Rapport sur l’examen réglementaire du Règlement de l’Ontario 450/07 (Charges for Commercial and Industrial Water Users) (en anglais seulement)

Notre gouvernement a pris des mesures et demeure engagé à renforcer la protection de nos lacs, rivières, voies navigables et sources d’eau potable en améliorant le programme de prélèvement d’eau de la province.

Le ministère a terminé un examen quinquennal des droits pour l’eau pour les utilisateurs d’eau industriels et commerciaux.

Les conclusions de cet examen sont résumées ci-dessous.

Objet de l’examen

Le règlement sur les droits des consommateurs d’eau industriels et commerciaux (Règl. de l’Ont. 450/07) exige que le ministère examine les droits tous les cinq ans afin de déterminer si elles sont établies à un montant approprié, compte tenu des éléments suivants :

• les coûts encourus par le gouvernement pour les programmes de gestion de la quantité d’eau et la variation de ces coûts au cours des cinq dernières années;
• la part des coûts qui peut être attribuée aux catégories d’installations industrielles ou commerciales qui sont assujetties aux droits.

Conclusions de l’examen

1. Coûts du programme

   En 2021-2022, le gouvernement de l’Ontario a dépensé environ 23 millions de dollars pour des activités et des programmes visant à promouvoir la conservation, la protection et la gestion des ressources en eau de l’Ontario et leur utilisation efficace et durable. Ces programmes sont répartis entre les ministères suivants :

   • le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
   • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
   • le ministère des Mines.

   Les programmes comprennent des activités telles que :

   • la gestion des prélèvements d’eau (y compris dans des conditions d’étiage);
   • la surveillance des eaux et les recherches liées à celles-ci.
   
   

   Dans l’ensemble, les coûts du programme ont augmenté d’environ 30 % (ou 5,5 millions de dollars) par rapport à 17,5 millions de dollars lors du dernier examen des droits en 2017. Ce changement est principalement dû à l’ajout des coûts engagés par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour la réparation et l’entretien des barrages appartenant à l’État au total des coûts du programme pour 2021-2022 qui sont recouvrables par l’intermédiaire des droits.

   On estime qu’environ 920 000 $ des coûts totaux du programme pour 2021-2022 (4 % des coûts totaux) sont attribuables aux installations qui sont actuellement assujetties aux droits pour les consommateurs d’eau industriels et commerciaux.

   Le reste des coûts du programme est attribuable à d’autres consommateurs d’eau industriels et commerciaux et à d’autres consommateurs non commerciaux qui ne sont pas assujettis aux droits.

2. Droits perçus

   Depuis 2017, les droits ont généré environ 195 000 $ par an. Lors de l’examen de 2017, le revenu annuel moyen déclaré était d’environ 200 000 $ par année.

   Le ministère examinera les conclusions de l’examen dans le cadre de tout changement futur aux droits pour les consommateurs d’eau industriels et commerciaux en vertu du Règlement de l’Ontario 450/07.

   La prochaine révision des droits pour les consommateurs d’eau industriels et commerciaux doit être publiée au Registre environnemental d’ici le 31 décembre 2027.

Renseignements généraux sur les droits pour l’eau

Le règlement sur les droits pour les consommateurs d’eau industriels et commerciaux (Règl. de l’Ont. 450/07) exige que certains consommateurs d’eau industriels et commerciaux paient 3,71 $ par million de litres d’eau utilisés.

Les droits ont été mis en place le 1er janvier 2009 pour aider à récupérer une partie de ce que la province dépense dans l’administration de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de toute autre loi dans le but de promouvoir la conservation, la protection et la gestion de l’eau en Ontario et son utilisation efficace et durable. Cela comprend les activités et les programmes visant à gérer les prélèvements d’eau et la quantité d’eau dans la province.

Les droits s’appliquent aux consommateurs d’eau industriels et commerciaux des catégories d’installations suivantes qui répondent également aux critères décrits plus bas :

1. les fabricants d’eau embouteillée;
2. les fabricants de breuvages où l’eau est incorporée au produit;
3. les installations de mise en conserve ou de marinage de fruits et de légumes où l’eau est incorporée au produit;
4. les fabricants de béton prêt à l’emploi;
5. les fabricants de produits minéraux non métalliques, où l’eau est incorporée au produit;
6. les fabricants de pesticides, de fertilisants ou autres produits chimiques agricoles où l’eau est incorporée au produit;
7. les fabricants de produits chimiques inorganiques, où l’eau est incorporée au produit;

Les installations qui appartiennent à ces catégories sont soumises aux droits si elles utilisent plus de 50 000 litres d’eau par jour provenant de sources d’eau souterraine et de surface, ou d’un réseau de distribution d’eau. Les droits sont appliqués annuellement, en fonction du total de l’eau utilisée par une installation au cours de l’année civile précédente.