Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Les terrains ont été retirés, dans la ville d’Oakville, de l’arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 481/73, par l’intermédiaire du Règlement modificatif 457/24, et du plan de la ceinture de promenade ouest par l’intermédiaire de la modification no 234, afin de faciliter l’aménagement résidentiel résidentiel futur.
Le règlement modificatif et la modification du plan de la ceinture de promenade ouest ont supprimé les terrains connus à l’échelle municipale sous le nom de 1354 Bronte Road, qui sont situés sur le côté ouest de Bronte Road, au sud de Upper Middle Road West, dans la ville d’Oakville. Les terrains sont légalement décrits comme faisant partie du lot 31, concession 2 (Trafalgar), au sud de la rue Dundas, et possèdent le numéro d’identification de la propriété 24926-0033(LT). Les terres retirées représentent une superficie d’environ 0,4 hectare.
Il est possible de consulter le Règlement de l’Ontario 457/24 sur Lois-en-ligne à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/laws.
Autres renseignements
Le plan de la ceinture de promenade ouest est un plan de développement provincial créé en 1978 qui prévoit le développement d’un corridor d’infrastructure polyvalent, d’un séparateur urbain et d’un système d’espaces ouverts reliés à travers le Région du Grand Toronto. Le processus de modification du plan de la ceinture de promenade ouest est prévu dans la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.
L’arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 481/73, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre le plan de la ceinture de promenade ouest. L’arrêté de zonage n’autorise généralement que les utilisations du sol ayant une faible incidence, ce qui comprend les utilisations agricoles et les bâtiments et structures accessoires utilisés pour les activités agricoles. Le paragraphe 47(8), de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à modifier ou à révoquer un arrêté ministériel de zonage.
Documents justificatifs
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