Règlement de l’Ontario 9/24 : Zoning Order in the City of Toronto (arrêté de zonage dans la ville de Toronto)

Numéro du REO
019-7466
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le 9 janvier 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registraire des règlements comme Règl. de l’Ont. 9/24 un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire. La ville de Toronto a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. 

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.

Détails

Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. L'arrêté ministériel de zonage a été pris à la suite d'une demande de la ville de Toronto.

Le Règl. de l’Ont. 9/24 facilite l'ouverture d'une épicerie, connue sous le nom d'Iqbal Halal Foods, dans la communauté de Thorncliffe Park. 

Il s’applique à un terrain d’environ 0,59 hectares situé au 100, promenade Thorncliffe Park, dans la ville de Toronto. Consulter la carte de localisation ci-dessous.

Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre considère que le Règl. de l’Ont. 9/24 est un règlement adopté par le conseil de la ville de Toronto.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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