Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés

Le projet de loi 97, la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, a été présenté le 6 avril 2023 et a reçu la sanction royale le 8 juin 2023.

Dans le but de soutenir le dernier plan d’action de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires, le projet de loi 97 comportait des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui établit les exigences administratives et techniques minimales pour les nouvelles constructions, les rénovations et les changements d’utilisation des bâtiments.

L’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment lui-même dans les zones sans organisation municipale (c’est-à-dire dans les zones non constituées en municipalité) relève de la responsabilité du ministère des Affaires municipales et du Logement. Bien que la construction de bâtiments dans les zones non constituées en municipalité ne nécessite pas de permis de construire, ces bâtiments doivent néanmoins respecter les normes minimales définies dans le Code du bâtiment.

L’intérêt croissant pour le développement dans les zones non constituées en municipalité a conduit le ministre à lever les obstacles de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui limite les possibilités d’application du Code afin de garantir la sécurité publique et de protéger les acquéreurs.

Auparavant, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment n’autorisait que les accords de partage de l’application avec une municipalité ou un organisme inscrit d’exécution du Code.

Cette modification offre au Ministère des possibilités supplémentaires pour faire appliquer la Loi et le Code dans son domaine de compétence en lui permettant de nommer une personne ou une entité, telle qu’une association de services municipaux, responsable de l’inspection des bâtiments dans les territoires non organisés.

L’inspecteur doit être un inspecteur des bâtiments autorisé et aurait le droit d’effectuer des inspections pour le compte du directeur de la Direction du bâtiment et de l’aménagement, en sa qualité de chef du service du bâtiment pour les zones non constituées en municipalité.

Aucun nouveau coût administratif n’est prévu pour les entités réglementées, étant donné qu’aucune modification n’a été apportée aux exigences actuelles de conformité au Code du bâtiment de l’Ontario.