l’harmonisation entre le Code du bâtiment de l’Ontario et les Codes nationaux du bâtiment.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 25 octobre 2022
au 9 décembre 2022