Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. La modification de l’arrêté de zonage du ministre a été apportée à la suite d’une demande du Centre Sunnybrook des sciences de la santé.
Le Règl. de l’Ont. 170/20 s’applique aux terrains dont la désignation civique est le 2075, avenue Bayview (Centre Sunnybrook des sciences de la santé) qui sont situés dans la ville de Toronto. Le Règl. de l’Ont. 6/23 prévoit une superficie de plancher maximale pour tous les bâtiments de 5 000 mètres carrés afin d’accélérer l’aménagement d’une installation médicale d’IRM à 7 teslas et d’un laboratoire de recherche sur la COVID-19.
Documents justificatifs
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13e étage
777, rue Bay
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Daniel Holman
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