Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent avis a pour but d’informer que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a émis un avis de cessation à l’intention d’Intendance Ontario en ce qui concerne le programme de réacheminement des DMDS qui fonctionnait auparavant en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (LTRD).
La consultation publique n’est pas requise en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. L’avis de cessation est la dernière étape du processus de liquidation du programme de réacheminement des DMDS, qui a été lancé sur instruction du ministre en avril 2018. L’article 14 de la Loi exige que l’avis de cessation soit publié dans le Registre environnemental de l’Ontario, mais n’exige pas qu’une consultation soit réalisée.
Intendance Ontario et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) ont déjà mené des consultations sur l’élaboration du plan de liquidation du programme de réacheminement des DMDS. Le programme a cessé ses activités le 30 septembre 2021.
Détails
L’Ontario travaille sur plusieurs fronts pour s’attaquer au problème des déchets et à leur impact sur notre santé et l’environnement.
En 2021, le gouvernement a mis en place le Règlement sur les produits dangereux et spéciaux, qui rend les producteurs de déchets dangereux, tels que les peintures et les solvants, responsables sur le plan environnemental et financier de la fin de vie de leurs produits vendus en Ontario.
Le nouveau règlement a remplacé le programme de réacheminement des DMDS, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2021. Le gouvernement prend actuellement les dernières mesures administratives pour mettre fin à ce programme.
Avis de cessation du ministre
Le DATE, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié un avis de cessation du programme de réacheminement des DMDS, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2021. Le programme a entrepris des activités de liquidation administrative entre octobre 2021 et juin 2022. Le 8 juin 2023, Intendance Ontario, l’organisme de financement de l’industrie qui a géré le programme de réacheminement des DMDS, a présenté son rapport final au ministre et à l’OPRR. Ce rapport démontre que toutes les étapes du plan de liquidation approuvé par l’OPRR ont été mises en œuvre.
Les matériaux collectés et gérés au titre du programme de réacheminement des DMDS ou de plans de gestion industrielle distincts ont été transférés dans le cadre de la responsabilité des producteurs de l’Ontario en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Les piles à usage unique sont incluses dans le programme en vertu du Règlement sur les piles et batteries depuis le 1er juillet 2020, et les exigences pour les autres matériaux du programme de réacheminement des DMDS ont commencé le 1er octobre 2021, comme indiqué dans le Règlement sur les produits dangereux et spéciaux.
Programme de réacheminement des déchets municipaux dangereux ou spéciaux
Le programme de réacheminement des DMDS a débuté le 1er septembre 2008 et a pris fin le 30 septembre 2021. Le programme gère les peintures, les solvants, les antigels, les filtres à huile, les conteneurs d’huile, les conteneurs sous pression, les engrais, les pesticides et les piles à usage unique. Intendance Ontario était responsable de la mise en œuvre du programme de réacheminement des DMDS en tant qu’organisme de financement de l’industrie prévu par la LTRD.
Plan de liquidation
Conformément à l’article 14 de la LTRD, le 12 avril 2018, le ministre a demandé à Intendance Ontario d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de liquidation pour le programme de réacheminement des DMDS. Le plan de liquidation du programme de réacheminement des DMDS d’Intendance Ontario a été examiné et approuvé par l’OPRR, comme l’exige la LTRD. En tant qu’organisme chargé de superviser le fonctionnement et la liquidation des programmes de la LTRD, l’OPRR a contrôlé les activités de liquidation du programme de réacheminement des DMDS pour s’assurer qu’elles étaient conformes au plan de liquidation approuvé.
Plan de mise en œuvre
En juin 2022, Intendance Ontario avait entièrement mis en œuvre les tâches associées au plan de liquidation approuvé. Comme l’exige la LTRD, Intendance Ontario a préparé et présenté au ministre et à l’OPRR, le 8 juin 2023, son rapport final sur la liquidation du programme de réacheminement des DMDS.
La loi prévoit que le ministre émettra un avis mettant fin au programme à la date indiquée dans l’avis lorsqu’un plan de liquidation d’un programme a été mis en œuvre et que le ministre a reçu le rapport final.
Contexte
Au cours des 13 années d’existence du programme de réacheminement des DMDS, 235 000 tonnes de matériaux ont été collectées et recyclées ou éliminées de manière appropriée. À cela s’ajoutent environ 120 000 tonnes de matériaux collectés dans le cadre de plans de gestion industrielle distincts approuvés pour des matériaux tels que les peintures, les solvants, les pesticides, les engrais, les contenants d’huile, les filtres à huile, l’antigel, les contenants sous pression et les piles à usage unique.
Documents justificatifs
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