Avis de proposition d’abrogation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 154/03

Le 14 décembre 2022, le ministre a déposé le Règlement de l’Ontario 566/22 qui a abrogé le Règlement de l’Ontario 154/03. Le Règlement de l’Ontario 154/03 s’appliquait à une superficie d’environ 2 000 hectares (4 950 acres) généralement située à l’est de la ligne de canton Scarborough Pickering, au nord de la voie ferrée du CN, à l’ouest du ruisseau Duffins Ouest et au sud de la route 7.

L’arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terrains ainsi que l’érection, l’installation et l’utilisation d’ouvrages sur ces terres. Le Règlement de l’Ontario 154/03 donnait des directives sur les utilisations des terres et les normes d’aménagement connexes permises dans les terres visées.

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire permet au ministre des Affaires municipales et du Logement de modifier ou d’abroger un arrêté de zonage ministériel. Un avis public doit être émis avant de prendre une décision concernant la révocation de l’arrêté de zonage ministériel, comme l’exige le paragraphe 47 (9) de la loi.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié un avis au Registre environnemental de l’Ontario invitant le public à formuler des commentaires pendant une période de 30 jours sur la proposition d’abrogation de l’arrêté de zonage ministériel. Des commentaires ont été reçus du public et ont été pris en compte dans la décision d’abroger l’arrêté ministériel de zonage.