Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l'utilisation du terrain et l'érection, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain. L'arrêté de zonage du ministre a été pris à la suite d'une demande de la ville de Collingwood.
Règl. 525/22 facilite le développement d'une communauté à usage mixte connue sous le nom de Poplar Regional Health and Wellness Village qui comprendrait environ 2 200 nouvelles unités résidentielles, 1 million de pieds carrés d'utilisations médicales, de santé et de bien-être, 600 000 pieds carrés de bureaux, de recherche et les utilisations innovantes et les utilisations commerciales.
Le Règl. de l'Ont. 525/22 s'applique à environ 56 hectares (130 acres) de terrain au 7120 et 7200 Poplar Sideroad. Voir la carte ci-dessous.
En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et sauf pour l'application de l'article 24, le ministre a considéré que le Règlement de l'Ontario 525/22 était et avait toujours été un arrêté adopté par le conseil de la Ville de Collingwood .
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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777, rue Bay
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Daniel Holman
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