Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la demande du ministre Calandra du ministère des Soins de longue durée.
Le Règlement de l’Ontario 127/23 facilite le développement d’un foyer de soins de longue durée de sept étages avec 192 lits.
Le Règlement de l’Ontario 127/23 s’applique à un terrain d’environ 1,08 hectares situé au 20, Hope Street South et au 65, rue Ward. Consulter la carte de localisation ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre considère que le Règlement de l’Ontario 127/23 est et a toujours été un règlement adopté par le conseil de la municipalité de Port Hope.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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