Rapport sur l’examen réglementaire du Règlement de l’Ontario 176/17 (Droits de prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée)

Notre gouvernement a pris des mesures et demeure engagé à renforcer la protection de nos lacs, rivières, voies navigables et sources d’eau potable en améliorant le programme de prélèvement d’eau de la province.

Le ministère a terminé son examen quinquennal des droits pour les installations d’embouteillage d’eau qui prélèvent de l’eau souterraine.

Les conclusions de cet examen sont résumées ci-dessous.

Objet de l’examen

Le Règlement de l’Ontario 176/17 (Droits de prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée) exige que le ministère examine les droits pour l’eau embouteillée tous les cinq ans afin de déterminer si les droits sont établis à un montant approprié étant donné :

• les coûts engagés par la province pour les activités de gestion et l’étude des effets des prélèvements d’eau par les installations d’embouteillage d’eau;
• le montant duquel les coûts ont varié, le cas échéant, sur la période de cinq ans.

Conclusions de l’examen

1. Coûts du programme

   Entre 2017 et 2022, le gouvernement de l’Ontario a dépensé en moyenne 1,7 million de dollars par année en activités liées à la gestion des prélèvements des eaux souterraines par les installations d’embouteillage d’eau. Entre décembre 2016 et avril 2021, la province a imposé un moratoire sur les permis de prélèvements d’eaux souterraines nouveaux et accrus pour l’embouteillage d’eau, et a entrepris un certain nombre d’activités connexes :

   • élaborer et mettre en œuvre des conseils techniques pour le renouvellement des permis pour la production d’eau embouteillée;
   • élaborer et mettre en application les droits pour l’eau embouteillée;
   • étudier les ressources en eaux souterraines dans les régions où il y a des activités d’embouteillage d’eau;
   • examiner les politiques, les programmes, les données et les outils scientifiques utilisés pour gérer les prélèvements d’eau en Ontario.
    

   Le moratoire sur l’eau embouteillée ainsi que la plupart des mesures connexes ont pris fin le 1er avril 2021. La province a apporté un certain nombre d’améliorations au cadre de prélèvement de l’eau de l’Ontario, en exigeant notamment que les entreprises d’embouteillage d’eau obtiennent le soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouveaux prélèvements d’eaux souterraines ou l’augmentation de ces prélèvements.

   Depuis la fin du moratoire sur l’eau embouteillée, les coûts provinciaux ont diminué. En 2021-2022, le ministère a consacré environ 450 000 $ à des activités connexes, dont les suivantes :

   • sensibilisation et conformité aux installations d’embouteillage d’eau;
   • surveillance des eaux souterraines à proximité des opérations d’embouteillage;
   • administration et examen des droits pour l’eau embouteillée.



2. Droits perçus

   Depuis 2017, la province a recueilli environ 770 000 $ par année des installations d’embouteillage d’eau assujetties aux droits.

   Le ministère examinera les conclusions de l’examen dans le cadre de tout changement futur aux droits pour l’eau embouteillée en vertu du Règlement de l’Ontario 176/17.

   La prochaine révision des droits doit être publiée au Registre environnemental d’ici le 31 décembre 2027.

Renseignements généraux sur les droits pour l’eau embouteillée

Le Règlement de l’Ontario 176/17 (Droits de prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée) applique des frais de 500 $ par million de litres à toute installation qui exige un permis de prélèvement d’eau en vertu de l’article 34.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée.

Le droit a été instauré pour récupérer une partie du montant que la province consacre aux activités de gestion des prélèvements d’eau par les installations d’embouteillage d’eau dont :

• réglementer les installations d’embouteillage d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
• surveiller et étudier l’effet des installations d’embouteillage d’eau sur les eaux souterraines dans la province;
• examiner le cadre réglementaire régissant les prélèvements d’eau souterraine par les installations d’embouteillage d’eau.

C’est le 1er août 2017 que les installations d’embouteillage d’eau ont commencé à payer 500 $ par million de litres d’eaux souterraines prélevées. Le droit s’applique à toutes les eaux souterraines prélevées par une installation au cours d’une année civile, selon les rapports du ministère, conformément à leur permis de prélèvement d’eau.