Règlement de l’Ontario 4/23 – Zoning Order in the City of Niagara Falls (arrêté de zonage dans la ville de Niagara Falls)

Un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu en fonction d’une demande de la Ville de Niagara Falls.

Le Règl. de l’Ont. 4/23 facilite l’aménagement du parcours de golf et de la station de villégiature Mountain Road qui comprend un parcours de golf de 18 trous, un hôtel, des villas, des restaurants, des installations thermales, un centre d’activités et des magasins de détail.

Règl. de l’Ont. 4/23 s'applique à environ 110 hectares de terrain au 8656 Mountain Road. Voir la carte de localisation ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et à l'exception de l'article 24, le ministre a considéré que le Règlement de l'Ontario 4/23 était et avait toujours été un arrêté adopté par le conseil de la Ville de Niagara Chutes.