Règlement de l’Ontario 4/23 – Zoning Order in the City of Niagara Falls (arrêté de zonage dans la ville de Niagara Falls)

Numéro du REO
019-6400
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 20 janvier 2023, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 4/23. La Ville de Niagara Falls a demandé que le ministre envisage d’émettre un arrêté de zonage.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. L’arrêté de zonage du ministre a été rendu en fonction d’une demande de la Ville de Niagara Falls.

Le Règl. de l’Ont. 4/23 facilite l’aménagement du parcours de golf et de la station de villégiature Mountain Road qui comprend un parcours de golf de 18 trous, un hôtel, des villas, des restaurants, des installations thermales, un centre d’activités et des magasins de détail.

Règl. de l’Ont. 4/23 s'applique à environ 110 hectares de terrain au 8656 Mountain Road. Voir la carte de localisation ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, et à l'exception de l'article 24, le ministre a considéré que le Règlement de l'Ontario 4/23 était et avait toujours été un arrêté adopté par le conseil de la Ville de Niagara Chutes.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
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